Les cotisations des auto-entrepreneurs sont en baisse pour 2015
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Voilà une nouvelle qui devrait ravir 1 million d’auto-entrepreneurs !
Nous allons en effet assister à une baisse des taux globaux de cotisations, même si une nouvelle est instaurée au 1er janvier 2015, le présent article vous en dit plus.
Quelques rappels utiles
Le principe de base
Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008).
L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d’un CA qui ne dépasse pas un certain niveau.
Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ».
Seuils chiffre d’affaires
Les seuils applicables en 2015 sont identiques à ceux fixés pour 2014, à savoir :
| Activités | Seuils |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). | 82.200 € |
| Prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 32.900 € |
Nota : ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année, et l’administration confirme qu’ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2016.
Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Mise à jour le 01.01.2015
Seuils de chiffre d'affaires
Ce statut s'applique tant que le CA annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC .
Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Taux cotisations sociales
Nous nous sommes rapprochés du site de la fédération des auto-entrepreneurs, au sein duquel les taux de cotisations suivants sont confirmés :
| Activités | Nouveaux taux en 2015 |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 13,30 % |
| Autres prestations de services artisanales | 22,90 % |
| Autres prestations de services commerciales | 22,90 % |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 22,90 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22,90 % |
Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Les taux en vigueur en 2014 sont reconduits à l’identique en 2015, soit :
| Activités | Nouveaux taux en 2015 |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 0,1 % |
| Autres prestations de services artisanales | 0,3 % |
| Autres prestations de services commerciales | 0,3 % |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 0,3 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 0,2 % |
Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissée (donc sur la même base que les cotisations sociales).
Taux de charges fiscales
Sous réserve d’un certain niveau de revenus, l’auto-entrepreneur peut (s’il le désire) opter pour un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu, pour cela son revenu fiscal de référence maximum est maintenu à 26.420 € par part du foyer fiscal.
| Activités | Nouveaux taux en 2015 |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 1,00 % |
| Autres prestations de services artisanales | 1,70 % |
| Autres prestations de services commerciales | |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 2,20 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 2,20 % |
Une nouvelle taxe
En 2015, les auto-entrepreneurs vont devoir acquitter une nouvelle taxe au profit des CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) ou des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie).
Précisons que cette taxe correspond à un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires, taux différent selon le type d’activité.
Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres).
| Activités | Nouveaux taux en 2015 |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 0,015% |
| Autres prestations de services artisanales | 0,48% |
| Autres prestations de services commerciales | 0,044% |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 0% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 0% |
Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Mise à jour le 01.01.2015
À partir de 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (CCI et CMA), selon les articles 1600 à 1601 B du code général des impôts. La taxation sera proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'auto-entrepreneur. Cette taxe est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.
Une nouvelle obligation
Depuis le 19 décembre 2014 (entrée en vigueur de la loi dite « loi PINEL », loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) les auto-entrepreneurs artisans ou commerçant doivent, lors de la création de leur activité, s’immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
- Les commerçant s’enregistrent au RCS (Registre du Commerce des Sociétés) ;
- Les artisans s’enregistrent au RM (Répertoire des Métiers).
Cette obligation s’applique que l’activité d’auto-entreprise soit à titre principale ou secondaire.
Activité en cours au 19 décembre 2014
Pour les nombreux auto-entrepreneurs en activité au 19 décembre 2014, ils disposent d’un délai d’un an (soit jusqu’au 18 décembre 2015) pour s’immatriculer.
Extrait du site RSI, publication du 19/12/2014
Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants doivent, lors de la création de leur activité, s’immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Cette obligation s’applique pour une activité principale ou secondaire.
Si vous êtes commerçant
Vous devez vous immatriculer au registre du commerce (RCS) au Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie.
Si vous êtes artisan
Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) (Cerfa 14105*01) au Centre de formalités des entreprise de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Vous devez aussi suivre le stage préalable à l’installation (coût moyen 250 €) organisé par la Chambre de métiers et de l’artisanat, pour obtenir votre immatriculation au RM. (…)
Cas des entrepreneurs en activité
Ces auto-entrepreneurs devront s’immatriculer au RCS ou au RM avant le 19 décembre 2015.
Coûts globaux
Afin de vous permettre une lecture synthétique, nous vous proposons le présent tableau, dans lequel le taux global comprend le prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu.
| Activités | Cotisations sociales | Contribution Formation Professionnelle | Prélèvement libératoire (IR) | Taxe Frais Chambres | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 13,30 % | 0,1 % | 1,00 % | 0,015% | 14, 415 % |
| Autres prestations de services artisanales | 22,90 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,48% | 25,38 % |
| Autres prestations de services commerciales | 22,90 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,044% | 23,944 % |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 22,90 % | 0,3 % | 2,20 % | 0% | 25,40 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22,90 % | 0,2 % | 2,20 % | 0% | 25,30 % |
Extrait publication de la FEDEA (fédération des auto-entrepreneurs), publication du 9/12/2014
Dès le 1er janvier 2015, la baisse des taux de cotisation sera effective.
Les taux appliqués par le RSI aux auto-entrepreneurs sur leur chiffre d'affaires seront en baisse de 0,7 à 1,7 points selon leur activité.
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Références
Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Mise à jour le 01.01.2015
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, JO du 19 juin 2014
Extrait publication de la FEDEA (fédération des auto-entrepreneurs), publication du 9/12/2014