Traitement des sommes isolées : le dispositif sera abrogé à compter du 1er janvier 2016

Dans une circulaire du 30 juin 2014, les services de l’AGIRC-ARRCO annoncent que le dispositif actuellement en vigueur des « sommes isolées » sera abrogé à compter du 1^er janvier 2016, dans un souci de simplification et de lisibilité des assiettes de cotisations.

Le présent article vous propose un rapide coup d’œil sur ce dispositif dont « la durée de vie » est désormais fixée.

​La réglementation « sommes isolées » est abrogée à compter du 1er janvier 2016

La circulaire ARRCO-AGIRC, dont nous reproduisons un extrait ci-après confirme que :

• Le dispositif « sommes isolées » est abrogé à compter du 1^er janvier 2016 ;
• Que cette suppression s'appliquera aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 ;
• Et que l’ensemble des sommes obéira aux règles habituelles d’appel des cotisations.  

Rappel des règles d’appel des cotisations 

Les cotisations ARRCO sont appelées :

• Pour les salariés cadres : dans la limite de la tranche A soit 1 PMSS ;
• Pour les salariés non-cadres : au titre de la tranche 1 dans la limite d’une fois le PMSS et au titre de la tranche 2 dans la limite de 3 PMSS (soit une valeur maximale de 2 PMSS). 

Les cotisations AGIRC, qui ne concernent que les salariés cadres, sont appelées :

• Dans la limite de la tranche A soit 1 PMSS ;
• Dans la limite de la tranche B soit 4 PMSS, (soit une valeur maximale de 3 PMSS) ;
• Dans la limite de la tranche C soit 8 PMSS, (soit une valeur maximale de 4 PMSS). 

Extrait de la circulaire « 2014-8-DRJ » AGIRC-ARRCO du 30 juin 2014

Objet : Assiette des cotisations

 Suppression de la réglementation relative aux sommes versées à l’occasion du départ d’une entreprise - dites « sommes isolées » - à compter du 1er janvier 2016 

Madame, Monsieur le directeur, 

Dans un souci de simplification et de lisibilité des assiettes de cotisations, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont décidé de supprimer la réglementation spécifique relative aux sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise en dehors de la rémunération normale dites « sommes isolées ». 

Cette suppression s'appliquera aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016. 

A compter de cette date, toutes les sommes entrant dans l’assiette sociale, versées ou non à l’occasion du départ de l’entreprise, seront soumises à cotisations de retraite complémentaire dans les conditions et limites des assiettes générales Agirc (articles 5 et 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947) et Arrco (articles 12 et 13 §1 de l’Accord du 8 décembre 1961). 

Ces sommes seront donc ajoutées aux rémunérations de l’année de départ et l’ensemble sera soumis à cotisations dans la limite des assiettes de la période d’emploi dans le cadre de la régularisation annuelle, soit : 

pour l’Arrco : - la tranche 1 (T1), pour les salariés cadres et non cadres, limitée au plafond de la sécurité sociale (PSS) ;

- la tranche 2 (T2), pour les seuls salariés non cadres, comprise entre le PSS et 3 PSS.

pour l’Agirc (salariés cadres): - la tranche B (TB), comprise entre le PSS et une limite supérieure égale à 4 PSS ;

- la tranche C (TC), comprise entre 4 PSS et 8 PSS.

​Les principes importants concernant les sommes isolées

La définition des sommes isolées  

Ce sont des sommes qui répondent aux 3 critères cumulatifs suivants :

1. Considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
2. Versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
3. Versées en dehors de la rémunération « habituelle » du salarié.

La liste des sommes isolées 

• Les indemnités transactionnelles soumises aux cotisations sociales ;
• Les indemnités de mise à la retraite (pour la partie soumise aux cotisations sociales) ;
• Les indemnités de départ volontaire à la retraite ;
• Les indemnités de licenciement au-delà du montant conventionnel ou légal si le montant conventionnel n’est pas supérieur au montant prévu par la loi ;
• Les indemnités compensatrices de congés payés;
• Les indemnités compensatrices de RTT ;
• Les indemnités compensatrices pour solde du Compte Épargne Temps (CET) ;
• L’indemnité de précarité ;
• Les rappels de salaire ;
• Les reliquats de commissions ;
• Les indemnités versées en vertu de la clause de non-concurrence ;
• L’indemnité de cessation de fonction de mandataires et des dirigeants (sauf cas cessation forcée de ces fonctions).

Ne sont pas des sommes isolées 

• Les sommes versées à l’occasion du départ mais au titre de la rémunération normale (« ce que l’on aurait versé si le salarié n’était pas parti… ») ;
• Le 13^ème mois ;
• La prime de vacances ;
• L’indemnité compensatrice de préavis ;
• Toutes les « sommes non soumises aux cotisations » (par exemple l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;
• Les remboursements de frais. 

​Le traitement des sommes isolées sur le bulletin de paie

Ce traitement diffère selon que le salarié justifie d’un statut cadre ou non-cadre.

Les « règles du jeu » si nous pouvons nous exprimer ainsi, sont les suivantes :

Si le salarié justifie d’un statut cadre 

Sont alors à envisager les 3 situations suivantes : 

1/ Le salarié cadre perçoit une rémunération inférieure au PMSS : 

• Les sommes isolées servent dans un premier temps à « combler » le plafond mensuel de sécurité sociale ;
• Les sommes restantes au titre des sommes isolées sont ensuite soumises aux cotisations de la tranche B dans la limite de 7 fois le PASS, quelle que soit la date de départ du salarié ;
• En 2014, cela correspond à une valeur de : 262.836 € ;
• En cas de versement échelonné sur plusieurs années, la limite correspond à  7 fois le PASS de l’année de départ.

2/ Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS mais n’a pas cotisé au titre de la tranche C l’année civile précédente 

• Si la rémunération du cadre pour l’année civile précédente n’a pas atteint la tranche C, la somme isolée doit être affectée en totalité à sa tranche B, quel que soit le montant mais toujours dans la limite de 7 PASS.

3/ Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS et a cotisé au titre de la tranche C l’année civile précédente 

Dans le cas où le cadre aurait cotisé au titre de la tranche C sur l’année civile précédente, il faudrait alors respecter la règle suivante :

• La somme isolée est affectée à la tranche B dans la limite de 3*PASS
• La somme sera affectée à la tranche C pour la fraction entre 7*PASS et 3*PASS.
• Il faudra respecter les taux de cotisations applicables à la tranche B et à la tranche C. 

Si le salarié justifie d’un statut non-cadre 

Sont alors à envisager les 2 situations suivantes : 

1/ Le salarié cadre perçoit une rémunération inférieure au PMSS 

Si le salarié est payé en dessous du PMSS, les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail permettront de « combler » dans un premier temps à hauteur du PMSS, l’excédent éventuel sera alors soumis aux conditions applicables selon le régime des sommes isolées. 

En cas de versement échelonné sur plusieurs années, la limite est 2 fois le PASS de l’année de départ.

2/ Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS 

Si le salarié est payé au-delà du PMSS, la totalité des sommes sera alors soumise au régime « sommes isolées » dans la limite du plafond applicable (2*PASS année du départ, sans proratisation).

En cas de versement échelonné sur plusieurs années, la limite est 2 fois 2 fois le PASS de l’année de départ. 

​Le traitement des sommes isolées sur le bulletin de paie : exemple chiffré

Afin de vous permettre une meilleure compréhension, nous vous proposons l’exemple chiffré suivant : 

Présentation du contexte : 

• Nous supposons un salarié cadre qui perçoit une rémunération supérieure au PMSS mais qui n’a pas cotisé au titre de la tranche C l’année civile précédente ;
• Le salarié quitte l’entreprise en février 2014.
• Lors de son départ, en février 2014, il perçoit 130.000 € dont on supposera que 120.000 € constituent des « sommes isolées » ;
• En janvier 2014, il perçoit une rémunération de 10.000 €.

Les bases de cotisations en janvier 2014 

En janvier 2014, compte tenu de sa rémunération brute, les cotisations au titre de la retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) sont appelées sur les bases suivantes :

• Base tranche A : 3.129 € ;
• Base tranche B : 6.871 €. 

Les bases de cotisations en février 2014 si l’entreprise ne traitait pas les sommes isolées 

Sa rémunération brute de février 2014 est égale à 130.000 €.

Les bases retenues en février 2014 seront donc les suivantes : 

Nota : le total de bases de cotisations est de : 40.064 € (tranche A + tranche B+ tranche C), alors que la rémunération brute est de 130.000 €, ce qui implique que 89.936 € « échappent » aux cotisations ARRCO et AGIRC. 

Quelques explications sur la détermination des tranches A, B et C de février 2014 :

• La base de la tranche A est limitée au PMSS (3.129 € en 2014), la base maximale qui peut être retenue pour février 2014 est donc de 3.129 € ;
• A la fin du mois de février 2014, la base cumulée de la tranche B est limitée à 18.774 € (2 mois * 3*PMSS), 6.871 € ont été retenus en janvier 2014, la base maximale en tranche B est donc de 18.774 € - 6.871 €= 11.903 € ;
• A la fin du mois de février 2014, la base cumulée de la tranche C est limitée à 25.032 € (2 mois * 4*PMSS), la base en tranche C était de 0 € en janvier 2014, la base maximale en tranche C est donc de 25.032 €. 

Les bases de cotisations en février 2014 si l’entreprise traite les sommes isolées (comme elle en a l’obligation)

Sa rémunération brute de février 2014 est égale à 130.000 €.

Le traitement des sommes isolées se fait selon le mode opératoire suivant :

1. La tranche A n’est pas à combler, compte tenu du fait que le salarié perçoit une rémunération supérieure au PMSS ;
2. On alimente la tranche B avec le solde du salaire ;
3. On alimente la tranche C avec le solde éventuel du salaire ;
4. On alimente la tranche B avec les sommes isolées dans la limite de 7 PASS. 

Les bases retenues en février 2014 seront donc les suivantes : 

Nota : le total de bases de cotisations est de : 130.00 € (tranche A + tranche B+ tranche B « sommes isolées »), la totalité de la rémunération brute est soumise à cotisations. 

Quelques explications sur la détermination des tranches A et B de février 2014 :

• La base de la tranche A est limitée au PMSS (3.129 € en 2014), la base maximale qui peut être retenue pour février 2014 est donc de 3.129 € ;
• Les sommes isolées n’ont pas pour objectif de combler la tranche A qui est déjà à sa valeur maximale, pas de tranche A « sommes isolées » ;
• Au titre des sommes non isolées, 10.000 € ont été versées en février dont 3.129 € affectées à la tranche A, la différence (soit 6.871 €) est affectée à la tranche B ;
• Le salarié est cadre, il perçoit une rémunération supérieure au PMSS et ne cotise pas au titre de la tranche C sur l’exercice précédent, les sommes isolées sont affectées à la tranche B dans la limite de 7 PASS (262.836 €), 120.000 € sont donc imputées sur la tranche B « sommes isolées ».

​Référence

Extrait de la circulaire « 2014-8-DRJ » AGIRC-ARRCO du 30 juin 2014