Gel sur les valeurs des points et des salaires de référence des retraites complémentaires au 1er avril 2015

Dans un communiqué de presse du 12 mars 2015, les services de l’ARRCO et de l’AGIRC annoncent le maintien de valeur des points ARRCO et AGIRC au 1^er avril 2015, tout comme les salaires de référence. 

Valeur des points ARRCO et AGIRC au 1^er avril 2015

Les valeurs confirmées par les communiqués de presse des 11 et 13 mars 2014, ainsi que la par la circulaire 2014-2 du 20/03/2014 sont ainsi maintenues au 1^er avril 2015 comme suit : 

Organismes	Valeur annuelle point au 1er avril 2015
ARRCO	1,2513 €
AGIRC	0,4352 €

Explications complémentaires 

Dans leur communiqué de presse du 12 mars 2015, les services de l’ARRCO et de l’AGIRC confirment que les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, réunis en Conseil d’administration respectivement les 11 et 12 mars 2015, ont décidé de maintenir les valeurs du point au même niveau que l’an passé.

Cette décision est prise dans un contexte de dégradation des comptes des régimes en raison d’une croissance économique très faible.

D’autres part, se référant à la prévision d’inflation contenue dans la LFSS pour 2015 de 0,9 %, les partenaires sociaux ont fait jouer la « clause de sauvegarde » prévue dans l’Accord qui indique que le taux ne peut être inférieur à 0 %. 

Valeur des salaires de référence ARRCO et AGIRC au 1^er avril 2015

Concernant les valeurs de salaires de référence, ce que l’on dénomme parfois sous le terme de « prix d’achat du point », les valeurs en vigueur au 1^er avril 2014, sont également maintenues au 1^er avril 2015.

Les valeurs suivantes seront donc à prendre en considération au 1^er avril 2015 : 

Organismes	Salaire de référence au 1er avril 2015
ARRCO	15,2589 €
AGIRC	5,3075 €

Extrait communiqué de presse, ARRCO-AGIRC,  du 12 mars 2015

Retraite complémentaire Agirc et Arrco

Valeurs des points et salaires de référence au 1er avril 2015

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, réunis en Conseil d’administration respectivement les 11 et 12 mars 2015, ont décidé de maintenir les valeurs du point au même niveau que l’an passé, soit :

pour l’Agirc : 0,4352 euros

pour l’Arrco : 1,2513 euros.

Dans un contexte de dégradation des comptes des régimes en raison d’une croissance économique très faible, l’Accord du 13 mars 2013 a prévu, concernant les exercices 2014 et 2015, que la valeur de service des points Agirc et Arrco devrait être établie « en fonction de l’évolution moyenne des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue ».

La prévision d’inflation contenue dans la Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 étant de 0,9 %, les partenaires sociaux ont fait jouer la clause de sauvegarde prévue dans l’Accord qui indique que le taux ne peut être inférieur à 0 %.

Les deux valeurs du point restent ainsi maintenues à leur niveau de l’an passé.

Concernant les valeurs de salaires de référence (ou prix d’achat du point) des deux régimes,

l’Accord du 13 mars 2013 stipule que ceux-ci sont fixés en 2015 dans les mêmes conditions que

les valeurs de point.

Les salaires de référence sont donc également maintenus pour 2015 à la même valeur qu’en

2014, soit :

pour l’Agirc : 5,3075 euros

pour l’Arrco : 15,2589 euros.

Valeur du salaire charnière GMP ?

En toute logique, la valeur du salaire charnière au titre de la GMP devrait être fixée désormais assez rapidement. 

Rappelons à ce sujet, que l’objectif de la GMP (Garantie Minimale de Points) est de garantir l’obtention sur une année civile de 120 points de retraite AGIRC.

La valeur du salaire de référence étant désormais confirmée au 1^er avril 2015 à 5,3075 €, 120 points de retraite correspondent donc à 636,90 € de cotisations (120 points * 5,3075 €). 

Au 1^er janvier 2015, les cotisations au titre de la GMP sont de 20,55 % (7,80% (part salariale) et 12,75% (part patronale)). 

Mais les cotisations de retraite sont appelées avec un taux de majoration de 25%, en d’autres termes le taux réel permettant l’acquisition des points de retraite doit s’interpréter comme égal à 20,55% / 125% soit 16,44%. 

Les cotisations GMP doivent permettre d’obtenir 636,90 € de cotisations selon la formule suivante :

•  (base GMP annuelle maximale) * (20,55%/125%)= 636,90 € ;
• (base GMP annuelle maximale) * (16,44 %)= 636,90 €. 

La base GMP annuelle maximale serait alors de 3.874,09 €, soit un équivalent mensuel de 322,84 €.

Cela donnerait un salaire charnière mensuel de 3.492,84 € (plafond mensuel de sécurité sociale + 322,84 €, soit 3.170 €+ 322,84 €).

En comparant avec le salaire charnière « provisoire » fixé actuellement à 3.492,82 €, nous aurions un « différentiel » de 0,02 €, peut être n'aurons-nous aucune revalorisation du salaire charnière GMP.

Reste désormais à attendre confirmation des services de l’ARRCO et de l’AGIRC, ce dont nous vous informerons très rapidement bien entendu.

Références

Communiqué de presse ARRCO du 11 mars 2014

Communiqué de presse AGIRC du 13 mars 2014

Circulaire AGIRC 2014- 2 -DT du 20/03/2014

Extrait communiqué de presse, ARRCO-AGIRC,  du 12 mars 2015