Connaissez-vous la « démission abusive»?
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Il peut arriver parfois que le juge décide que la rupture à l’initiative du salarié dans le cadre d’une démission constitue ce que l’on appelle « une rupture abusive ».
Le présent article se propose de vous en dire plus…
Conséquence
Le code du travail prévoit qu’en cas de rupture abusive, le salarié sera dans l’obligation de payer des dommages-intérêts à son employeur.
Article L1237-2
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Exemples de démissions qui n’ont pas été reconnues abusives
Il est important de savoir que la Cour de cassation a rejeté le caractère abusif de la rupture dans le cadre d’une démission pour les cas suivants :
Absence de cause réelle et sérieuse
La démission n’a pas à être motivée, le salarié est totalement libre de mettre fin au contrat de travail sans avoir à motiver sa décision.
Non-exécution du préavis
Même si le salarié ne réalise pas de préavis, alors qu’il en a l’obligation la rupture ne sera pas considérée comme abusive.
Cour de cassation du 14/10/1987 arrêt 85-41.604
Cela n’empêchera pas toutefois l’employeur de demander le paiement d’une indemnité compensatrice pour préavis non exécuté.
Cour de cassation 08/06/2011 Pourvoi 09-43.208FS-PB
Quelques exemples de démissions reconnues « abusives »
Cessation brutale d’activité et création quelques jours plus tard d’une entreprise dont les activités pouvaient constituer des infractions à la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail.
Cour de cassation 12/01/1972 arrêt 71-40.025
Départ prémédité et sans préavis d’un salarié pour reprendre un travail chez un autre employeur le lendemain.
Cour de cassation 12/03/1980 arrêt 77-40.599 P
Conclusion
C’est sur le terrain de l’abus de droit que la démission peut être considérée comme abusive par le juge.
Il est à noter que la jurisprudence prend en compte le moment où la démission est annoncée à l’employeur.
Ainsi sont considérées comme démissions abusives, celles qui démontrent l’intention de nuire de la part du salarié.
En cas de litige, comme l’indique l’article L 1237-2 précité, le juge se réfère à l’article L 1235-1 pour forger sa décision.
Si le doute persiste, il profite au salarié.
Article L1235-1
En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.