Présentation synthétique du nouveau régime de la réduction FILLON en 2015, dans un cadre général

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Réduction FILLON

Présentation synthétique du nouveau régime de la réduction FILLON en 2015, dans un cadre général
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Depuis quelques jours, nous vous avons présenté plusieurs aspects de la réduction FILLON, et de son nouveau régime applicable à compter du 1er janvier 2015.

Alors que nous attendons encore la publication d’une circulaire des services de l’ACOSS, ce qui semble nécessaire afin d’éclaircir certains points, nous vous proposons une présentation synthétique du nouveau régime 2015, ce 1er article vous présente le cadre dit « général ».

​Entreprises situées dans le « cadre général »

Calcul coefficient C

C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi coefficient C

4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T.

Valeur maximale réduction
  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 1%.

Entreprises de moins de 20 salariés 

Calcul coefficient C

C= (0,2795/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2795.

Entreprises de 20 salariés et plus 

Calcul coefficient C

C= (0,2835/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2835.

​Entreprises situées dans le cadre général et bénéficiant du régime d’assujettissement progressif au FNAL

Entreprises concernées

Ne sont concernés que les employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés :

  • Pour la 1ère fois ;
  • Au titre des années 2008, 2009, 2010,2011 et 2012.

Rappel du régime particulier

Dispense pendant 3 ans du taux majoré FNAL

Ces employeurs bénéficient alors d’une dispense du paiement du FNAL « majoré » pendant 3 ans.

Précisons que cette dispense ne concerne pas la cotisation FNAL à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés. 

Assujettissement progressif au FNAL supplémentaire

Après les 3 années de dispense, les employeurs bénéficient alors d’un assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire comme suit :

  • Au titre de la 4ème année : L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ;
  • Au titre de la 5ème année : L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ;
  • Au titre de la 6ème année : L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ;
  • A compter de la 7ème année : L’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations.

Calcul coefficient C

C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Arrondi

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T.

Valeur maximale réduction
  • Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
  • Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 1%.

Calcul en cas de taux FNAL à 0,10 % 

Situation

Taux FNAL : 0,10%.

L’entreprise est dans la 3ème année de dispense

Calcul coefficient C

C= (0,2795/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2795.

Calcul en cas de taux FNAL à 0,20 % 

Situation

Taux FNAL : 0,20%.

L’entreprise est dans la 4ème année de dispense

Calcul coefficient C

C= (0,2805/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2805.

Calcul en cas de taux FNAL à 0,30 % 

Situation

Taux FNAL : 0,30%.

L’entreprise est dans la 5ème année de dispense

Calcul coefficient C

C= (0,2815/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2815.

Calcul en cas de taux FNAL à 0,40 % 

Situation

Taux FNAL : 0,40%.

L’entreprise est dans la 6ème année de dispense

Calcul coefficient C

C= (0,2825/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2825.