Réduction FILLON au 1er janvier 2015 : les premières infos…

Le site « Le portail du service public de la Sécurité sociale » propose, dans sa publication du 20 octobre 2014, le PLFSS pour 2015 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015) et ses annexes.

Une de ces annexes, plus précisément l’annexe 5, a retenu notre attention.

Le document conséquent, 317 pages, propose entre autres des informations importantes concernant la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction FILLON ».

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les précisions qui sont apportées et qui nous permettent d’en savoir plus sur le régime à venir de la réduction FILLON, à compter du 1^er janvier 2015. 

​Un dispositif pérenne d’exonération totale des cotisations URSSAF au niveau du SMIC

Conformément au pacte de responsabilité mis en œuvre par la loi LFSS rectificative pour 2014 (loi n° 2014-892 du 8 août 2014), la réduction FILLON prend désormais l’allure d’une exonération totale des cotisations URSSAF, pour les salaires versés à hauteur du SMIC mensuel.

Prise en considération étendue des cotisations URSSAF

Afin d’atteindre l’exonération totale des cotisations URSSAF, seront désormais prises en compte les charges patronales URSSAF suivantes :

• Cotisations maladie-maternité ;
• Cotisations vieillesse-veuvage de base (plafonnée et déplafonnée) ;
• Cotisations d’allocations familiales ;
• Cotisations d’accidents du travail pour leur part minimale commune à toutes les entreprises, hors accidentalité) ;
• Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA) ;
• Cotisation due pour le financement du FNAL. 

L’exonération a donc vocation à s’ajuster en fonction de l’évolution du niveau de ces cotisations. 

Exclusion de certaines cotisations URSSAF 

Il est confirmé que n’entrent pas dans le champ de la réduction FILLON :

• Les cotisations AT/MP pour leur part représentative de l’accidentalité ;
• Le versement transport ;
• Les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) ;
• Les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage ;
• Les cotisations salariales de sécurité sociale ;
• Les cotisations CSG et CRDS.

Extrait de l’annexe 5 : Fiche n°1. Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale

N’entrent pas dans le champ de la réduction les cotisations ATMP pour leur part représentative de l’accidentalité, le versement transport, les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage, les cotisations salariales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le dispositif « zéro cotisation URSSAF »

Pour les cotisations acquittées à compter du 1^er janvier 2015, le nouveau dispositif désormais dénommé « zéro cotisation URSSAF » permet d’exonérer, lorsque la rémunération brute se situe au niveau du SMIC mensuel :

• 27,95% des cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
• Et  28,35% dans celles d’au moins 20 salariés. 

Extrait de l’annexe 5 : Fiche n°1. Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale

Le pacte de responsabilité mis en oeuvre par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 modifie en profondeur cette exonération générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, qui prend désormais la forme d’un dispositif pérenne d’exonération de la totalité des cotisations recouvrées par les URSSAF au niveau du SMIC : à ce niveau de salaire, le coefficient maximal d’exonération est égal à la somme du taux des cotisations de sécurité sociale dues aux URSSAF par l’employeur (cotisations maladie-maternité, cotisations vieillesse-veuvage de base (plafonnée et déplafonnée), cotisation d’allocations familiales et cotisations d’accidents du travail pour leur part minimale commune à toutes les entreprises, hors accidentalité) ainsi que de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et de la cotisation due pour le financement du FNAL. L’exonération a donc vocation à s’ajuster en fonction de l’évolution du niveau de ces cotisations.

Pour les cotisations acquittées à compter du 1er janvier 2015, ce dispositif, dénommé « zéro cotisation URSSAF » permet d’exonérer au niveau du SMIC 27,95 points de cotisations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés et 28,35 points dans celles d’au moins 20 salariés.

​Une réduction nulle pour une rémunération égale à 1,6 SMIC annuel

Sans changement par rapport au régime actuellement en vigueur en 2014, la réduction FILLON devient nulle à partir du moment où la rémunération annuelle devient égale à 1,6 fois le SMIC annuel.

​Une réduction majorée dans certains cas

La réduction FILLON, dans son régime applicable à compter du 1^er janvier 2015, sera majorée :

• En fonction des dispositions législatives ou conventionnelles applicables aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif en vigueur au 1^er  janvier 2010 ;
• Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé ;
• Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés à une caisse de congés payés. 

Extrait de l’annexe 5 : Fiche n°1. Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale

La réduction, qui est fonction du niveau du salaire, devient nulle pour une rémunération égale à 1,6 SMIC annuel (ce critère est inchangé par rapport à l’exonération antérieure). Elle est majorée en fonction des dispositions législatives ou conventionnelles applicables aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif en vigueur au 1er janvier 2010, aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé et aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés à une caisse de congés payés.

Points à préciser

Selon nous, en rapprochant les termes utilisés dans la présente annexe avec la publication des services de l’URSSAF en date du 14 aout 2014 (pour laquelle nous vous avions proposé une actualité, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici), il nous semble que la majoration a vocation à s’appliquer aux 3 cas suivants : 

1. Les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010 ;
2. Les intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés ;
3. Les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation. 

​Les nouvelles formules de calcul au 1er janvier 2015

Entreprises de moins de 20 salariés

Le coefficient C sera déterminé comme suit :

• (0,2795/0,6)*((1,6*smic horaire*(1.820h+nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires)/ rémunération annuelle brute)-1)

Entreprises de 20 salariés et plus

Le coefficient C sera déterminé comme suit :

• (0,2835/0,6)*((1,6*smic horaire*(1.820h+nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires)/ rémunération annuelle brute)-1) 

Extrait de l’annexe 5 : Fiche n°1. Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale

Calcul du coefficient de réduction dans les entreprises de moins de 20 salariés pour 2015 :

(0,2795/0,6)*((1,6*smic horaire*(1.820h+nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires)/ rémunération annuelle brute)-1)

Calcul du coefficient dans les entreprises d’au moins 20 salariés :

 (0,2835/0,6)*((1,6*smic horaire*(1.820h+nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires)/ rémunération annuelle brute)-1)

​Ajustements du SMIC

Ajustement par application du rapport durée travail/ durée légale

La publication que nous abordons dans le présent article confirme que le SMIC figurant au numérateur de la formule est éventuellement ajusté pour les salariés suivants :

• Salariés à temps partiel ;
• Salariés soumis à une durée conventionnelle inférieure à la durée légale ;
• Salariés soumis à une durée d’équivalence incluant des périodes d’inaction intégralement rémunérées ;
• Salariés ne travaillant pas toute l’année. 

Le SMIC est alors ajusté par le rapport durée contractuelle (hors heures supplémentaires ou complémentaires) ou la durée de présence du salarié dans l’entreprise / durée légale du travail.

Ajustement en cas d’entrée/départ en cours d’année

Pour les salariés dans le champ de la mensualisation, en cas de départ en cours d’année, la référence au SMIC est corrigée du rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent (sans tenir compte pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé en fonction de ces absences).

Ajustement en cas de suspension du contrat de travail

Pour les salariés dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension du contrat avec maintien partiel de la rémunération, la référence au SMIC est corrigée du rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent (sans tenir compte pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé en fonction de ces absences).

Ajustement en cas de suspension du contrat de travail pour des salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation

Pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation en cas de suspension du contrat, la référence au SMIC est corrigée du rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent (sans tenir compte pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé en fonction de ces absences).

Ajustement en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires

Le montant du SMIC à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance.

Extrait de l’annexe 5 : Fiche n°1. Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale

Le SMIC figurant au numérateur de la formule est ajusté, pour les salariés à temps partiel et ceux dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée par référence à la durée légale hebdomadaire ou annuelle, par application du rapport entre la durée de travail prévue au contrat (hors heures supplémentaires ou complémentaires) ou la durée de présence du salarié dans l’entreprise et la durée légale du travail (salariés soumis à une durée conventionnelle inférieure à la durée légale, à une durée d’équivalence incluant des périodes d’inaction intégralement rémunérées, à temps partiel ou ne travaillant pas toute l’année).

Pour les salariés dans le champ de la mensualisation, en cas de départ en cours d’année et de suspension du contrat avec maintien partiel de la rémunération ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation en cas de suspension du contrat, la référence au SMIC est corrigée du rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent (sans tenir compte pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé en fonction de ces absences).

Le cas échéant, le montant du SMIC à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance.

​Cas où la réduction FILLON est réduite ou supprimée

Le montant de la réduction est :

• Réduit de 10 % lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année son obligation de négociation annuelle sur les salaires ;
• Supprimé lorsque l’employeur n’a pas rempli cette obligation pour la 3^ème année consécutive ;
• Réduit de 10% dans les entreprises d’au moins 300 salariés qui n’ont pas conclu un accord ou, à défaut, un plan d’action « contrat de génération » (la réduction de 10% s’applique lorsqu’elle est supérieure à une pénalité d’un montant maximal de 1% de la masse salariale). 

Extrait de l’annexe 5 : Fiche n°1. Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale

La réduction générale entre dans le champ d’application du dispositif de conditionnalité de certaines exonérations :

Le montant de la réduction est réduit de 10 % lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année son obligation de négociation annuelle sur les salaires ; il est supprimé lorsque l’employeur n’a pas rempli cette obligation pour la troisième année consécutive ;

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés qui n’ont pas conclu un accord ou, à défaut, un plan d’action « contrat de génération », une pénalité d’un montant maximal de 1% de la masse salariale, ou, lorsque qu’il est plus élevé, de 10% du montant des allègements généraux, peut être prononcée par les services territoriaux de l’Etat (Direccte).

​Réduction FILLON : un calcul annuel ou par anticipation

Comme cela est d’ailleurs le cas actuellement, nonobstant le fait que le montant définitif de la réduction FILLON soit calculé annuellement, l’exonération peut être appliquée par anticipation, mensuellement. 

Extrait de l’annexe 5 : Fiche n°1. Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale

Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé annuellement, l’exonération peut être appliquée par anticipation, mensuellement, comme cela était le cas avant l’annualisation du calcul. Dans ce cas, la régularisation peut être opérée soit à la fin de l’année, soit au mois le mois. La régularisation à la fin de l’année s’opère, en comparant le total des réductions appliquées chaque mois avec la réduction résultant du calcul annuel. La régularisation progressive au mois le mois consiste à sommer lors de chaque paie au numérateur et au dénominateur de la formule les valeurs de SMIC et de la rémunération de l’ensemble des mois écoulés depuis le début de l’année.

​Employeurs concernés ou exclus

Public visé 

• Ce sont les employeurs du secteur privé soumis à l’obligation de cotiser au régime d’assurance chômage ;
• Les employeurs des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ;
• Certains employeurs du secteur parapublic (société d’économie mixte, entreprise nationale où le secteur public détient au moins 30 % du capital social, EPIC des collectivités territoriales).

Public exclu 

Sont exclus du bénéfice de la réduction FILLON :

• Les particuliers employeurs ;
• L’’État ;
• Les collectivités territoriales ;
• Les établissements publics administratifs ;
• Les employeurs relevant des autres régimes spéciaux (en ce qui concerne les salariés affiliés à ces régimes).

Extrait de l’annexe 5 : Fiche n°1. Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale 

Condition d’éligibilité

Public visé : les employeurs du secteur privé soumis à l’obligation de cotiser au régime d’assurance chômage, ceux des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires, ainsi que certains employeurs du secteur parapublic (société d’économie mixte, entreprise nationale où le secteur public détient au moins 30 % du capital social, EPIC des collectivités territoriales).

Public exclu : les particuliers employeurs, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les employeurs relevant des autres régimes spéciaux (en ce qui concerne les salariés affiliés à ces régimes).

​Cumul avec les autres dispositifs ?

La publication rappelle que la réduction FILLON : 

• N’est pas cumulable avec une autre exonération de cotisations patronales, à l’exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés (loi TEPA) ;
• Est cumulable, dans les faits, avec l’application d’une DFS (abattement);
• Se cumule avec le CICE ;
• Se cumule avec la réduction du taux des cotisations d’allocations familiales (nota : le seuil étant identique en 2015). 

Extrait de l’annexe 5 : Fiche n°1. Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale

Règles de cumul

La réduction n’est pas cumulable avec une autre exonération de cotisations patronales, à l’exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés (cf. fiche n° 2).

Dans les faits, un cumul a été admis avec la déduction forfaitaire spécifique.

La réduction est en outre cumulable avec le crédit d’impôt emploi-compétitivité (CICE) prévu par le code général des impôts (article 244 quater C) ainsi qu’avec l’application du taux réduit de cotisation d’allocation familiale prévu par le Pacte de responsabilité.

​Référence

Extrait du document « PLFSS 2015 - Annexe 5 » publié le 20 octobre 2014