De nombreux changements sont apportés à la DADS-U 2015

Dans une publication récente sur le site « e-ventail.fr » de la CNAV, sont confirmées aux entreprises les nombreux changements que comportera la future DADS-U 2015, soit celle qui sera établie au titre des salaires versés durant l’année civile 2014.

Le présent article se propose d’aborder ceux-ci en détails, en vous proposant de nombreux extraits de la publication du site e-ventail.fr.

​Dispositif loi TEPA

 

Conformément à l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012, ne sont désormais plus demandés les montants au titre :

• De la réduction de cotisations salariales ;
• Des heures supplémentaires ou complémentaires pour leur exonération ancienne au titre de l’impôt sur le revenu. 

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr » :

Dispositifs d’allègements loi du 21 août 2007

L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail.

Ne sont plus demandés les Montant de la réduction de cotisations salariales Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées.

Traduction dans la norme
Les rubriques suivantes sont supprimées :
S40.G30.35.004.001
S40.G40.00.073.001

​Taxe sur les salaires

Compte tenu du fait que les tranches permettant de déterminer la taxe sur les salaires ont été modifiées, les valeurs références pour les 3 différents taux ont été modifiées. 

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr » :

Mise à jour des tranches pour la taxe sur les salaires

Les tranches sur lesquelles s’appuie la taxe sur les salaires ont été modifiées pour les salaires 2014. Les valeurs références pour les 1er, 2ème et 3ème taux (rubriques S40.G40.00.056.001, S40.G40.00.057.001, S40.G40.00.076.001) sont respectivement :

1er taux - Cas général - fraction du total imposable supérieur à 7 666 euros mais inférieure ou égal à 15 308 euros ;

2ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 15 308 euros mais inférieure ou égal à 151 208 euros;

3ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 151 208 euros.

​Taxe d’apprentissage

Conformément à l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013, la CDA n’est plus en vigueur depuis le 1^er janvier 2014 (date versement des salaires).

En conséquence, l’intitulé des rubriques relatives à la taxe d’apprentissage est modifié.

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr » :

Assujettissement à la taxe d’apprentissage

L’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a supprimé la contribution additionnelle à l’apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Avec pour conséquence, la modification de l’intitulé des rubriques relatives à la taxe d’apprentissage.

Traduction dans la norme
L’appellation des rubriques suivantes est modifiée :
Code assujettissement taxe d'apprentissage S80.G62.00.001
Assiette de la taxe d'apprentissage S80.G62.00.002

​Cotisations d’assurance vieillesse des apprentis

Comme nous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), les employeurs doivent désormais déclarer une base correspondant à la rémunération réelle de l’apprenti, afin de garantir à ce dernier la validation de tous les trimestres d’apprentissage au titre de la retraite.

A ce titre, un nouveau type de bases plafonnées exceptionnelles est ajouté. 

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr » :

Assiette des cotisations vieillesse pour les apprentis

Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de leur période d’apprentissage, la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, substitue à l’assiette forfaitaire actuelle, une assiette réelle pour le calcul des cotisations vieillesse. En revanche, l’assiette des autres cotisations reste inchangée.

Un nouveau type de bases plafonnées exceptionnelles a été ajouté dans la N4DS à cet effet.

Traduction dans la norme
Valeurs de la S40.G30.03.001
(+) 67 - Base plafonnée salaire réel apprenti

​CICE et réduction FILLON

De nombreuses rubriques sont à prendre en considération :

• Montant du SMIC retenu pour la réduction FILLON ;
• Montant de la rémunération pour la réduction FILLON ;
• Valeur réduction FILLON ;
• Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche pour la réduction FILLON ;
• Montant du SMIC retenu pour le calcul du CICE ;
• Montant de la rémunération retenue pour la détermination du CICE.

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr » :

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Le montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est dorénavant scindé en deux rubriques.
Une rubrique spécifique a été ajoutée afin d’y indiquer l’assiette du CICE.
Les autres rubriques restent inchangées.

Traduction de la norme
(±) Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction (S40.G30.40.001)
(=) Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction (S40.G30.40.002)
(=) Montant de la réduction appliquée (S40.G30.40.003)
(=) Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche. (S40.G30.40.004)
(±) Montant du SMIC retenu pour le calcul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (S40.G30.40.005)
(+) Montant de la rémunération retenue pour le calcul crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (S40.G30.40.006) 

​Nouveaux types de contrat de travail

Plusieurs types de contrat de travail sont entrés en vigueur en 2014 :

• Le contrat CDI intérimaire (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici) ;

• Le contrat CDI apprentissage (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici) ;

• Le contrat d’apprentissage intérimaire. 

A ce titre, plusieurs rubriques ont été ajoutées.

Signalons également que l’intitulé des contrats d’avenir est précisé dans la nouvelle norme 2015.

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr » :

Type de contrat de travail

Les trois libellés de contrats suivants ont été ajoutés en V01X09, par les textes suivants :

CDI intérimaire : ANI du 10/07/2013, Parution au Journal Officiel du 06/03/2014 ;

CDI d'apprentissage : L6222-7 du Code du Travail ;

Contrat d'apprentissage intérimaire : Journal Officiel du 13/04/2012.

L’intitulé des contrats d’avenir est précisé.

Traduction de la norme
Valeurs de la S40.G10.05.012.003

(±) 21 - CUI - Contrat Initiative Emploi
(+) 30 - CDI intérimaire
(+) 31 - CDI d'apprentissage
(+) 32 - Contrat d'apprentissage intérimaire
(±) 41 - CUI - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi
(+) 42 - CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM
(+) 50 - Emploi d'avenir secteur marchand
(+) 51 - Emploi d'avenir secteur non marchand
(=) 61 - Contrat de Professionnalisation
(+) 71 - Contrat d’insertion
(+) 80 - Contrat de génération
(=) 90 - Autres contrats

​Ouverture droit prestations en nature et en espèces

Les conditions permettant  l’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès a été modifié par le décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013. 

Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, JO du 29/12/2013

De façon annuelle, permettent l’ouverture du droit les conditions suivantes :

• Soit que le montant des cotisations et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois (au lieu de 2.030)  la valeur du SMIC à sa valeur du 1^er janvier de l'année de référence ;
• Soit avoir effectué au moins 400 heures (au lieu de 1.200)  de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile. 

Au niveau de la norme DADS-U, un changement de l’intitulé de rubrique est réalisé.

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr » :

Ouverture de droits à l’assurance maladie

Le décret no 2013-1260 du 27 décembre 2013 a modifié les conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

L’ouverture des droits sur une période annuelle est dorénavant basée sur 400 heures ou 400 SMIC.

Traduction de la norme
Changement de l’intitulé de rubrique :
Durée annuelle du travail égale à 400 heures ou 400 SMIC (S65.G40.10.023.001)

​Indemnité forfaitaire de rupture

Depuis le 17 juin 2013, une indemnité forfaitaire de conciliation a été instaurée (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici).

C’est donc en toute logique qu’une nouvelle rubrique est ajoutée à la DADS-U. 

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr » :

Nouvelle indemnité de fin de contrat

L’article L1235- 1 du Code du Travail instaure une nouvelle indemnité de fin de contrat.

Traduction de la norme
Valeurs de la S40.G28.15.001
(+) 230 : indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale

​Déclaration spécifique à l’effort construction

Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), dans le cadre de la simplification des obligations déclaratives des entreprises, un décret et une ordonnance publiés au JO du 2/03/2014 confirment que :

• La suppression de la déclaration spécifique « 2080 » ou « 2080 A »
• L’obligation déclarative de la participation à l’effort de construction est portée sur la DADS-U ou la déclaration des salaires et honoraires (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale). 

Décret no 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction, JO du 2/03/2014 

Ordonnance no 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction, JO du 2/03/2014

En conséquence, l’intégration de l’assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction est désormais intégrée à la DADS-U par une modification de la norme. 

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr » :

Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

L’assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est désormais intégré dans la N4DS en substitution de la déclaration dédiée n°2080.
En application des articles L 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de participation à l'effort de construction. Les informations demandées sont

Traduction de la norme
Code assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) S80.G62.00.008
01 - oui
02 - non
Total base participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) S80.G62.00.009

​Temps de travail et heures payées

La publication informe les employeurs sur 3 rubriques comme suit :

• S40.G15.00.003 : temps de travail payé permettant l'ouverture des droits à l'assurance chômage et à l'assurance maladie ;
• S40.G15.00.022.001 : total des heures payées, heures supplémentaires, complémentaires ou de toute autre durée du travail comprises, afin de permettre l'ouverture des droits à l'assurance maladie et au calcul de la prime pour l'emploi ;
• S40.G15.00.022.002 : total des heures payées (hors heures supplémentaires ou complémentaires) permettant notamment le calcul des rémunérations des emplois d’aide à domicile.

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr » :

Temps de travail payé

Cette rubrique (S40.G15.00.003) permet l'ouverture des droits à l'assurance chômage et à l'assurance maladie. Indiquer ici la quantité de travail correspondant aux heures normales et supplémentaires, aux absences payées (jours fériés, périodes de congés, RTT, absences maladie rémunérées).

Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou de toute autre durée du travail comprises)

Cette rubrique (S40.G15.00.022.001) sert à l'ouverture des droits à l'assurance maladie et au calcul de la prime pour l'emploi.
Total des heures payées pour la période d'activité, heures supplémentaires, complémentaires ou de toute autre durée du travail comprise. Ne concerne pas les agents ou les salariés au forfait jour.

Total des heures payées (sans les heures supplémentaires, Complémentaires)

Cette rubrique (S40.G15.00.022.002) sert notamment pour le calcul des rémunérations des emplois d'aide à domicile.
Total des heures payées pour la période d'activité, sans les heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail. Ne concerne pas les agents ou les salariés au forfait jour.

​Référence

Extrait publication sur le site « e-ventail.fr »