CMUC et ACS : les plafonds de ressources sont relevés au 1er juillet 2014

Au JO du 9 juillet 2014, est publié le décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Notre article vous en dit plus, se référant également à la récente mise à jour des différents tableaux sur le site « Ameli.fr ». 

​CMU-C

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) permet à toute personne, de bénéficier d'une protection complémentaire gratuite et renouvelable. 

CMU-C ≠ CMU de base 

CMU de base et CMU complémentaire dont deux notions différentes :

• La CMU de base est un droit à l'Assurance Maladie ;
• La CMU complémentaire est une protection complémentaire qui, comme une mutuelle, s'y additionne mais ne la remplace pas. 

3 conditions cumulatives 

Les 3 conditions suivantes doivent être cumulativement respectées, à savoir que le bénéficiaire doit : 

• Habiter en France depuis plus de 3 mois ;
• Etre en situation régulière ;
• Justifier d’un revenu mensuel du foyer qui ne dépasse pas un montant maximum. 

Nota : la CMU complémentaire n'est pas applicable à Mayotte. 

Plafond des ressources du foyer au 1^er juillet 2014 

Le décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relève le plafond des ressources à compter du 1^er juillet 2014. 

Rappelons que les ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU complémentaire sont celles des 12 mois civils précédant la demande.
Exemple : pour une demande effectuée en juillet 2014, sont à mentionner les ressources perçues du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014. 

Le décret du 7 juillet 2014 relève le plafond et permet l’établissement du tableau suivant : 

Extrait du décret :

Article 1
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule.» 

Extrait du site Ameli.fr (mise à jour du 9 juillet 2014)

Plafond des ressources du foyer au 1er juillet 2014

Les ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU complémentaire sont celles des douze mois civils précédant votre demande.
Ainsi, pour une demande effectuée en juillet 2014, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

Plafond annuel de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire, applicable au 1er juillet 2014
Nombre de personnes composant le foyer	Montant du plafond annuel en France métropolitaine	Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer*
1 personne	8 645 euros	9 621 euros
2 personnes	12 967 euros	14 432 euros
3 personnes	15 560 euros	17 318 euros
4 personnes	18 153 euros	20 205 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	+ 3 457,807 euros	+ 3 848,539 euros

* hors Mayotte où la CMU complémentaire ne s'applique pas.

Remarque : ces montants sont applicables à compter du 1er juillet 2014 (source : décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 publié au Journal officiel du 9 juillet 2014).

​ACS

Définition 

L’ACS (Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé) concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU-C.

Ainsi l’ACS droit à une déduction sur la cotisation auprès de l’organisme de protection complémentaire.

Plafond de ressources au 1^er juillet 2014 

Le relèvement du plafond de ressources par le décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 concernant la CMU-C a pour effet de modifier le plafond maximum permettant l’attribution de l’ACS.

Le tableau désormais en vigueur au 1^er juillet 2014 est donc le suivant : 

Extrait du décret :

(…) le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est fixé à 11 670,10 euros pour une personne seule à cette même date.

Extrait du site Ameli.fr (mise à jour du 9 juillet 2014)

Plafond de ressources au 1er juillet 2014

Plafond maximum de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable à compter du 1er juillet 2014
Nombre de personnes composant le foyer	Plafond annuel en France métropolitaine	Plafond annuel dans les départements d'outre-mer*
1 personne	11 670 euros	12 989 euros
2 personnes	17 505 euros	19 483 euros
3 personnes	21 006 euros	23 380 euros
4 personnes	24 507 euros	27 277 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	+ 4 668,040 euros	+ 5 195,528 euros

* hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.

Montant ACS 

Article L863-1

Modifié par LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56 (V)

Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 35 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.

Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de seize ans, à 200 euros par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 550 euros par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.

Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.

​CMU de base

Profitons de la présente actualité pour rappeler les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la CMU de base. 

Période du 1^er octobre 2013 au 30 septembre 2014 

A compter du 1^er octobre 2014 

Extrait du site Ameli.fr (mise à jour du 9 juillet 2014) 

Le plafond annuel de ressources qui détermine la gratuité ou non de l'affiliation à la CMU de base est fixé :

à 9 534 euros par foyer pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.

à 9 601 euros par foyer à compter du 1er octobre 2014.

Si vos revenus dépassent ce plafond, vous aurez une cotisation annuelle à payer, égale à 8 % du montant de vos revenus dépassant ce plafond.
Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition.

​Référence

Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JO du 9 juillet 2014