Réduction FILLON 2015 et assujettissement progressif au FNAL supplémentaire

Nous débutons aujourd’hui notre série d’articles consacrés au calcul de la réduction FILLON dans des contextes particuliers.

Compte tenu du fait que la réduction FILLON prend désormais en considération les cotisations dues au titre du FNAL, les entreprises doivent tenir compte de calculs particuliers lorsque le dispositif « d’assujettissement progressif au titre du FNAL est pratiqué ».

Nota : vous retrouverez au cœur de notre article, les informations concernant l’assujettissement progressif confirmées par la récente publication du 8 janvier 2015. 

​Assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire : rappel des règles

Ce dispositif de « lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif » a été instauré par la loi LME (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO du 5 aout 2008). 

Précisions importantes 

Ne sont concernés que les employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés :

• Pour la 1^ère fois ;
• Au titre des années 2008, 2009, 2010,2011 et 2012.

Dispense pendant 3 ans du taux majoré FNAL 

Ces employeurs bénéficient alors d’une dispense du paiement du FNAL « majoré » pendant 3 ans.

Précisons que cette dispense ne concerne pas la cotisation FNAL à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés. 

Assujettissement progressif au FNAL supplémentaire 

Après les 3 années de dispense, les employeurs bénéficient alors d’un assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire comme suit : 

• Au titre de la 4^ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,30%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ;
• Au titre de la 5^ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,20%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ;
• Au titre de la 6^ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,10%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ;
• A compter de la 7^ème année : l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations. 

Exemple concret 

Un exemple concret est proposé par les services de l’URSSAF, il a retenu notre attention compte tenu du fait les échéances au niveau de l’assujettissement progressif au titre du FNAL sont fixées au 1^er avril de l’année, ce qui devrait selon nous poser quelques soucis concernant le calcul de la réduction FILLON sur une année. 

Une entreprise a un effectif stable au cours de l’année 2011, elle emploie :

• 19 salariés en CDI temps plein ;
• 5 salariés en CDI temps partiel de 20 h, soit un ETP de 2,87 salariés  (20h/35h =0,57 0,57x 5 = 2,87 salariés) ;
• 2 salariés en CDD pour remplacement maternité (donc exclus de l’effectif) ;
• 1 apprenti (exclu de l’effectif) .

Selon les règles de décompte des effectifs, nous obtenons donc la valeur de 21,87 (19 CDI +2,87 ETP temps partiel).

L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre 2011 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (21,87x12/ 12 mois) étant supérieur à 20 salariés, le FNAL supplémentaire devrait être dû à compter du 1^er avril 2012.
Le seuil de 20 salariés étant toutefois dépassé pour 1^ère, l’entreprise pourra bénéficier de la dispense de versement de la contribution supplémentaire au FNAL à compter du 1^er avril 2012 et jusqu’au 31 mars 2015. 

• Au 1^er avril 2015 : elle est soumise au taux FNAL de 0,20 % sur la totalité de la rémunération ;
• Au 1^er avril 2016 : elle est soumise au taux FNAL de 0,30 % sur la totalité de la rémunération ;
• Au 1^er avril 2017 : elle est soumise au taux FNAL de 0,40 % sur la totalité de la rémunération. 

Extrait document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 08/01/15

Neutralisation des effets de seuils et dispense de FNAL supplémentaire pendant 3 ans

Si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 elle est dispensée pendant 3 ans du versement de la contribution au Fnal supplémentaire.
L’attention de l’employeur est attirée sur le fait que cette dispense ne concerne pas la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l’ensemble des employeurs quel que soit leur effectif.

Assujettissement progressif au Fnal supplémentaire

Pendant les 3 années qui suivent la dispense, l’employeur est redevable de la contribution FNAL supplémentaire après application d’une diminution de taux déterminée comme suit :

Au titre de la 4ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,30%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ;

Au titre de la 5ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,20%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ;

Au titre de la 6ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,10%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ;

A compter de la 7ème année : l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations.

	4ème année (abattement de 0,30%)	5ème année (abattement de 0,20%)	6ème année (abattement de 0,10%)
Sur la totalité des salaires	0,20%	0,30%	0,40%

Bon à savoir :
Les taux mentionnés dans le présent tableau tiennent compte de la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés.

Exemple :

Une entreprise a un effectif stable au cours de l’année 2011, elle emploie :
-19 salariés en CDI temps plein,
- 5 salariés en CDI temps partiel de 20 h (20h/35h =0,57 0,57x 5 = 2,87 salariés),
- 2 salariés en CDD pour remplacement maternité (donc exclus de l’effectif),
- 1 apprenti (exclu de l’effectif)
Soit au total un effectif de 21,87 (19+2,87)
L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre 2011 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (21,87x12/ 12 mois) étant supérieur à 20 salariés, le FNAL supplémentaire devrait être dû à compter du 1er avril 2012.
Le seuil de 20 salariés étant toutefois dépassé pour la première fois, l’entreprise pourra bénéficier de la dispense de versement de la contribution supplémentaire au FNAL à compter du 1er avril 2012 et jusqu’au 31 mars 2015.
A compter du 1er avril 2015 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,20% sur la totalité de la rémunération.
Au 1er avril 2016 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,30 % sur la totalité de la rémunération.
Au 1er avril 2017 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,40 % sur la totalité de la rémunération.

​Conséquences sur la réduction FILLON

Rappel de la règle de calcul du coefficient C 

Depuis le 1^er janvier 2015, le coefficient C est déterminé par la formule suivante : C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]. 

• T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Valeur de T 

Le décret confirme qu’en cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution au titre du FNAL, le coefficient T est ajusté en conséquence.

Nous aurons alors la situation suivante : 

Extrait du décret :

 

« En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence. » ;

​Références

Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, JO du 31 décembre 2014

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO du 5 aout 2008