Réduction FILLON : le régime sera largement modifié au 1er janvier 2015

août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a confirmé les nombreuses modifications du régime actuel de la réduction FILLON.

Dans une publication du 14 août 2014, les services de l’URSSAF, avant même la publication des décrets attendus, annoncent les nombreuses modifications attendues que le présent article se propose de vous faire découvrir. 

​Extension de la réduction FILLON

Rappel du régime actuellement en vigueur 

Seules les cotisations patronales suivantes sont concernées par la réduction FILLON : 

Le nouveau régime au 1^er janvier 2015 

Aux cotisations précédemment citées, s’ajouteront les suivantes : 

• Les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) (NDLR : ces cotisations ne devraient toutefois être prises en compte que dans la limite d’un taux fixé par arrêté ministériel) ;
• Les cotisations au titre du FNAL ;
• Les cotisations dues au titre de la CSA. 

Extrait publication URSSAF

Une modification des modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction Fillon).

Actuellement la réduction Fillon s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1.6 Smic par an et porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (Maladie, Invalidité –décès, vieillesse) et d’allocations familiales.
La loi étend la réduction à compter du 1er janvier 2015, au titre :

des cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),

des cotisations au nouveau Fonds national d’aide au logement (FNAL),

et de la contribution solidarité autonomie (CSA). (…)

S’agissant de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles l’imputation sera limitée à un taux fixé par arrêté ministériel.

​Un seul mode de calcul du coefficient C

Rappel du régime actuellement en vigueur 

Le coefficient C est déterminé selon 2 modes de calcul, en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• Entreprises de moins de 20 salariés : C= (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1] ;
• Entreprises de 20 salariés et plus : C= (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1]. 

Le nouveau régime au 1^er janvier 2015 

Un seul mode de calcul sera applicable.

Toutefois, compte tenu que le taux de cotisation au titre du FNAL varie selon l’effectif de l’entreprise, la valeur maximale du coefficient sera fixée par décret à venir, dans la limite de la somme des taux de cotisations et contributions visées par le nouveau dispositif.

Extrait publication URSSAF

La loi prévoit que la valeur maximale du coefficient sera fixée par décret dans la limite de la somme des taux de cotisations et contributions visées par le nouveau dispositif. S’agissant de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles l’imputation sera limitée à un taux fixé par arrêté ministériel.

​La fin de la neutralisation de certains éléments de rémunération

Rappel du régime actuellement en vigueur 

Afin de déterminer le coefficient C, certaines rémunérations sont exclues de la rémunération brute.

Rappelons que sont concernés les éléments suivants : 

• Les  temps de pause, de coupure et d’amplitude, d'habillage, de déshabillage et de douches rémunérés (sauf s’ils sont assimilés à du temps de travail effectif) et à condition que la rémunération correspondante soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en étendu en vigueur au 11 octobre 2007;
• La majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence et en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite de 25%. 

Le nouveau régime au 1^er janvier 2015 

Ce principe de neutralisation sera supprimé à compter du 1^er janvier 2015.

Extrait publication URSSAF

Le principe de neutralisation de certains éléments de rémunération (temps de pause, d’habillage… majoration des heures d’équivalence…tels que prévus par le dispositif actuel) sera supprimé de la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient.

​Majoration de la réduction FILLON

Rappel du régime actuellement en vigueur 

Bénéficient actuellement d’une majoration de la réduction FILLON de 10% (article D 241-10 du code de la sécurité sociale), les entreprises : 

• Pour lesquelles l’indemnité de congés payés est prise en charge par une caisse des congés payés ;
• De travail temporaire (ETT) au titre des salariés intérimaires pour lesquels l’indemnité de congés payés est payée par l’ETT (Entreprise Travail Temporaire).

Le nouveau régime au 1^er janvier 2015 

Cette majoration est supprimée à compter du 1^er janvier 2015.

Extrait publication URSSAF

De même, est supprimée la majoration de la réduction applicable aux salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu’aux salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation.

​Correction coefficient C ou rapport SMIC/rémunération

Rappel du régime actuellement en vigueur 

Le régime actuel ne prévoit pas ce type de correction.

Le nouveau régime au 1^er janvier 2015 

A titre de contrepartie à la suppression de la majoration de la réduction FILLON et de la fin de l’exclusion de la majoration en cas de régime d’équivalence, est instauré un nouveau système de correction. 

Ce niveau de dispositif prévoit :

• La correction du coefficient C ;
• Ou celle du rapport Smic annuel/rémunération annuelle. 

Les conditions devraient être fixées par un décret à venir. 

Seront donc concernées par ce nouveau système de correction, les salariés : 

• Soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010 ;
• Intérimaire auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation. 

Nota: les services de l’URSSAF rappellent que la réduction FILLON n’est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités versées par les caisses de congés payés. 

Extrait publication URSSAF

En contrepartie, le coefficient de la réduction Fillon ou le rapport Smic annuel / rémunération annuelle servant au calcul du coefficient sera corrigé dans des conditions fixées par décret.
Seront concernés par cette correction les salariés :

soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010,

intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés,

dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation. Dans ce cas, la réduction Fillon n’est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités versées par ces caisses.

​Réduction FILLON et cotisation d’allocations familiale

Rappel du régime actuellement en vigueur 

Actuellement, la réduction FILLON prend en considération les cotisations d’allocations familiales au taux de 5,25%.

Le nouveau régime au 1^er janvier 2015 

A compter du 1^er janvier 2015, les cotisations d’allocations familiales sont appelées à un taux diminué de 1,8 point pour toutes les rémunérations n’excédant pas 1,6 fois le smic, soit le seuil applicable à la réduction FILLON. 

Ces nouvelles dispositions, applicables au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015, seront précisées par décrets à paraître. 

Extrait publication URSSAF

Une baisse de 1,8 point du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon

A compter du 1er janvier 2015 ce taux sera fixé à 3.45% (au lieu de 5.25 % actuellement) pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an selon les modalités prévues pour calculer le SMIC dans le cadre de la réduction Fillon.
Toutes ces nouvelles dispositions s’appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 et seront précisées par décrets à paraître.

​Références

Extrait publication URSSAF du 14 août 2014

Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, JO du 9 août 2014