Exonération LODEOM : une lettre circulaire ACOSS confirme le régime 2014

Les services de l’ACOSS diffusent une circulaire du 5 août 2014, dans laquelle sont rappelées les nouvelles dispositions applicables depuis le 1^er janvier 2014 pour la détermination de l’exonération LODEOM.

Toutes ces instructions viennent confirmer en tout point, les dispositions du décret 2014-645 du 19/06/2014.

Nous vous présentons les différents régimes désormais en vigueur depuis le 1^er janvier 2014, en rappelant que ces dispositions ne seront applicables à compter du 1^er juillet 2014 que lorsque la Commission européenne aura confirmé la compatibilité de la mesure avec le droit de l’Union européenne. 

​Calcul exonération LODEOM pour les entreprises éligibles au CICE

Avec un effectif inférieur à 11 salariés 

3 seuils sont alors à prendre en considération :

• 1,4 fois le SMIC ;
• 1,8 fois le SMIC ;
• 2,8 fois le SMIC.

Les formules de calcul en 2014 : 

Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031

ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU CICE EXONÉRATION DE DROIT COMMUN

Entreprises de moins de onze salariés

Rémunération horaire inférieure à 1,8 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales appliquée sur la partie du salaire limitée à 1,4 SMIC.

Rémunération horaire égale ou supérieure à 1,8 SMIC mais inférieure à 2,8 SMIC :

L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante :

0,281 x (2,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées / Rémunération mensuelle brute) – 1,4)

Rémunération horaire égale ou supérieure à 2,8 SMIC : exonération nulle

Exonération sectorielle sans condition d’effectif 

2 seuils sont alors à prendre en considération :

• 1,6 fois le SMIC ;
• 2,6 fois le SMIC.

Les formules de calcul depuis le 1^er janvier 2014 sont : 

Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031

Exonération sectorielle sans condition d’effectif

Rémunération inférieure à 1,4 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales

Rémunération égale ou supérieure à 1,4 SMIC mais inférieure à 2,6 SMIC :

L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : (0,281/1,2) x (2,6 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ Rémunération mensuelle brute) – 1,4)

Rémunération mensuelle brute

Rémunération égale ou supérieure à 2,6 SMIC : exonération nulle

Exonération LODEOM renforcée 

Sont à prendre en considération les 3 seuils suivants :

• 1,4 fois le SMIC ;
• 1,8 fois le SMIC ;
• 2,8 fois le SMIC.

Les formules de calcul applicables depuis le 1^er janvier 2014 sont : 

Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031

EXONÉRATION RENFORCÉE

Rémunération horaire inférieure à 2 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales appliquée sur la partie du salaire limitée à 1,6 SMIC

Rémunération horaire égale ou supérieure à 2 SMIC mais inférieure à 3 SMIC :

L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante :

0,281 x (3 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées/ Rémunération mensuelle brute) – 1,6)

Rémunération horaire égale ou supérieure à 3 SMIC : exonération nulle.

​Calcul exonération LODEOM pour les entreprises non éligibles au CICE

Avec un effectif inférieur à 11 salariés 

Sont à prendre en considération les 3 seuils suivants :

• 1,4 fois le SMIC ;
• 2,2 fois le SMIC ;
• 3,8 fois le SMIC.

Les formules de calcul applicables depuis le 1^er janvier 2014 sont : 

Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031

ENTREPRISES N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU CICE EXONÉRATION DE DROIT COMMUN

Entreprises de moins de 11 salariés

Rémunération horaire inférieure à 2,2 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales appliquée sur la partie du salaire limitée à 1,4 SMIC.

Rémunération horaire égale ou supérieure à 2,2 SMIC mais inférieure à 3,8 SMIC :

L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : (0,281/1,6) x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ Rémunération mensuelle brute) – 1,4)

Exonération sectorielle 

Sont à prendre en considération les 2 seuils suivants :

• 1,4 fois le SMIC ;
• 3,8 fois le SMIC.

Les formules de calcul applicables depuis le 1^er janvier 2014 sont : 

Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031

Exonération sectorielle sans condition d’effectif

Rémunération horaire inférieure à 1,4 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales

Rémunération horaire égale ou supérieure à 1,4 SMIC mais inférieure à 3,8 SMIC :

L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : (0,281/ 2,4) x (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ Rémunération mensuelle brute ) – 1,4)

Rémunération horaire égale ou supérieure à 3,8 SMIC : exonération nulle

Exonération renforcée 

Sont à prendre en considération les 3 seuils suivants :

• 1,6 fois le SMIC ;
• 2,5 fois le SMIC ;
• 4,5 fois le SMIC.

Les formules de calcul applicables depuis le 1^er janvier 2014 sont : 

Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031

EXONÉRATION RENFORCÉE

Rémunération horaire inférieure à 2,5 SMIC : exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales appliquée sur la partie du salaire limité à 1,6 SMIC

Rémunération horaire égale ou supérieure à 2,5 SMIC mais inférieure à 4,5 SMIC :

L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : (0,281/2) x (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées/ Rémunération mensuelle brute) – 1,6)

Rémunération horaire égale ou supérieure à 4,5 SMIC : exonération nulle

​Un dispositif à confirmer

En ce qui concerne toutes les rémunérations versées depuis le 1^er juillet 2014, l’application du régime actuel ne sera applicable que sous réserve que la Commission européenne en confirme la compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014

ENTREE EN VIGUEUR

Il ressort du décret du 19 juin 2014 que ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Le texte précise qu’en ce qui concerne les rémunérations versées à compter du 1erjuillet 2014, ses dispositions seront applicables sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, de la mesure avec le droit de l’Union européenne.

​Références

Extrait de la circulaire ACOSS du 5/08/2014, n° 20140000031

Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d’exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 21/06/2014