Entretien avant conclusion d’une rupture conventionnelle
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Alors que le nouveau régime, soumettant les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle au forfait social au taux de 20%, pouvait laisser penser que ce mode de rupture du contrat allait perdre un peu de son intérêt, nous venons d’assister récemment à un véritable « boom » du nombre de ruptures conventionnelles signées en juin 2014.
Selon les chiffres communiqués par le Ministère du Travail, c’est une augmentation de 30% par rapport au mois de mai 2014 que nous constatons.
C’est pour cette raison que nous avons considéré qu’il pourrait être utile de rappeler quelques principes entourant les ruptures conventionnelles, et le présent article aborde cette fois le ou les entretien (s) réalisés avant établissement de la convention de rupture.
Obligation d’entretien
Le code du travail prévoit qu’un entretien au minimum doit avoir lieu avant établissement de la convention de rupture.
La loi du 25 juin 2008 ne fixe pas un nombre limité d’entretiens.
Article L1237-12
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Précision selon circulaire de la DGT
Dans sa circulaire du 22/07/2008, la DGT précise qu’un entretien dit « préparatoire » minimum doit avoir lieu, sans qu’il y ait lieu de respecter un quelconque formalisme.
Extrait circulaire DGT 2008-11 du 22/07/2008
Il est nécessaire que les parties procèdent au moins à un entretien préparatoire. La loi de prévoit aucun formalisme particulier pour la tenue du ou des entretiens préparatoires.
Convocation aux entretiens
La loi est muette en ce qui concerne la forme avec laquelle le salarié est convoqué aux entretiens.
Ainsi la cour d’appel de Lyon a indiqué qu’il n’y avait aucune obligation à convoquer le salarié par écrit.
Cour d’appel 23/09/2011 arrêt 10-09122
De même, la Cour d’appel a considéré que l’employeur n’avait pas obligation d’informer le salarié de son droit à assistance pendant les entretiens.
Cour d’appel 1/07/2011 arrêt 10-02811
Assistance du salarié pendant l’entretien
Le salarié a la possibilité d’être assisté pendant l’entretien (voir article L 1237-12 précité).
Cette assistance peut prendre la forme :
- D’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (titulaire d’un mandat syndical, membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) ;
- D’un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.
Extrait circulaire DGT 2008-11 du 22/07/2008
Si le choix du salarié a été de se faire assister lors du ou des entretiens avec l’employeur, le formulaire doit préciser clairement le nom, le prénom, la qualité de l’assistant (membre du CE, DP, DS, autre salarié de l’entreprise ou conseiller du salarié).
Services du Pôle emploi
À tout moment, le salarié peut aussi contacter les services (ex. : service public pour l’emploi) susceptibles de l’aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits.
Informer l’employeur
Le salarié qui se fait assisté doit en informer son employeur, mais aucune forme légale n’est prévue.
Assistance de l’employeur pendant l’entretien
L’employeur ne peut être assisté que si le salarié l’est aussi.
L’assistance de l’employeur peut se faire en faisant recours à toute personne, pour autant qu’elle fasse partie du personnel.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
L’employeur qui se fait assister, doit en informer également le salarié.
Extrait circulaire DGT 2008-11 du 22/07/2008
L’employeur ne peut être assisté que si le salarié a choisi de l’être. Dans ce cas, le formulaire doit préciser clairement le nom, le prénom et la qualité de l’assistant de l’employeur. La qualité de cet assistant est prévue à l’article L 1237-12, 2° du code du travail.
Assistance d’un avocat
La circulaire DGT du 22/07/2008, stipule que l’assistant du salarié ou de l’employeur, ne peut en aucun cas être un avocat.
Extrait circulaire DGT 2008-11 du 22/07/2008
Il convient de souligner que l’assistant d’une des parties, lors de l’entretien, ne peut être un avocat.