1er juillet 2014 : le dernier versement de la prime TVA dans le secteur HCR

Instituée par l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009, la prime TVA versée aux salariés du secteur HCR vit sa dernière année d’existence.

Rappelons que cette prime était la conséquence directe de la baisse du taux de TVA dans le secteur lors de son instauration (la TVA passant de 19,6% à 5,5%), et qu’elle a été versée pour la première fois le 1^er juillet 2010.

​Rappel du régime en vigueur en 2013

Quand bien même le taux de TVA dans la restauration avait été porté de 5,5% à 7%, la prime TVA avait été prolongée au titre des années 2012 et suivantes par l’avenant n°14, dont nous vous proposons ci-après une reproduction. 

Nous avions consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.  

Extrait de l’avenant  n° 14 du 1er mars 2012 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2012

Préambule

Article 3
Prime TVA

En vigueur étendu
Quand bien même la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration dite « prime TVA » est conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants, les partenaires sociaux conviennent de maintenir ladite prime TVA selon les modalités et conditions prévues à l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 alors que le taux de la TVA applicable au secteur a été porté à 7 % au 1er janvier 2012.
Les partenaires sociaux insistent sur le fait que le maintien de la prime TVA, en dépit de l'augmentation du taux de TVA à 7 %, ne saurait en aucun cas être interprété comme une volonté des partenaires sociaux de renoncer aux dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 et plus précisément aux dispositions relatives à la suppression de la prime TVA en cas d'augmentation du taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants.
Dans l'hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d'application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet.
Néanmoins, le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7 % et interviendra à l'échéance de paie prévue à l'article 5 de l'avenant n° 6.

Etendu par arrete du 19 juin 2012 

Effet prévisible d’une nouvelle augmentation du taux de TVA 

Il était toutefois spécifié sur cet avenant, qu’une nouvelle augmentation, quelle qu’elle soit, aurait pour effet de supprimer purement et simplement ladite prime aussitôt.

​Augmentation du taux de TVA sur la restauration au 1er janvier 2014

• Depuis le 1^er janvier 2014, la TVA sur la restauration est passée de 7% à 10%;
• De ce fait, la prime est supprimée à compter du 1^er janvier 2014;
• Reste toutefois due au 1^er juillet 2014, la prime TVA au titre de la période [1^er juillet 2013-31 décembre 2013].

​Prime TVA 2014

2 conditions cumulatives 

Pour ouvrir droit au paiement de la prime, les salariés doivent répondre de façon cumulative aux 2 conditions suivantes :

1. Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement de la prime ;
2. Être présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime.

Entreprises concernées 

Sont concernés tous les salariés, y compris ceux sous contrat de formation en alternance, répondant aux 2 conditions cumulatives précitées, des entreprises relevant du champ d'application de la CCN des HCR en date du 30 avril 1997. 
Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants :

• 55. 10Zp ;
• 56. 10A ;
• 56. 10B ;
• 56. 30Zp ;
• 56. 21Z ;
• 93. 11Z (bowling). 

Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56. 10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique. 

Extrait de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention

Préambule

Article 1
Champ d'application

En vigueur étendu

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997. 
Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55. 10Zp, 56. 10A, 56. 10B, 56. 30Zp, 56. 21Z, 93. 11Z (bowlings). 
Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56. 10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique.

Calcul de la prime 

Au titre de l’année 2013, la prime TVA versée au 1^er juillet 2014 représentera donc 2% du salaire de base sur la période [1^er juillet 2013-31 décembre 2013], dans la limite d’un plafond de 250 € (soit 50% du plafond habituellement fixé à 500€). 

D’autre part, cette prime peut différer selon l’activité de l’entreprise.

Le tableau de calcul est le suivant :

Versement de la prime 

La prime doit être versée sur la paie du mois de juillet 2014.

​Références

Extrait de l’avenant  n° 14 du 1er mars 2012 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2012

Extrait de l’avenant  n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention