Agrément de la nouvelle convention chômage : les conséquences pour l’URSSAF

Dans un document d’information du 10 juillet 2014, les services de l’URSSAF tirent les conséquences de l’agrément par arrêté du 25 juin 2014 de la nouvelle convention relative à l’indemnisation du chômage.

Sont ainsi rappelées les principales mesures qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2014 et que le présent article se propose de présenter. 

​Cotisations chômage des salariés âgés de 65 ans et plus

Depuis le 1^er juillet 2014, toutes les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus sont désormais soumises aux :

• Cotisations d’assurance chômage selon les conditions de droit commun (part employeur 4% + part salariale 2,40%) ;
• Cotisations AGS selon le taux de droit commun actuellement en vigueur de 0,30%. 

Aucun CTP n’a été créé, les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus sont donc ajoutées aux salaires soumis aux cotisations chômage.

​Majoration cotisations chômage CDD de courte durée

Depuis le 1^er juillet 2013, le régime de majoration des cotisations patronales chômage s’applique aux contrats CDD conclus :

• Accroissement temporaire d’activité ou d’usage a été conclu ;
• Et pour une durée inférieure ou égale à 3 mois. 

Depuis le 1^er juillet 2014, cette majoration est désormais applicable en cas de conclusion d’un CDD de ce type avec un salarié âgé de 65 ans et plus. 

​Caisse des congés payés

La publication de l’URSSAF apporte quelques précisions concernant :

• Les caisses de congés payés (Spectacle, Bâtiment) ;
• Et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs (ADAMI, SACEM, etc.). 

Elle confirme que la majoration au titre des CDD de courtes durées (accroissement d’activité ou usage) s’applique également, en indiquant que lorsque l’organisme ne dispose pas de l’ensemble des données nécessaires au calcul de la majoration due, le taux majoré de 4,5 % est appliqué par défaut à titre provisoire. 

​Employeurs de salariés expatriés

L’URSSAF confirme également l’affiliation désormais obligatoire au régime d’assurance chômage de tous les salariés expatriés employés par une entreprise située dans le champ d’application du régime d’assurance chômage, y compris les salariés ressortissants d’États tiers à l’Union Européenne, à l’Espace Économique Européen et à la Suisse.

Extrait documentation URSSAF du 10 juillet 2014

Une nouvelle convention pour l’assurance chômage

La nouvelle convention relative à l’indemnisation du chômage est agréée par arrêté du 25 juin 2014. 
Certaines dispositions de cette convention entrent en vigueur dès le 1er juillet 2014 et d’autres au 1er octobre 2014. 
Vous trouverez ci-après, une présentation des principales mesures applicables au 1er juillet 2014 et ayant un impact sur les cotisations d’assurance chômage des employeurs.

Salariés âgés de 65 ans et plus :

Les contributions à l’assurance chômage et au régime de garantie des salaires(AGS) sont dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus. 
Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun : 6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale) et 0,30 % pour la cotisation patronale à l’AGS. 
Il n’est pas créé de code type de personnel spécifique à cet effet. Il convient d'utiliser les codes types de personnel habituels pour les déclarations des contributions d'assurance chômage et d'AGS.

Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage :

Pour rappel, une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage est applicable en cas de conclusion d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ou d’un CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Le taux de cette majoration varie en fonction de la durée et du motif de recours au CDD. 
Cette majoration est désormais applicable en cas de conclusion d’un CDD de ce type avec un salarié âgé de 65 ans et plus. 
La majoration est également applicable aux caisses de congés payés (Spectacle, Bâtiment) et aux sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs (ADAMI, SACEM, SACD...). 
Toutefois, lorsque l’organisme ne dispose pas de l’ensemble des données nécessaires au calcul de la majoration due, le taux majoré de 4,5 % est appliqué par défaut à titre provisoire. 

Employeurs de salariés expatriés : 

L’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage concerne désormais tous les salariés expatriés employés par une entreprise située dans le champ d’application du régime d’assurance chômage, y compris les salariés ressortissants d’Etats tiers à l’Union Européenne, à l’Espace Economique Européen et à la Suisse.

​Référence

Extrait documentation URSSAF du 10 juillet 2014