Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Dans une précédente actualité, nous vous indiquions que suite à une question posée aux services de l’URSSAF, il nous avait été confirmé que le régime 2015 ne connaissait aucun changement par rapport à celui qui était en vigueur en 2014.
Retrouver cette actualité en cliquant ici.
Lire aussi : Exonération LODEOM 2015 Actualité
Nous avons questionné les services de l’URSSAF et obtenu une réponse, en date du 22 janvier 2015. Il nous est ainsi confirmé qu’aucun changement n’est apporté au régime en vigueur ...
Mais une publication de l’URSSAF, datée du 23 février 2015, nous informe que de nombreux changements sont apportés au régime 2015, ce que nous vous proposons de découvrir dans le présent article.
Pourquoi un nouveau régime ?
Les raisons pour lesquelles ce nouveau régime entre en vigueur sont :
- La revalorisation des cotisations d’assurance vieillesse (plafonnées et déplafonnées) au 1er janvier 2015 ;
- Le nouveau régime des cotisations d’allocations familiales au 1er janvier 2015 (bénéfice d’un taux réduit pour les entreprises qui sont situées dans le champ de la réduction FILLON).
De nouvelles situations à envisager
Désormais, afin de déterminer le montant de l’exonération LODEOM, l’entreprise bénéficiera de taux différents selon qu’elle soit dans le champ de la réduction FILLON ou non.
De façon synthétique, les différents régimes envisageables pour 2015 sont donc les suivants :
Entreprises éligibles au CICE
Effectif inférieur à 11 salariés
Montant rémunération brute | Exonération |
---|---|
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | Exonération totale, différente selon que l’entreprise se situe ou pas dans le champ de la réduction FILLON.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 26,55%.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 28,35%. |
Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 1,8 SMIC | L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 SMIC.
Smic x 1,4 x nb heures rémunérées x 26,55%
Smic x 1,4 x nb heures rémunérées x 28,35% |
Salaire horaire brut supérieur ou égal à 1,8 SMIC mais inférieur à 2,8 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
Détermination du coefficient : 0,281 X [(2,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,8 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 23/02/15
- Entreprises ouvrant droit au CICE
Entreprises dont l’effectif est inférieur à onze salariés
Montant du salaire horaire brut
Exonération
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic
Exonération totale des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la totalité du salaire
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon)
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 1,8 Smic
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 Smic
= Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon)
= Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut
égal ou supérieur à 1,8 Smic et inférieur à 2,8 SmicExonération dégressive : le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :
0.281 x (2.8 x SMIC x 1.4 x nombre d’heures rémunérées – 1.4)
Rémunération mensuelle bruteSalaire horaire brut égal ou supérieur à 2,8 Smic
Pas d’exonération dès le 1er euro versé
Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 462
« Exo PP DOM SMIC 140% à 280% ».
Effectif de 11 salariés et plus (exonération sectorielle)
Montant rémunération brute | Exonération |
---|---|
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | Exonération totale, différente selon que l’entreprise se situe ou pas dans le champ de la réduction FILLON.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 26,55%.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 28,35%. |
Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 2,6 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
Détermination du coefficient : (0,281/1,2) X [(2,6 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,6 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 23/02/15
Entreprises dont le secteur d’activité est visé par la loi
Montant du salaire horaire brut
Exonération
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic
Exonération totale des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la totalité du salaire
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon)
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 2,6 Smic
Exonération dégressive : le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :
0,281 x (2.6 x SMIC x 1.4 x nombre d’heures rémunérées - 1.4)
1,2 Rémunération mensuelle bruteSalaire horaire brut
égal ou supérieur
à 2,6 SmicPas d’exonération dès le 1er euro versé
Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 462
« Exo PP DOM SMIC 140% à 280% ».
Exonération renforcée
Montant rémunération brute | Exonération |
---|---|
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,6 SMIC | Exonération totale, différente selon que l’entreprise se situe ou pas dans le champ de la réduction FILLON.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 26,55%.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 28,35%. |
Salaire horaire brut supérieur à 1,6 SMIC mais inférieur à 2 SMIC | L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,6 SMIC.
Smic x 1,6 x nb heures rémunérées x 26,55%
Smic x 1,6 x nb heures rémunérées x 28,35% |
Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2 SMIC mais inférieur à 3 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
Détermination du coefficient : 0,281 X [(3 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,6] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 23/02/15
- Entreprises ouvrant droit au CICE
Montant du salaire horaire brut
Exonération
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,6 Smic
Exonération totale sur la partie du salaire brut allant jusqu'à 1,6 Smic
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon)
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut supérieur à 1,6 Smic et inférieur à 2 Smic
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,6 Smic
= Smic x 1,6 x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon)
= Smic x 1,6 x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut
égal ou supérieur à 2 Smic et inférieur à 3 SmicExonération dégressive jusqu'à 3 Smic = produit de la rémunération mensuelle brute versée au salaire par un coefficient déterminé par application de la formule suivante :
0.281 x (3 x SMIC x 1.6 x nombre d’heures rémunérées – 1.6)
Rémunération mensuelle bruteSalaire horaire brut égal ou supérieur à 3 Smic
Pas d’exonération dès le 1er euro versé
Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 463
« Exo PP DOM SMIC 160% à 300% ».
Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE
Effectif inférieur à 11 salariés
Montant rémunération brute | Exonération |
---|---|
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | Exonération totale, différente selon que l’entreprise se situe ou pas dans le champ de la réduction FILLON.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 26,55%.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 28,35%. |
Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 2,2 SMIC | L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 SMIC.
Smic x 1,4 x nb heures rémunérées x 26,55%
Smic x 1,4 x nb heures rémunérées x 28,35% |
Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,2 SMIC mais inférieur à 3,8 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
Détermination du coefficient : (0,281/1,6) X [(3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3,8 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 23/02/15
- Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE
Entreprises dont l’effectif est inférieur à onze salariés
Montant du salaire horaire brut
Exonération
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic
Exonération totale des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la totalité du salaire
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon)
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 2,2 Smic
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 Smic
= Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon)
= Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut égal ou supérieur à 2,2 Smic et inférieur à 3,8 Smic
Exonération dégressive : le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :
0,281 x (3.8 x SMIC x 1.4 x nombre d’heures rémunérées - 1.4)
1,6 Rémunération mensuelle bruteSalaire horaire brut
égal ou supérieur
à 3,8 SmicPas d’exonération dès le 1er euro versé
Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472
« Exo PP DOM SMIC 140% à 380% ».
Effectif de 11 salariés et plus (exonération sectorielle)
Montant rémunération brute | Exonération |
---|---|
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | Exonération totale, différente selon que l’entreprise se situe ou pas dans le champ de la réduction FILLON.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 26,55%.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 28,35%. |
Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 3,8 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
Détermination du coefficient : (0,281/2,4) X [(3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3,8 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 23/02/15
Entreprises dont le secteur d’activité est visé par la loi
Montant du salaire horaire brut
Exonération
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic
Exonération totale des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la totalité du salaire
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon)
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 3,8 Smic
Exonération dégressive : le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :
0,281 x (3.8 x SMIC x 1.4 x nombre d’heures rémunérées - 1.4)
2,4 Rémunération mensuelle bruteSalaire horaire brut
égal ou supérieur
à 3,8 SmicPas d’exonération dès le 1er euro versé
Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472
« Exo PP DOM SMIC 140% à 380% ».
Exonération renforcée
Montant rémunération brute | Exonération |
---|---|
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,6 SMIC | Exonération totale, différente selon que l’entreprise se situe ou pas dans le champ de la réduction FILLON.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 26,55%.
L’exonération totale est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x 28,35%. |
Salaire horaire brut supérieur à 1,6 SMIC mais inférieur à 2,5 SMIC | L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,6 SMIC.
Smic x 1,6 x nb heures rémunérées x 26,55%
Smic x 1,6 x nb heures rémunérées x 28,35% |
Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,5 SMIC mais inférieur à 4,5 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
Détermination du coefficient : (0,281/2) X [(4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,6] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
Salaire horaire brut supérieur ou égal à 4,5 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
Extrait document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 23/02/15
- Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE
Montant du salaire horaire brut
Exonération
Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,6 Smic
Exonération totale sur la partie du salaire brut allant jusqu’à 1,6 SMIC
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon)
= Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut supérieur à 1,6 Smic et inférieur à 2,5 Smic
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,6 Smic
= Smic x 1,6 x nombre d’heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon)
= Smic x 1,6 x nombre d’heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon)Salaire horaire brut égal ou supérieur à 2,5 Smic et inférieur à 4,5 Smic
Exonération dégressive jusqu'à 4,5 Smic = produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante :
0.281 x (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées – 1,6)
2 rémunération mensuelle bruteSalaire horaire brut égal ou supérieur à 4,5 Smic
Pas d’exonération dès le 1er euro versé
Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 473
« Exo PP DOM SMIC 160% à 450% ».
Référence
Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 23/02/15