Gratification stagiaires et seuil de franchise : la fin des incertitudes

Une publication de l’URSSAF, en date du 16 février 2015, lève les incertitudes qui pouvaient subsister en matière de franchise de cotisations des gratifications versées aux stagiaires.

Le présent article vous en dit plus… 

​Principe de base : pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale

Les sommes versées aux stagiaires (gratification, avantages en nature ...) ne sont pas soumises à cotisations dans la limite d’un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage.

Cette fraction exonérée est appelée "Franchise de cotisations". 

Est ainsi abandonnée la notion de « 151,67 heures » des précédentes publications.

Nous noterons que la notion de « 154 heures » n’est également pas retenue. 

Comme nous vous l’indiquions dans de précédentes actualités, il convient désormais de se référer à un « pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale ».

​Un seuil de franchise différent selon la date de conclusion de la convention de stage

Nous ne sommes pas encore en septembre 2015, les services de l’URSSAF n’abordent pour cette raison que les situations qui peuvent actuellement se produire.

Sont ainsi possibles, les 2 situations suivantes : 

​Champ d’application du seuil de franchise

La situation de « stage » doit être avérée 

Pour ouvrir droit au bénéfice de la franchise, l’URSSAF confirme que la « la situation de stage » doit être avérée ». 

Ne sont ainsi concernés que les stagiaires visés par les points a, b, et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, soit :

• Les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;
• Les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
• Les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail ;
• Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail et les bénéficiaires d’un dispositif d'initiation aux métiers en alternance" (Dima) - qui a remplacé le dispositif des apprentis juniors. 

Stagiaires exclus du bénéfice de la franchise 

Ne peuvent bénéficier de la franchise de cotisations, les personnes suivantes :

• Les stagiaires qui effectuent une période de stage dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
• Les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;
• Les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l’arrêté du 20 juin 1988 ;
• Les jeunes participants aux actions de formations organisées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

​Modalité d’application de la franchise

Gratification au plus égale au seuil de franchise 

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l’organisme d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

Gratification supérieure au seuil de franchise 

• Les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise ;
• Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié les contributions d’assurance chômage ne sont pas dues. 

Stage « à cheval » sur 2 années civiles 

Pour les stages dont la date de début et de fin relève de 2 années différentes, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.

Il s’en suit que le seuil de franchise est revalorisé en conséquence.  

Extrait de la publication URSSAF

Franchise de cotisations et contributions sociales

Les sommes versées aux stagiaires (gratification, avantages en nature ...) ne sont pas soumises à cotisations dans la limite d’un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage. Cette fraction exonérée est appelée "Franchise de cotisations".
Cette limite diffère selon la date de conclusion de la convention de stage.
Pour les conventions de stages conclues avant le 1er décembre 2014 :
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage.
Pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015 :
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage.

Champ d’application de la franchise

Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.

Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnés aux a, b, et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, soit :

les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;

les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;

les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail.

Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail et les bénéficiaires d’un dispositif d'initiation aux métiers en alternance" (Dima) - qui a remplacé le dispositif des apprentis juniors - sont également concernés par la franchise.

En revanche, ne sont notamment pas concernés par la franchise :

les stages se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle continue ;

les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;

les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l’arrêté du 20 juin 1988.

Les jeunes participants aux actions de formations organisées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Modalités d’application de la franchise

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à cotisations dans la limite de 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage effectuée pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014. Pour les conventions de stages conclues avant cette date, la limite de la franchise est fixée à 12,50% du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage effectuée.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l’organisme d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).
Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié les contributions d’assurance chômage ne sont pas dues même dans le cas où la gratification versée excèderait le seuil de la franchise.

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

Pour les stages dont la date de début et de fin relève de 2 années différentes, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale. 

​Référence

Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 16/02/15