Réduction FILLON et cotisations d’allocations familiales : les entreprises disposent des mêmes méthodes de régularisation

Dans une précédente actualité, nous vous donnions quelques éléments importants concernant le traitement des cotisations d’allocations familiales, selon le nouveau régime en vigueur depuis le 1^er janvier 2015.

Dans sa publication du 5 février 2015, les services de l’URSSAF prévoyaient une régularisation progressive.

Nous avons donc demandé aux services de l’URSSAF, si les entreprises pouvaient opter pour une méthode de régularisation progressive ou annuelle.

Une réponse nous a été donnée, et nous vous proposons de la découvrir dans le présent article.

Nous en profitons pour vous proposer des exemples chiffrés et concrets d’entreprise. 

​L’entreprise peut opter pour l’une des 2 méthodes

Il nous est confirmé, qu’au regard des dispositions de l’article D 241-9 du code de la sécurité sociale, les entreprises peuvent opter pour la régularisation des cotisations d’allocations familiales pour :

• Une régularisation progressive ;
• Ou une régularisation annuelle.

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF

(…) Votre demande concernait la baisse du taux de la contribution patronale d’allocations familiales.

- Sur la possibilité de choisir un mode de régularisation progressive ou annuelle :

Je vous confirme que s’agissant de la baisse du taux de la contribution patronale d’allocations familiales, les entreprises peuvent choisir un mode de régularisation progressive ou annuelle.

Il est en effet procédé à une régularisation des cotisations selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article D. 241-9 du Code de la Sécurité sociale.

​Exemple concret d’entreprise : l’entreprise opte pour une régularisation progressive

Présentation du contexte 

Nous supposons la situation suivante :

• Un salarié non-cadre perçoit une rémunération brute de 2.000 € sur l’année 2015 ;
• Il exerce son activité, au sein d’une entreprise comptant un effectif de 25 salariés, à temps plein sur la base de la durée légale ;
• Il est supposé présent sans aucune absence durant l’année 2015 ;
• Selon les usages en vigueur dans l’entreprise, il bénéficie d’un 13^ème mois, versé au salarié sous forme d’acomptes trimestriels en mars, juin, septembre et décembre.

Les rémunérations versées sur l’année 2015 sont donc les suivantes : 

Traitement de la réduction FILLON et déclaration auprès de l’URSSAF 

Compte tenu des éléments précédents, l’entreprise appliquera les calculs ainsi que les modalités déclaratives qui suivent : 

Le salarié ouvre droit à une réduction FILLON de 938,60 € sur l’année 2015. 

Traitement des cotisations d’allocations familiales et déclaration auprès de l’URSSAF 

Le salarié ouvrant droit à une réduction FILLON sur l’année 2015, la totalité des salaires bruts est alors soumise au taux de 3,45 %, sans application du code CTP 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%.

Total des cotisations allocations familiales sur l’année 2015 : 26.000 * 3,45 % = 897,00 €

​L'entreprise opte pour une régularisation annuelle

Présentation du contexte 

Nous supposons une situation identique à la précédente, soit :

• Un salarié non-cadre perçoit une rémunération brute de 2.000 € sur l’année 2015 ;
• Il exerce son activité, au sein d’une entreprise comptant un effectif de 25 salariés, à temps plein sur la base de la durée légale ;
• Il est supposé présent sans aucune absence durant l’année 2015 ;
• Selon les usages en vigueur dans l’entreprise, il bénéficie d’un 13^ème mois, versé au salarié sous forme d’acomptes trimestriels en mars, juin, septembre et décembre.

Les rémunérations versées sur l’année 2015 sont donc les suivantes : 

Traitement de la réduction FILLON et déclaration auprès de l’URSSAF

Compte tenu des éléments précédents, l’entreprise appliquera les calculs ainsi que les modalités déclaratives qui suivent :

Le salarié ouvre droit à une réduction FILLON de 938,60 € sur l’année 2015, soit :

• 8 mois pour lesquels une réduction FILLON de 156,80 € a été constatée : (8* 156,80 €)= 1.254,40 € ;
• 3 mois au titre desquels aucune réduction FILLON n’est déclarée ;
• Le mois de décembre 2015, au cours duquel la régularisation annuelle est effectuée, soit - 315,80 € ;
• Ce qui donne : 1.254,40 € moins 315,80 €= 938,60 €.

Traitement des cotisations d’allocations familiales et déclaration auprès de l’URSSAF

• Rappel : le seuil de 1,6 SMIC pour ce salarié est de 2.332,03 € ;
• 1,6 SMIC=  [(1,6* (35*52/12)*9,61€]

Au mois de décembre 2015, l’entreprise applique la régularisation annuelle :

• Le salarié ouvre droit à une réduction FILLON sur l’année 2015 ;
• Cela implique que la rémunération annuelle brute n’est pas supérieure à 1,6 fois le SMIC annuel ;
• La totalité des rémunérations doit être soumise au « taux réduit » d’allocations familiales de 3,45% ;
• Les cotisations calculées au taux complémentaire de 1,80% doivent être régularisées, par l’utilisation du CTP 437 "DEDUCTION AF TAUX REDUIT".

Au total l’entreprise aura versé les cotisations suivantes :

• 12 mois en appliquant le taux de 3,45% sur une base globale de 26.000, soit un total de 897,00 € de cotisations 

+

• 3 mois en appliquant le complément de taux à 1,80%, soit un total de 135,00 € (3*2.500*1,80%) 

En décembre, l’entreprise procède à la régularisation annuelle en déclarant sous le code CTP 437, la valeur de la régularisation soit « - 135,00 € ».

​Information « bonus »

Nous vous proposerons très prochainement un nouvel outil nommé « Gérer et déclarer les cotisations d’allocations familiales en 2015 » qui vous permettra de gérer le nouveau régime des cotisations d’allocations familiales, selon les 2 méthodes de régularisation (progressive ou annuelle) en envisageant également le cas particulier d’une rupture de contrat en cours d’année 2015.

​Références

Extrait de la réponse du 9 février 2015 des services de l’URSSAF, Référence : 2015-02-74

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014