Fin de l’exclusion des temps de coupure, amplitude et douche pour la réduction FILLON
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Dans une précédente actualité, nous évoquions la fin prochaine de l’exclusion des temps de pause et d’habillage de la rémunération brute prise en compte pour la détermination du coefficient C de la réduction FILLON (retrouvez cette actualité en cliquant ici).
Lire aussi : La fin de l'exclusion des temps de pause et habillage pour la réduction FILLON ? Actualité
Dans une précédente actualité, nous vous apportions des précisions sur le régime annoncé de la réduction FILLON au 1er janvier 2015 (retrouvez cette actualité en cliquant ici). Cette fois, ...
Le présent article se propose d’aborder les autres temps qui peuvent actuellement être éventuellement exclus, à savoir les temps de coupure, amplitude et douche.
Circulaire ministérielle du 5 février 2008
Dans cette circulaire, plus précisément dans la partie « questions-réponses », les temps de coupure et d’amplitude avaient été assimilés aux temps de pause, pour leur exclusion du calcul du coefficient C de la réduction FILLON.
Extrait de la circulaire 2008-34 du 5/02/2008 :
17. Qu’est-ce que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a changé pour le calcul de la réduction Fillon ?
Son article 12 neutralise, pour le calcul du coefficient, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu antérieurement au 11 octobre 2007, selon le même principe que pour les rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires.
Cette mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2008, s’applique dans les mêmes conditions aux temps de coupure ou d’amplitude.
Circulaire ACOSS du 5 avril 2011
Cette fois, ce sont les temps de douche, bien qu’ils ne soient pas cités par l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale) qu’il convient d’assimiler aux temps de pause, habillage et déshabillage en ce qui concerne leur éventuelle exclusion dans la rémunération brute permettant de déterminer le coefficient C de la réduction FILLON.
Extrait de la circulaire 2011-0000040 de l’ACOSS du 5/04/2011
Une lettre ministérielle du 24 décembre 2010 précise que la neutralisation des rémunérations afférentes aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage versées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ne peut intervenir que dans la mesure où ces temps n’ont pas la nature de temps de travail effectif.
Cette lettre précise également que les rémunérations afférentes aux temps de douche peuvent être neutralisées dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. (…)
Il résulte de la lettre ministérielle du 24 décembre 2010 qu’il convient également de neutraliser, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, la rémunération afférente aux temps de douche bien qu’ils ne soient pas cités en tant que tels par l’article L. 241-13 du code de la Sécurité sociale.
La loi ayant eu pour objet de rétablir une cohérence dans le prorata lorsque des temps de pause, d’habillage, de déshabillage et de douche font l’objet d’une rémunération, il convient de ne déduire les rémunérations afférentes à ces temps, versées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, que dans la mesure où ils n’ont pas la nature ou ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.
Conséquences
Si le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est adopté en l’état des travaux en cours, ne bénéficieraient plus de l’exclusion de la rémunération brute servant à déterminer le coefficient C de la réduction FILLON, les temps suivants à compter du 1er janvier 2015 :
- Les temps de pause, habillage, déshabillage, coupure, amplitude et douche rémunérés ;
- A condition que cette rémunération soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
- Et que ces temps ne soient pas considérés comme du temps travail effectif en application de la convention ou de l'accord collectif.
Seule exclusion
Seule serait à exclure, à compter du 1er janvier 2015, de la rémunération brute servant à déterminer le coefficient C de la réduction FILLON, la majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence.
Extrait information site URSSAF 1er décembre 2011
Hors rémunération brute afférente aux majorations pour heures d’équivalence versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%.
Références
Extrait de la circulaire ministérielle 2008-34 du 5/02/2008 questions-réponses n°17
Extrait de la circulaire 2011-0000040 de l’ACOSS du 5/04/2011