Avantages en nature : l’URSSAF confirme les valeurs applicables en 2015

Dans une publication du 31 décembre 2014, les services de l’URSSAF confirme les différentes valeurs applicables en 2015, en matière d’avantages en nature. 

​Avantages en nature repas : les différents barèmes 2015

Avantage en nature repas si l’employeur fournit le repas 

Avantage en nature repas si l’employeur fournit le repas à prix modique 

Si la participation financière du salarié est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,65 euros, il conviendra alors de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations.

Exemples :

• La participation du salarié est de 1,50 €, l’avantage en nature à réintégrer est de 3,15 € (4,15 € moins 1,50 €) ;
• La participation du salarié est de 3,00 €, l’avantage en nature à réintégrer est de 1,15 € (4,15 € moins 3,00 €).

Avantage en nature repas en cas de cantine ou restaurant d’entreprise 

La prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de repas en cantine constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

Cependant, l’administration admet que, lorsque la participation du salarié est au moins égale à la ½ du forfait (soit 2,325 € en 2015), l’avantage nourriture peut être négligé.

Extrait document d'information synthétique URSSAF

Avantages en nature : barèmes 2015

01/01/2015

Avantages en nature : barèmes 2015

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2015 :

Nourriture

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement.

Date d'effet	1 repas	2 repas
01.01.2015	4,65	9,30

HCR: nouveau montant de l'avantage en nature repas

01/01/2015

Hôtels-cafés-restaurants : Nouveau montant de l’avantage en nature repas

Au 1er janvier 2015, le montant de l’avantage en nature « repas » pour les entreprises relevant du secteur des hôtels-cafés-restaurants est porté à 3,52 € (pour un repas) et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié. (…)

Si l’employeur fournit le repas à prix modique :

Le salarié prend ses repas chez l’employeur :

Si sa participation financière est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,65 euros : Il convient de réintégrer ladifférence dans l'assiette des cotisations.

Exemple : Si la participation salariale s’élève à 1,50 euros par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de

3,15 euros par repas (4,65 euros - 1,50 euros).

Le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d'entreprise ou inter-entreprise, géré ou subventionné par l’entreprise ou le comité d’entreprise :

Sa participation financière est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,65 euros :

° si elle est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, il convient de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations ; si elle est supérieure ou égale à 50 % de l'évaluation forfaitaire, l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être intégré dans l’assiette des cotisations.

Exemples :

° Si la participation salariale s’élève à 1,50 euros par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de 3,15 euros par repas (4,65 euros - 1,50 euros).

° Si la participation salariale s’élève à 3 euros par repas, l’avantage en nature nourriture peut être négligé et ne pas être intégré dans l’assiette des cotisations

​Avantages en nature logement : les différents barèmes 2015

2 méthodes de chiffrage existent alors.

Méthode de l’évaluation réelle 

Sur option, l’employeur peut estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle.

Les avantages accessoires sont alors évalués d'après leur valeur réelle.

Rappel : lorsque l’avantage en nature logement (et repas) est attribué à un dirigeant de société (gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président ou directeur général de SA ou de SELAFA, président ou dirigeant de SAS), sa valeur doit être déterminée exclusivement d’après leur valeur réelle.

L’évaluation forfaitaire n’est alors possible que si le dirigeant est :

• Titulaire d'un contrat de travail ;
• Rémunéré de façon distincte à ce titre ;
• Relève à ce titre également du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC

Méthode de l’évaluation forfaitaire : 

Le barème en vigueur sur l’année 2015 est le suivant :

Rappels :

• Le salaire à prendre en compte : salaire mensuel brut (avant avantages en natures) soumis à cotisations de sécurité sociale ;
• En cas de suspension du contrat de travail sans aucun maintien, le salarié est considéré comme étant exclusivement rémunéré en avantage en nature, en conséquence l’avantage en nature logement doit être évalué sur la base de la première tranche (67,30 € ou 35,90 € par pièce) ;
• Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur sont compris dans l’évaluation forfaitaire (eau, gaz, électricité, chauffage, garage), les autres prises en charge s’ajoutent à l’évaluation (taxe habitation, assurance) ;
•  Pièce principale = pièce destinée au séjour et au sommeil, éventuellement les chambres isolées, donc ne sont pas considérées comme pièces principales : cuisine, salle d’eau, débarras...

Extrait document d'information synthétique URSSAF

Logement

Principe

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

Rémunération brute mensuelle	Inférieure à 1585	De 1585 à 1901,99	De 1902 à 2218,99	De 2219 à 2852,99	De 2853 à 3486,99	De 3487 à 4120,99	De 4121 à 4754,99	A partir de 4755
Avantage en nature pour une pièce	67,30 €	78,60 €	89,70 €	100,80 €	123,40 €	145,70 €	168,10 €	190,60 €
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale	35,90 €	50,50 €	67,30 €	84 €	106,40 €	128,80 €	156,80 €	179,40 €

Option

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Bon à savoir :
Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d’être remplacées par des montants supérieurs résultant :
- soit d’un accord entre le salarié et son employeur ;
- soit d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.
Cas particulier des dirigeants de société :
Vous êtes gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président ou directeur général de SA ou de SELAFA, président ou dirigeant de SAS :
L’évaluation de vos avantages en nature nourriture et logement doit être déterminée d’après leur valeur réelle.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible si vous êtes titulaires d'un contrat de travail, que vous percevez à ce titre une rémunération distincte et que vous relevez du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC

​Référence

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 31/12/14