Barème des saisies et cessions sur rémunérations au 1er janvier 2015

La publication au JO du 27 décembre 2014, du décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014, permet de fixer le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable au 1^er janvier 2015.

En outre, la fixation du RSA pour une personne seule par le décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014, au JO du 26 décembre 2014, nous permet de vous présenter l’intégralité des conditions applicables en 2015.

​Barème annuel

Extrait du décret :

Article 1
L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2. - La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €. »

Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 400 € est remplacée par la somme de 1 410 €.

​Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1^er janvier 2015 : 

​Personnes à charge : rappel

Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

• Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
• L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Article R3252-3 (…)

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

​Quotité insaisissable

En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié le montant forfaitaire du RSA pour un allocataire.

Le décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 ayant fixé cette valeur au 1^er janvier 2015, la valeur minimale qui doit être laissée à la disposition du salarié est de 513,88 € au 1^er janvier 2015.

Extrait du décret

Article 1
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 513,88 euros à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.

Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

​Références

Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 26 décembre 2014

Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 27 décembre 2014