DSN : l’obligation intermédiaire en mai 2015 se fera en phase 2 pour certains établissements

S’il est un sujet qui marquera l’actualité des prochains mois, c’est bien l’entrée en vigueur du dispositif de la DSN.

Dans une précédente actualité, nous vous confirmions quels étaient les seuils à partir desquels certaines entreprises seraient soumises à l’obligation intermédiaire, soit en mai 2015 au titre des salaires d’avril 2015.

Vous pouvez retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici. 

Alors que les informations glanées auprès de la GIP_MDS (Groupement d'Intérêt Public- Modernisation des Déclarations Sociales) indiquaient que l’obligation intermédiaire pourrait ne concerner que la phase 1, un de nos lecteurs (que nous remercions ici) nous informait que l’obligation intermédiaire se ferait en phase 2 pour certains établissements.

Nous avons obtenu confirmation de cette particularité par le biais du site DSN-info et vous proposons de découvrir le contenu de cette information.

Le présent article en profite pour vous proposer également les dernières informations publiées le 22/10/2014, sur ce même site. 

​DSN en phase 2

Etablissements concernés 

Le service support de la DSN nous confirme que le passage anticipé au mois de mai 2015, devra se faire dans le cadre de la phase 2 pour les EPIC ayant :

• Cotisé plus de 2 millions d’euros auprès des services de l’URSSAF en 2013;
• Plus de 50% de ses salariés qui relèvent du droit privé.  

EPIC : rappel de la définition 

Les ÉPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) sont des établissements gérant une activité de service public. 

Quelques EPIC connus (liste non exhaustive):

• L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
• L'Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
• L'Institut national de la consommation (INC) ;
• La RATP ;
• La SNCF ;
• L'Opéra national de Paris ;
• La Comédie-Française ;
• Le Réseau Ferré de France (RFF) ;
• etc.... 

Extrait réponse « Support DSN » :

Réponse Par Adresse électronique (Support DSN) (20/10/2014 11:29 AM)

(…) Le passage anticipé au mois de mai 2015, devra se faire dans le cadre de la phase 2 pour les EPIC ayant :

Cotisé plus de 2 millions d’euros auprès des services de l’URSSAF en 2013;

Plus de 50% de ses salariés qui relèvent du droit privé. (...) 

Le service Support DSN

​Les dernières infos…

Confirmation du passage anticipé pour certaines entreprises 

Ce sont celles qui versent un total de cotisations « important » confirme la publication du site DSN-info. 

Concrètement sont concernées :

1. Les entreprises qui ont déclaré directement en 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf / CGSS et/ou de la MSA (CSG-CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA, FNAL, VT notamment inclus, …. les déclarations effectuées au titre des  régimes général et agricole s'ajoutant pour les entreprises relevant des 2 régimes) ;
2. Les entreprises ayant recours à un tiers-déclarant si elles ont été redevables en 2013 de cotisations et contributions sociales égales ou supérieures à 1 million d'euros et dès lors que le portefeuille client du tiers déclarant dépasse une somme égale ou supérieure à 10 millions d'euros. 

Précisions sur la notion de « tiers déclarant » 

La notion de tiers déclarant désigne une  personne juridique physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes.

Sont ainsi considérées comme « tiers déclarant » :

• Les cabinets d'expertise comptable ;
• Associations ;
• CGA (Centres de Gestion Agréés) ;
• Prestataires de services sur le domaine de la paie ;
• etc…. 

Précisions sur la notion de « déclarant direct » 

En revanche, un groupe constitué de plusieurs sociétés est considéré comme un " déclarant direct " même s'il effectue de manière centralisée les déclarations pour les dites sociétés.  

Paies concernées 

Dans l’hypothèse selon laque l’entreprise se trouve « dans le champ » de l’obligation intermédiaire, l’obligation d’effectuer la DSN concernera :

• Toutes les paies effectuées à partir du 1^er avril 2015. 

Transmission DSN 

La DSN sera à transmettre au plus tard :

• Le 5 du mois civil suivant  lorsque les cotisations sont déjà acquittées à cette date ;
• Le 15 du mois civil suivant dans les autres cas. 

Soit à partir des 5 et 15 mai 2015. 

Défaut de production de la DSN 

Il est confirmé que le défaut de production de la DSN, dans les délais prescrits, expose l’entreprise concernée à l'application des pénalités, légalement prévues par l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale. 

Rappelons les montants de ces pénalités :

• Défaut de production dans les délais prescrits, inexactitude des informations, omission de salariés : 7,50 € par salarié ;
• Le total des pénalités ne peut excéder 750€ par bordereau pour les entreprises comptant moins de 2.000 salariés et 10.000 € pour les autres ;
• Si le retard excède 1 mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. 

Extrait de la publication sur le site de la DSN-info

Date de création : 22/10/2014 10:20 AM

Suis-je concerné(e) par l'obligation intermédiaire (décret) ? 

Le décret du 24 septembre 2014 institue une obligation intermédiaire d'effectuer la DSN pour certaines entreprises.(…).

Celles qui versent un total de cotisations important devront recourir à la DSN :

Les entreprises qui ont déclaré directement en 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf / CGSS et/ou de la MSA (CSG-CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA, FNAL, VT notamment inclus, …. les déclarations effectuées au titre des  régimes général et agricole s'ajoutant pour les entreprises relevant des deux régimes) ;

Les entreprises ayant recours à un tiers-déclarant si elles ont été redevables en 2013 de cotisations et contributions sociales égales ou supérieures à 1 million d'euros et dès lors que le portefeuille client du tiers déclarant dépasse une somme égale ou supérieure à 10 millions d'euros.

A noter :

La notion de tiers déclarant désigne une  personne juridique physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes.

Il s'agit par exemple de cabinets d'expertise comptable, d'associations, centres de gestion agréés, de prestataires de service sur le domaine de la paie, etc….

Par contre, un groupe constitué de plusieurs sociétés est considéré comme un " déclarant direct " même s'il effectue de manière centralisée les déclarations pour les dites sociétés.
Si l'entreprise se trouve dans le champ de cette obligation intermédiaire, elle sera donc tenue d'effectuer une DSN à compter des paies effectuées à partir du 1er avril 2015 (date d'entrée vigueur de l'obligation). Elle devra transmettre sa DSN au plus tard le 5 du mois civil suivant  lorsque les cotisations sont déjà acquittées à cette date et le 15 du mois civil suivant dans les autres cas soit à partir des 5 et 15 mai 2015.

Le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits l'expose à l'application des pénalités prévues par l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale.  La pénalité encourue par les entreprises est toutefois plafonnée en 2015 à 10 000 euros par mois  si l'entreprise emploie plus de 2 000 salariés, et 750 euros par mois en dessous de ce seuil d'effectif.

Cette obligation est couverte quelle que soit la phase de la DSN utilisée (1 ou 2), la première phase restant utilisable jusque fin août 2015.

​Références

Extrait réponse « Support DSN » du 20 octobre 2014

Extrait de la publication sur le site de la DSN-info du 22 octobre 2014