Tableau récapitulatif 2014 : l’URSSAF rappelle certaines règles

Dans une publication du 12 janvier 2015, les services de l’URSSAF rappellent quelques règles importantes concernant le TR (Tableau Récapitulatif) URSSAF 2014.

Nous abordons dans le présent article quelques informations pratiques, notamment la date limite d’envoi… 

​Un TR en ligne

En préambule, le document d’information synthétique URSSAF réalisé le 12 janvier 2015, rappelle que le TR URSSAF 2014 est en ligne.

C’est ainsi que le TR est « pré-rempli » des données enregistrées tout au long de l’année 2014.

Bien entendu, afin qu’il soit le plus complet possible, il est nécessaire que le dernier BRC ait été effectué (soit le bordereau de déclaration de décembre 2014 ou du 4^ème trimestre 2014).

​Régularisation de cotisations 2014

En cas de régularisation du montant des cotisations 2014 :

• Un versement complémentaire doit être adressé ;
• Ou un différentiel est à déduire lors de la 1^ère déclaration 2015. 

​Date limite : 2 février 2015 à 12h00

Le TR 2014 doit être transmis obligatoirement en version dématérialisée, et les entreprises ont jusqu’au 2 février 2015 à 12h00, pour effectuer cette « télé déclaration » sur :

• net-entreprises.fr ;
• urssaf.fr ;
• ou par transfert de fichiers si le logiciel de paie dispose de cette fonction.  

​1 TR par établissement

Le TR URSSAF 2014 doit être complété pour chacun des établissements de l’entreprise.

D’autre part, il n’a pas vocation à se substituer aux déclarations du :

• 4^ème trimestre 2014 (en cas de rythme trimestriel de déclarations) ;
• Mois de décembre 2014 (en cas de rythme mensuel de déclarations). 

Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 12/01/15

Votre TR 2014

12/01/2015

Votre tableau récapitulatif annuel 2014 en ligne

Comme chaque année, l’établissement de votre tableau récapitulatif (TR) vous permet de corriger, le cas échéant, vos déclarations trimestrielles ou mensuelles. 
Si vous constatez une régularisation du montant de vos cotisations 2014, vous devez adresser le versement correspondant à votre Urssaf ou déduire le différentiel lors de votre première déclaration 2015. 
Votre tableau récapitulatif annuel 2014 doit être transmis obligatoirement en version dématérialisée. 
Vous avez jusqu’au 2 février 2015 à 12h00, pour télédéclarer votre tableau récapitulatif annuel 2014 sur net-entreprises.fr, urssaf.fr ou par transfert de fichiers si votre logiciel de paie dispose de cette fonction. 
Il doit être complété pour chacun de vos établissements. Il ne se substitue pas aux déclarations du 4e trimestre 2014 ou du mois de décembre 2014. 
Votre tableau est pré-rempli des données enregistrées tout au long de l’année. Pour qu’il soit le plus 
complet possible, il est important d’avoir effectué préalablement votre dernier bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) de l’année 2014. 

​Rappels de quelques points de réglementation

Outre les points précédents, la publication de l’URSSAF attire l’attention des employeurs sur certains points de réglementation. 

Réduction FILLON

Que la réduction FILLON soit calculée de façon progressive ou fasse l’objet d’une seule régularisation annuelle, le TR doit obligatoirement mentionner :

• Au CTP 671 « réduction Fillon » : le montant annuel de la réduction ;
•  Au CTP 801 « régularisation réduction Fillon » : le montant de l’éventuelle régularisation à la baisse, en cours d’année, de ladite réduction FILLON. 

​Le CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi)

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque BRC (mensuel ou trimestriel) sur la ligne spécifique suivante :

• CTP 400 : « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » au taux de «0%».  

La dernière déclaration de l’année 2014 (soit celle de décembre ou au titre du 4^ème trimestre) doit indiquer le montant définitif pour l'année des salaires éligibles au CICE et définissant de ce fait son assiette.

Par la suite, ce montant sera reporté sur la déclaration fiscale.  

NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 

Chaque année, les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections de syndicats représentatifs sont tenues d'engager une NAO sur les salaires au niveau de l'entreprise. 

Au regard de la réduction FILLON, l’employeur qui :

• Ne respecte pas cette obligation annuelle doit effectuer une réduction de 10 % du montant de la réduction FILLON calculée sur l’année 2014 ;
• Ne remplit pas cette obligation pour la 3^ème année consécutive, voit le bénéfice de la réduction FILLON totalement supprimé. 

Concrètement, en cas de non-respect de la NAO, il revient à l’employeur de calculer lui-même le montant de la pénalité. 
Il doit alors compléter les lignes relatives aux allégements de cotisations en déduisant le pourcentage de pénalité applicable, puis reporter le montant de la pénalité sur une ligne spécifique du TR 2014 comme suit :

• CTP 702 « Sanctions non-respect N.A.O. » : salaire arrondi : montant de la pénalité et taux en % : 0.

Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 12/01/15

Rappel 
Nous attirons votre attention sur les points de règlementation suivants :

Régularisation de la réduction générale des cotisations patronales

Calculée chaque mois par anticipation, la réduction générale des cotisations donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année. 
Quelle que soit l’option retenue (régularisation progressive ou en fin d’année), votre tableau récapitulatif doit obligatoirement mentionner :

le montant annuel de la réduction : CTP 671 « réduction Fillon ».

le montant de l’éventuelle régularisation à la baisse, en cours d’année, de la réduction : 
CTP 801 « régularisation réduction Fillon ».

Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise). Ces rémunérations sont en cumul sur chacune des déclarations depuis le début de l’année. 
À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de «0%». 
La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre 2014, doit indiquer le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois, etc ...) ne dépasse pas le plafond de 2,5 Smic. 
Ce dernier montant global est reporté sur la déclaration fiscale. 
Il convient de reporter l'assiette cumulée annuelle 2014, éventuellement rectifiée par rapport à vos déclarations mensuelles ou trimestrielles, sur le tableau récapitulatif 2014. (…)

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires

Chaque année, les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections de syndicats représentatifs sont tenues d'engager une négociation sur les salaires au niveau de l'entreprise. 
L’employeur qui ne respecte pas cette obligation annuelle doit effectuer une réduction de 10 % de certains allégements de cotisations dont il bénéficie (dont la réduction générale des cotisations dite « Fillon »). 
Lorsqu’il ne remplit pas son obligation pour la troisième année consécutive, le bénéfice des allégements au cours de la troisième année est supprimé. 
En cas de non respect de cette obligation annuelle, vous devez donc calculer vous-même le montant de la pénalité. 
En pratique, complétez les lignes relatives aux allégements de cotisations en déduisant le pourcentage de pénalité applicable. Reportez le montant de la pénalité sur une ligne spécifique de votre tableau récapitulatif des cotisations comme suit :

libellé « Sanctions non respect N.A.O. »

code type de personnel : 702

salaire arrondi : indiquez le montant de la pénalité

taux en % : 0

​Référence

Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 12/01/15