Les zones d’effectif du tableau récapitulatif URSSAF 2014

Dans une publication du 12 janvier 2015, les services de l’URSSAF rappellent quelques règles importantes concernant le TR (Tableau Récapitulatif) URSSAF 2014.

Le présent article aborde plus particulièrement les 2 zones d’effectif à renseigner, les conséquences qui en découlent ainsi que les salariés pris en compte et ceux qui en sont exclus. 

​Effectif global au 31/12/N

Informations importantes 

L’effectif à déclarer est le cumul des effectifs de tous les établissements d’une entreprise.

C’est l’effectif déclaré dans cette zone qui déterminera pour les services de l’URSSAF le rythme des déclarations (donc des paiements) pour l’année civile N+1.

L’effectif est indiqué en équivalent temps plein. 

Sont pris en compte : 

• Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile (chacun compte pour une unité);
• Les salariés à temps partiel au sens du Code du travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), chacun compte pour une unité.
• Les salariés temporaires et les salariés intermittents, chacun compte pour une unité ;
• Les assimilés salariés et non titulaires d’un contrat de travail. 

Cas particulier : les salariés en CDD ou intérim sont exclus lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu au titre d’un congé de maternité, adoption ou parental. 

Sont exclus : 

• Les titulaires d’un contrat d'apprentissage ;
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation en cas de CDI ;
• Les bénéficiaires de contrats conclus avant l’abrogation du dispositif (CIRMA, contrat d’avenir…) ;
• Les bénéficiaires d’un CUI ;
• Les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement ;
• Les stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre verse une rémunération aux stagiaires. Si le stagiaire est salarié d’une entreprise, il continue d’être pris en compte dans l’effectif de son employeur;
• Les salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail ; 
• Les salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux ;
• Les VRP multicartes ;
• Les salariés embauchés dans le cadre du TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ou du CEA (Chèque Emploi Associatif.

​Zone « effectif moyen »

Informations importantes 

L’effectif à déclarer est le cumul des effectifs de tous les établissements d’une entreprise.

C’est l’effectif déclaré dans cette zone qui déterminera pour les services de l’URSSAF le rythme des déclarations (donc des paiements) pour l’année civile N+1.

L’effectif est indiqué en équivalent temps plein.

Cette zone, nouvellement créée et applicable depuis le 1^er janvier 2011 au titre de la déclaration des rémunérations versées durant l’année 2010, déterminera si l’entreprise est assujettie à certaines cotisations uniquement appelées selon l’effectif.

Il s’agit de :

• FNAL (taux différent si l’entreprise compte 20 salariés et plus) ;
• Forfait social (10 salariés et plus) ;
• Versement de transport (plus de 9 salariés). 

Cette zone déterminera aussi la situation de l’entreprise par rapport à :

• La réduction FILLON ;
• La déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires (loi TEPA). 

Enfin c’est l’effectif déterminé dans cette zone, qui indiquera si l’entreprise est soumise ou pas aux cotisations sociales pour les apprentis. 

Sont pris en compte : 

• Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile (chacun compte pour une unité);
• Les salariés à temps partiel au sens du Code du travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), chacun compte pour une unité.
• Les salariés temporaires et les salariés intermittents, chacun compte pour une unité ;
• Les assimilés salariés et non titulaires d’un contrat de travail ;
• Les VRP multicartes ;
• Les salariés embauchés dans le cadre du TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ou du CEA (Chèque Emploi Associatif. 

Cas particulier : les salariés en CDD ou intérim sont exclus lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu au titre d’un congé de maternité, adoption ou parental. 

Sont exclus :

• Les titulaires d’un contrat d'apprentissage ;
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation en cas de CDI ;
• Les bénéficiaires de contrats conclus avant l’abrogation du dispositif (CIRMA, contrat d’avenir…) ;
• Les bénéficiaires d’un CUI ;
• Les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement ;
• Les stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre verse une rémunération aux stagiaires. Si le stagiaire est salarié d’une entreprise, il continue d’être pris en compte dans l’effectif de son employeur;
• Les salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail ; 
• Les salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux. 

Exemple concret : 

Chaque mois, l’entreprise a constaté les effectifs comme suit et en déduit l’effectif moyen à renseigner : 

Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 12/01/15

L'effectif global de l’entreprise au 31 décembre :

L'effectif global de l’entreprise concerne les salariés et assimilés salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS ...). Il détermine la périodicité de versement des cotisations qui sera applicable à compter du 1er avril suivant :

si l’entreprise occupe neuf salariés au plus, elle effectue un versement trimestriel des cotisations ;

si l’entreprise occupe plus de neuf salariés, elle est tenue au versement mensuel des cotisations.

Il s’agit de porter dans cette zone le cumul des salariés présents au 31/12 de tous les établissements d’une même entreprise, quelle que soit l’Urssaf de rattachement.

> Cet effectif est indiqué en équivalent temps plein.

Effectifs pris en compte dans l’effectif global et dans l’effectif moyen : 

- les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile. Chacun compte pour une unité ; 
- les salariés à temps partiel au sens du Code du travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail. 
- les salariés en CDD, les salariés intermittents, les salariés temporaires et salariés intérimaires : chacun compte pour une unité dans l’effectif global et à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents dans l’effectif moyen. Les salariés en CDD et les salariés temporaires sont exclus de l’effectif moyen lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation. 
Effectifs exclus de l’effectif global et de l’effectif moyen :

- Les titulaires d’un contrat d'apprentissage ; 
- Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée (CDI) ; 
- Les bénéficiaires de contrats conclus avant l’abrogation du dispositif (contrat insertion-revenu minimum d’activité, contrat d’avenir…) ; 
- Les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ; 
- Les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement ; 
- Les stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre verse une rémunération aux stagiaires. Si le stagiaire est salarié d’une entreprise, il continue d’être pris en compte dans l’effectif de son employeur ; 
- Les salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail ; 
- Les salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux.
Cas particuliers :
- VRP multicartes

Ils sont exclus de l’effectif global mais compris dans l’effectif moyen.
- Salariés embauchés dans le cadre du Titre emploi service entreprise (Tese) et du Chèque emploi associatif (CEA)

Ils sont exclus de l’effectif global mais inclus dans l’effectif moyen.

​Référence

Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 12/01/15