Contribution AGEFIPH : le 1er mars 2015 approche !

Toutes les entreprises comptant des établissements dont l’effectif est au moins de 20 salariés, ont un rendez-vous important en ce mois de février 2015 : la déclaration DOETH qui doit être établie au plus tard le 1^er  mars 2015.

Nous vous proposons une série d’articles à ce sujet, et débutons aujourd’hui par le particulier décompte des effectifs d’un établissement, permettant de déterminer le nombre de bénéficiaires qui en découle. 

​DOETH  le 1er mars 2015 au plus tard

Dans une publication du 26 janvier 2015, la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) rappelle aux employeurs d’au moins 20 salariés, les obligations à remplir avant le 1^er mars 2015.

Extrait de la publication du 26 janvier 2015  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La DOETH doit être faite avant le 1^er mars 2015

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2014 avant le 1er mars 2015 :

au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*16 ou

par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2014.

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

Précision sur la date 

Même si la publication précitée indique que la DOETH doit être faire avant le 1^er mars 2015, rappelons que le code du travail prévoit que la déclaration est à réaliser au plus tard le 1^er mars 2015. 

Article R5212-1

Modifié par Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 1

L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi déclare au titre de chaque année civile :
1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement. Ces éléments sont communiqués à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 dans la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;
2° Au titre de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, les éléments mentionnés à l'article R. 5212-2. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 1er mars de l'année suivante.

​Décompte des effectifs : le principe général

2 décomptes particuliers doivent être effectués :

• Le décompte des salariés sous contrat CDI, et encore présents dans l’effectif de l’établissement au 31 décembre 2014 ;
• Et les autres salariés, qui seront décomptés au prorata de leur temps de présence dans l’année, même s’ils ne font plus partie de l’effectif au 31 décembre.

Extrait du site AGEFIPH :

Votre établissement est assujetti si son effectif selon les règles définies à l’article L. 1111-2 du Code du travail est égal ou supérieur à 20 salariés.

Le nombre de salariés en CDI est apprécié à cette date. Les autres salariés sont calculés au prorata de leur temps de présence dans l'année même s'ils ne font plus partie de l'effectif au 31 décembre.

​Décompte des salariés en CDI, encore présents au 31/12/2014

Comptent pour « 1 unité » 

• Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l’établissement au 31 décembre.

Calcul au prorata de la durée contractuelle 

• Les salariés en CDI à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail.

Extrait du site AGEFIPH (en date du 30 décembre 2014) :

Doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif d'assujettissement :

les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l'établissement au 31 décembre 2013. Les salariés en CDI à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail.

​Décompte des autres salariés

Les salariés sont pris en compte au prorata du temps de présence, peu importe qu’ils ne soient plus présents au 31/12/2014.

Calcul au prorata du temps de présence au cours des 12 derniers mois : 

• Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;
• Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
• Les travailleurs intérimaires ;
• Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure** ;
• Les saisonniers ;
• Les emplois jeunes ;
• Les Contrats Jeunes en Entreprise (CJE) ;
• Les contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d’heures prévues au contrat.

** le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure chez une entreprise utilisatrice est pris en compte si 3 conditions cumulatives sont respectées :

1. le salarié est présent dans l’établissement utilisatrice le 31/12/2014 ;
2. il est présent dans l’entreprise depuis au moins 1 an ;
3. il n’est pas là pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. 

Circulaire DGEFP 2009-41 du 21/10/2009

​Doivent être exclus du calcul de l'effectif d'assujettissement :

• Les remplaçants des salariés inscrits à l'effectif ;
• Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance ;
• Les apprentis ;
• Les salariés sous contrat de formation en alternance (adaptation, orientation, qualification, professionnalisation) ;
• Les salariés en contrat aidé. 

Informations confirmées par le site AGEFIPH (en date du 30 décembre 2014)

L'effectif d'assujettissement :

C'est l'effectif sur lequel portera l'obligation d'emploi de 6% sauf Mayotte département pour lequel l'obligation d'emploi est de 2%.
Doivent être pris en compte dans le calcul de l'effectif d'assujettissement :

les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris en compte intégralement dans l'effectif s'ils sont présents dans l'établissement au 31 décembre 2013. Les salariés en CDI à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail.

sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois :

les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;

les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;

les travailleurs interimaires et les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure ;

les saisonniers ;

les emplois jeunes ;

les contrats jeunes en entreprise (CJE) ;

les contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;

les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés en fonction du nombre d'heures prévues au contrat.

Doivent être exclus du calcul de l'effectif d'assujettissement :

les remplaçants des salariés inscrits à l'effectif ;

les stagiaires de la formation professionnelle en alternance ;

les apprentis ;

les salariés sous contrat de formation en alternance (adaptation, orientation, qualification, professionnalisation) ;

les salariés en contrat aidé.

​Exemple concret :

Pour illustrer notre propos, nous supposerons un établissement comptant : 

 Il en ressort le nombre de personnes handicapées devant être employées, au titre de l’année 2014 : 

• 274*6 %= 16,44 nombre arrondi à 16 ;
• 274*2%= 5,48 arrondi à 5, si l’établissement se situe à Mayotte.