Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 est adopté

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Le produit de la taxe d’apprentissage est désormais réparti en 3 fractions comme suit : 

• 26% du produit de la taxe : fraction dénommée « quota » qui est attribuée aux CFA et sections d’apprentissage ;
• 23% du produit de la taxe : fraction appelée « hors-quota » destinée aux dépenses libératoires de l’employeur par l’employeur des Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage (OCTA) ;
• 51% du produit de la taxe : nouvelle fraction dite « régionale » car destinée aux régions. 

Cette nouvelle répartition s’applique aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1^er janvier 2014 jusqu’à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

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L’actuel « bonus » apprentissage qui est versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui justifient respecter un quota d’alternants de 4%, est remplacé par une créance du même montant, imputable sur le montant de la taxe d’apprentissage à acquitter au titre de la fraction « hors quota » (soit 23% du produit de la taxe).

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Pour toutes les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015, les entités suivantes bénéficient d’une exonération au titre du versement de transport : 

Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

• A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;
• Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association ou à la fondation à ce titre ;

b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions ;

c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires. 

Sont également exonérées, de droit, du versement de transport, les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer des fondations et des associations à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions précitées.