Gérer et déclarer les cotisations d’allocations familiales en 2015
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Depuis le 1er janvier 2015, un tout nouveau régime de calcul et de déclaration des cotisations d’allocations familiales est entré en vigueur.
Face à cette grande nouveauté, nous vous proposerons plusieurs articles traitant de façon concrète et réelle à la fois les calculs qui s’imposent, mais également les modalités déclaratives.
Nous vous proposons aujourd’hui un premier exemple, en imaginant un traitement selon le mode de régularisation progressive et selon une régularisation annuelle.
Modalités déclaratives : quelques rappels
4 CTP sont utilisables comme suit :
- CTP 100 : (NDLR : sans changement par rapport au régime en vigueur sur 2014) au sein duquel le taux « minoré » de cotisations d’allocations familiales est pris en compte, soit 3,45 % ;
- CTP 430 : nouveau code créé au titre des rémunérations supérieures à 1,6 fois le SMIC avec comme libellé « Complément allocations familiales » ;
- CTP 437 : nouveau code créé, au titre d’une régularisation négative, permettant de déduire un trop versé de cotisations ;
- CTP 100 : avec un taux de 5,25 % pour les employeurs qui ne sont pas situés dans le champ de la réduction FILLON.
Présentation du contexte
- Nous supposons un salarié, exerçant son activité à temps plein, ouvrant droit à la réduction FILLON (sous réserve que sa rémunération n’excède pas le seuil de 1,6 fois le SMIC) ;
- L’entreprise applique la durée légale.
Rémunérations versées sur l’année 2015
Il est présent toute l’année, et lui sont versées les rémunérations suivantes :
| Mois | RMB | Commentaires |
|---|---|---|
| Janvier | 1.500 | Le salarié perçoit sa rémunération de base |
| Février | 3.400 | Le salarié perçoit, outre sa rémunération de base, diverses primes et effectue 10 heures supplémentaires majorées à 25% |
| Mars | 1.500 | Le salarié perçoit sa rémunération de base |
| Avril | 3.400 | Le salarié perçoit, outre sa rémunération de base, diverses primes et effectue 10 heures supplémentaires majorées à 25% |
| Mai | 1.500 | Le salarié perçoit sa rémunération de base |
| Juin | 3.400 | Le salarié perçoit, outre sa rémunération de base, diverses primes et effectue 10 heures supplémentaires majorées à 25% |
| Juillet | 1.500 | Le salarié perçoit sa rémunération de base |
| Août | 3.400 | Le salarié perçoit, outre sa rémunération de base, diverses primes et effectue 10 heures supplémentaires majorées à 25% |
| Septembre | 1.500 | Le salarié perçoit sa rémunération de base |
| Octobre | 3.400 | Le salarié perçoit, outre sa rémunération de base, diverses primes et effectue 10 heures supplémentaires majorées à 25% |
| Novembre | 1.500 | Le salarié perçoit sa rémunération de base |
| Décembre | 3.400 | Le salarié perçoit, outre sa rémunération de base, diverses primes et effectue 10 heures supplémentaires majorées à 25% |
| TOTAUX | 29.400 |
- RMB= Rémunération Mensuelle Brute
Valeurs SMIC mensuel
- Pour les mois pendant lesquels le salarié perçoit sa rémunération de base de 1.500 €, le SMIC mensuel est pris en compte selon la valeur suivante : [(35 heures * 52 semaines)/12 mois]* smic horaire en vigueur soit [(35* 52)/12]* 9,61 €= 1.457,52 € ;
- Concernant les mois pendant lesquels le salarié perçoit, outre sa rémunération de base diverses primes et effectue 10 heures supplémentaires, le SMIC mensuel est pris en compte selon la valeur suivante : [(35 heures * 52 semaines)/12 mois]* smic horaire en vigueur + (10 heures supplémentaires * smic horaire en vigueur) soit [(35* 52)/12]* 9,61 €+ (10*9,61 €) = 1.553,62 €.
L’entreprise détermine les taux de cotisations selon la méthode de la régularisation progressive
Présentation des calculs et des déclarations mensuelles
Compte tenu du contexte et des explications précédentes, nous obtenons les calculs suivants:
| Mois | RMB | Cumul RMB | SMIC du mois | Seuil 1,6 cumul SMIC | CTP 100 taux 3,45% | CTP 430 taux 1,80% | CTP 437 régularisation négative taux 100% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Janvier | 1.500 | 1.500 | 1.457,52 | 2.332,03 | 1.500 | ||
| Février | 3.400 | 4.900 | 1.553,62 | 4.817,82 | 3.400 | 4.900 | |
| Mars | 1.500 | 6.400 | 1.457,52 | 7.149,85 | 1.500 | -88 | |
| Avril | 3.400 | 9.800 | 1.553,62 | 9.635,64 | 3.400 | 9.800 | |
| Mai | 1.500 | 11.300 | 1.457,52 | 11.967,66 | 1.500 | -176 | |
| Juin | 3.400 | 14.700 | 1.553,62 | 14.453,46 | 3.400 | 14.700 | |
| Juillet | 1.500 | 16.200 | 1.457,52 | 16.785,48 | 1.500 | -265 | |
| Août | 3.400 | 19.600 | 1.553,62 | 19.271,27 | 3.400 | 19.600 | |
| Septembre | 1.500 | 21.100 | 1.457,52 | 21.603,30 | 1.500 | -353 | |
| Octobre | 3.400 | 24.500 | 1.553,62 | 24.089,09 | 3.400 | 24.500 | |
| Novembre | 1.500 | 26.000 | 1.457,52 | 26.421,12 | 1.500 | -441 | |
| Décembre | 3.400 | 29.400 | 1.553,62 | 28.906,91 | 3.400 | 29.400 | |
| TOTAUX | 29.400 | 29.400 | 18.066,82 | 28.906,91 | 29.400 | 102.900 | -1.323 |
- RMB= Rémunération Mensuelle Brute
Explications
1) A la fin janvier 2015, la rémunération brute cumulée est inférieure (ou égale) au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € ;
2) A la fin février 2015, la rémunération brute cumulée est supérieure au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 4.900 € (janvier + février) ;
3) A la fin mars 2015, la rémunération brute cumulée est inférieure (ou égale) au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € et elle régularise les cotisations versées en février 2015 (4.900 € * 1,80%* 100%=88,20 € arrondi à 88 € compte tenu du fait que le BRC URSSAF n’admet pas de décimales) ;
4) A la fin avril 2015, la rémunération brute cumulée est supérieure au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 9.800 € (janvier + février+ mars+ avril) ;
5) A la fin mai 2015, la rémunération brute cumulée est inférieure (ou égale) au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € et elle régularise les cotisations versées en avril 2015 (9.800 € * 1,80%* 100%=176,40 € arrondi à 176 €);
6) A la fin juin 2015, la rémunération brute cumulée est supérieure au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 14.700 € (janvier + février+ mars+ avril+ mai+ juin) ;
7) A la fin juillet 2015, la rémunération brute cumulée est inférieure (ou égale) au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € et elle régularise les cotisations versées en juin 2015 (14.700 € * 1,80%* 100%=264,60 € arrondi à 265 €) ;
8) A la fin août 2015, la rémunération brute cumulée est supérieure au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 19.600 € (janvier + février+ mars+ avril+ mai+ juin+ juillet+ août) ;
9) A la fin septembre 2015, la rémunération brute cumulée est inférieure (ou égale) au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € et elle régularise les cotisations versées en août 2015 (19.600 € * 1,80%* 100%=352,80 € arrondi à 353 €) ;
10) A la fin octobre 2015, la rémunération brute cumulée est supérieure au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 24.500 € (janvier + février+ mars+ avril+ mai+ juin+ juillet+ août+ septembre+ octobre) ;
11) A la fin novembre 2015, la rémunération brute cumulée est inférieure (ou égale) au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € et elle régularise les cotisations versées en octobre 2015 (24.500 € * 1,80%* 100%=441,00 € ;
12) A la fin décembre 2015, la rémunération brute cumulée est supérieure au seuil cumulé de 1,6 fois le SMIC, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 29.400 € (janvier + février+ mars+ avril+ mai+ juin+ juillet+ août+ septembre+ octobre+ novembre+ décembre).
Résumé :
- La rémunération annuelle est supérieure au seuil de 1,6 SMIC annuel de référence ;
- L’entreprise doit avoir acquitté des cotisations familiales au taux global de 5,25% sur l’ensemble de la rémunération, soit 29.400 € * 5,25 %, soit une valeur de 1.543,50 € ;
- Elle aura déclaré, au fur et à mesure des BRC mensuels : 29.400 € au taux de 3,45% soit une valeur de 1.014,30 € + 102.900 € au taux de 1,80% soit une valeur de 1.852,20 € et enfin un total de régularisation négative de 1.323 € ;
- Vérification : 1.014,30 €+ 1.852,20 € - 1.323,00 €= 1.543,50 €.
L’entreprise détermine les taux de cotisations selon la méthode de la régularisation annuelle
Présentation des calculs et des déclarations mensuelles
Compte tenu du contexte et des explications précédentes, nous obtenons les calculs suivants:
| Mois | RMB | Cumul RMB | Seuil 1,6 SMIC | CTP 100 taux 3,45% | CTP 430 taux 1,80% |
|---|---|---|---|---|---|
| Janvier | 1.500 | 1.500 | 2.332,03 | 1.500 | |
| Février | 3.400 | 4.900 | 2 485,79 | 3.400 | 3.400 |
| Mars | 1.500 | 6.400 | 2 332,03 | 1.500 | |
| Avril | 3.400 | 9.800 | 2 485,79 | 3.400 | 3.400 |
| Mai | 1.500 | 11.300 | 2 332,03 | 1.500 | |
| Juin | 3.400 | 14.700 | 2 485,79 | 3.400 | 3.400 |
| Juillet | 1.500 | 16.200 | 2 332,03 | 1.500 | |
| Août | 3.400 | 19.600 | 2 485,79 | 3.400 | 3.400 |
| Septembre | 1.500 | 21.100 | 2 332,03 | 1.500 | |
| Octobre | 3.400 | 24.500 | 2 485,79 | 3.400 | 3.400 |
| Novembre | 1.500 | 26.000 | 2 332,03 | 1.500 | |
| Décembre | 3.400 | 29.400 | 2 485,79 | 3.400 | 12.400 |
| TOTAUX | 29.400 | 29.400 | 28 906,91 | 29.400 | 29.400 |
Explications
1) Au mois de janvier, la rémunération brute du mois est inférieure (ou égale) au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € ;
2) Au mois de février 2015, la rémunération brute du mois est supérieure au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 3.400 € également ;
3) Au mois de mars 2015, la rémunération brute du mois est inférieure (ou égale) au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € ;
4) Au mois d’avril 2015, la rémunération brute du mois est supérieure au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 3.400 € également ;
5) Au mois de mai 2015, la rémunération brute du mois est inférieure (ou égale) au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € ;
6) Au mois de juin 2015, la rémunération brute du mois est supérieure au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 3.400 € également ;
7) Au mois de juillet 2015, la rémunération brute du mois est inférieure (ou égale) au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € ;
8) Au mois d’août 2015, la rémunération brute du mois est supérieure au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 3.400 € également ;
9) Au mois de septembre 2015, la rémunération brute du mois est inférieure (ou égale) au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € ;
10) Au mois d’octobre 2015, la rémunération brute du mois est supérieure au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise est alors redevable de cotisations d’allocations familiales au taux global de 5,25%, calculées pour le taux de 3,45% sur une base de 3.400 € et pour le taux de 1,80% sur une base de 3.400 € également ;
11) Au mois de novembre 2015, la rémunération brute du mois est inférieure (ou égale) au seuil de 1,6 fois le SMIC du mois, l’entreprise n’est redevable que des cotisations d’allocations familiales au taux de 3,45%, calculées sur une base de 1.500 € ;
12) A la fin décembre 2015, l’entreprise applique la régularisation annuelle de la manière suivante :
- Total des rémunérations versées dans l’année : 29.400 € ;
- Seuil de 1,6 fois le SMIC annuel : 28.906,91 € ;
- Les rémunérations brutes versées sur 2015 sont supérieures au seuil de 1,6 fois le SMIC, elles doivent donc être soumises au taux global de 5,25 % ;
- A la fin du mois de novembre 2015, l’assiette cumulée soumise au taux de 1,80% (complément cotisation allocations familiales) est de 17.000 € (5 * 3.400 €) ;
- L’entreprise doit donc faire apparaître sur le BRC de décembre 2015, une assiette de 29.400 € moins 17.000 € soit 12.400 €.
Résumé :
- La rémunération annuelle est supérieure au seuil de 1,6 SMIC annuel de référence ;
- L’entreprise doit avoir acquitté des cotisations familiales au taux global de 5,25% sur l’ensemble de la rémunération, soit 29.400 € * 5,25 %, soit une valeur de 1.543,50 € ;
- Elle aura déclaré, au fur et à mesure des BRC mensuels : 29.400 € au taux de 3,45% soit une valeur de 1.014,30 € + 5 fois 3.400 € au taux de 1,80% soit une valeur de 306,00 € et enfin une régularisation en décembre de 12.400 € * 1,80% soit 223,20 € ;
- Vérification : 1.014,30 €+ 306,00 € + 223,20 € = 1.543,50 €.