Durée maximale des stages en entreprise : la fin des dérogations
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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La publication de la loi encadrant les stages en entreprise met fin aux dérogations sur les durées maximales des stages.
Le présent article se propose de vous en dire plus.
Le régime en vigueur avant la loi
Durée maximale des stages : 6 mois mais avec des dérogations possibles
A la suite de la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, (JO du 23 juillet 2013), la durée maximale des stages est fixée à 6 mois par année d’enseignement.
Des dérogations sont toutefois possible afin de tenir compte des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations.
Article L612-9 (Code de l’Éducation)
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 36
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations.
Un décret à venir
La loi du 22 juillet 2013 prévoit que les dérogations seront désormais possibles, compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations.
Un décret à venir fixera les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage.
Extrait de la loi 2013-660 du 22/07/2013
Article 36
La seconde phrase de l’article L. 612-9 du même code est ainsi rédigée :
« Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations. »
Extrait publication URSSAF du 5/09/2013
Les cas de dérogation à la durée maximale de 6 mois de stage sont limités :
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. La loi prévoit de limiter les cas dérogatoires. Un décret doit fixer les formations nécessitant une durée de stage supérieure à 6 mois.
Le nouveau régime depuis le 12 juillet 2014
Abrogation de l’article L 612-9
La loi transfère l’article L 612-9 du code de l’éducation.
Article L612-9
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 36
Transféré par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations.
Instauration de l’article L 124-5
Est instauré un nouvel article dans le code de l’éducation dont le contenu est le suivant :
Article L124-5
Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans une même entreprise un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.
NOTA :
Conformément au VI de l'article 1 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, un décret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter du 10 juillet 2014.
Une dérogation temporaire
Désormais, la durée maximale fixée à 6 mois peut être dérogée pour une liste de formations, qui sera fixée par décret, et pour une période de transition de 2 ans à compter du 10 juillet 2014.
Références
LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, JO du 23 juillet 2013