Contrat de génération : doublement de l’aide en cas d’embauches simultanées

Un décret publié au JO du 14 septembre 2014, modifie le régime actuel de l’aide accordée aux employeurs dans le cadre du contrat de génération.

Le présent article vous en dit plus… 

​Rappel du régime en vigueur avant le décret du 14/09/2014

Principes généraux 

Le contrat de génération n’est pas un contrat de travail mais un dispositif qui a pour objectif de : 

1. Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
2. Favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et assurer la transmission des savoirs et des compétences. 

Le dispositif s’applique de façon différente pour les entreprises en fonction de leur effectif ou de lui du groupe auquel elles appartiennent éventuellement.

On distingue ainsi 3 grandes catégories :

1. Entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant moins de 50 salariés.
2. Entreprises employant entre 50 et moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe comportant entre 50 et moins de 300 salariés ;
3. Entreprises comptant au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus. 

Ainsi selon l’appartenance à l’une de ces 3 catégories principales, le dispositif du « contrat de génération » entrainera :

• Une aide financière ;
• Ou une pénalité financière ;
• Ou ni aide, ni pénalité financière. 

Contrat de génération : un triple objectif 

Comme l’indique l’article L 5121-6 du code du travail, le contrat de génération a un triple objectif : 

1. Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
2. Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ;
3. Assurer la transmission des savoirs et des compétences. 

De façon synthétique, cela se traduit concrètement par :

• L’embauche et le maintien dans l’emploi d’un jeune (de moins de 26 ans ou de 30 ans éventuellement) ;
• Le maintien dans l’emploi d’un salarié âgé d’au moins 57 ans (ou 55 ans éventuellement). 

Article L5121-6

Modifié par LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Le contrat de génération a pour objectifs :

1° De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;

2° De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;

3° D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues à la présente section.

Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article L. 5121-9.

Le montant de l'aide 

Le contrat de génération prévoit une aide financière de 4.000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, répartie comme suit : 

• Un premier versement de 2 000 € par an pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est doctorant, handicapé, ou déjà en CDD ou en apprentissage dans l’entreprise) ;
• Un second versement de 2 000 € par an pour le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans en cas d’embauche) pour encadrer le jeune.

Article D5121-42

Créé par Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

Le montant de l'aide prévue par les articles L. 5121-17 et L. 5121-18 est de quatre mille euros par an, à hauteur de deux mille euros au titre de l'embauche du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18 et de deux mille euros au titre du maintien en emploi du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 ou du chef d'entreprise mentionné à l'article L. 5121-18.
Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est proratisé, le cas échéant :
1° En fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
2° En cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la présence dans l'entreprise.

Durée de l’aide

L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.

 Article D5121-44

Créé par Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 - art. 1

L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.

Valeur maximale cumulée de l’aide

Compte tenu des éléments précités, dans le cadre du contrat de génération, l’entreprise peut bénéficier d’une aide financière de :

• 2.000 € * 3 ans = 6.000 € pour le recrutement d’un jeune ;
• 2.000 € * 3 ans = 6.000 € pour le maintien dans l’emploi d’un sénior ;
• Soit un total général de 12.000 €. 

​Un nouveau régime "additionnel" depuis le 15 septembre 2014

Majoration de l’aide 

Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014, instaure une majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.

L’aide actuellement fixée à 4.000 €/ an sur une durée de 3 ans est portée à 8.000 €/an sur la même durée. 

Doublement de l’aide sous conditions 

Ce doublement de l’aide n’est toutefois accessible qu’aux entreprises qui embauchent simultanément un jeune et un senior.

Concrètement, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L’entreprise doit recruter à la fois un jeune et un sénior (NDLR : la notion de maintien dans l’emploi du sénior n’est pas retenue) ;
• La date d’embauche du jeune doit intervenir au plus tard 6 mois après celle du salarié âgé. 

Répartition de l’aide :

• 4.000 € pour le recrutement du jeune ;
• 4.000 € pour l’embauche du sénior.  

Extrait du décret :

L'article D. 5121-42 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l'article L. 5121-17 et que la date d'embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l'embauche du jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié âgé. » ;
3° Le deuxième, devenu troisième alinéa, est précédé par un : « II ».

Entrée en vigueur du nouveau dispositif 

Cette majoration de l’aide entre en vigueur le 15 septembre 2014, soit le lendemain de la publication au JO du décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014.

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Précisions sur les embauches 

Ce sont les embauches :

• D’un jeune de moins de 26 ans ou de 30 ans si ce dernier bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ;
• D’un sénior d’au moins 55 ans (NDLR : le seuil de 57 ans n’est pas retenu dans le cadre de ce nouveau régime).

​Références

Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération, JO du 14 septembre 2014

LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014

LOI no 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, JO 3 mars 2013.