Indemnités kilométriques vélo : l’entrée en vigueur pourrait se faire au 1er juillet 2015

Dans une précédente actualité, nous vous informions qu’une expérimentation des indemnités kilométriques vélo avait été lancée officiellement depuis le 2 juin 2014, retrouver cette actualité en détails en cliquant ici. 

Une nouvelle étape vient d’être franchie le 3 mars 2015, le Sénat ayant adopté en 1^ère lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité, ce nouveau dispositif qui pourrait faire son entrée en vigueur dés le 1^er juillet 2015 !

​Une expérimentation réussie

L’expérimentation lancée le 2 juin 2014, par Frédéric Cuvillier, semble avoir porté ses fruits si nous en croyons le communiqué du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie du 23 janvier 2015. 

Cette expérimentation, qui s’est déroulée du 1^er juin au 1^er novembre 2014, concernait plus de 8.000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires.

Le principal enseignement de cette expérimentation est la hausse de 50 % de la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail, dans les entreprises qui ont participé à l’expérimentation. 

Communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Paris, le vendredi 23 janvier 2015

L'indemnité kilométrique incite les salariés à prendre leur vélo pour se rendre au travail

L'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo, qui était l'une des 25 mesures du Plan d'action "mobilités actives" présenté en mars 2014 s'est déroulée du 1er juin au 1er novembre. Elle a porté sur plus de 8 000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires.

Le principal enseignement de cette expérimentation est la hausse de 50 % de la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail, dans les entreprises qui ont participé à l’expérimentation. 

Ségolène Royal et Alain Vidalies présentent les résultats de l’expérimentation « Indemnité kilométrique vélo »

L’expérimentation de l’indemnité kilométrique vélo, qui était l’une des 25 mesures du Plan d’action « mobilités actives » présenté en mars 2014 s’est déroulée du 1er juin au 1er novembre. Elle a porté sur plus de 8 000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires.

Au moment où l’on cherche à développer des modes de déplacements non polluants, économiques et bons pour la santé et où cette mesure, qui figure dans le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, va être examinée par le Sénat, il est utile de livrer les principaux résultats de cette étude.
L’évaluation a été financée par l’ADEME et copilotée par la coordination interministérielle pour le développement de l’usage du vélo (CIDUV) qui s’est appuyée sur un bureau d’études. 
Les résultats de cette expérimentation valident les hypothèses qui avaient été formulées par la CIDUV dans le rapport publié en novembre 2013. Le principal enseignement de cette expérimentation est la hausse de 50 % de la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail, dans les entreprises qui ont participé à l’expérimentation.
Les ministres remercient les entreprises ayant participé à cette expérimentation en acceptant d’accorder à leurs employés se rendant au travail à vélo une indemnité kilométrique de 25 centimes net par kilomètre parcouru.(…)

L’expérimentation qui s’est déroulée du 1er juin au 1er novembre 2014 a concerné 8000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires.

Cette expérimentation a permis de doubler le nombre de pratiquants du vélo dans les entreprises participantes.

Le nombre total d’employés utilisant plus ou moins régulièrement le vélo pour se rendre au travail est passé de 200 à 419.
4,6 % des salariés concernés (soit 380), ont adhéré au système proposé et ont perçu une indemnité kilométrique vélo, au moins une fois au cours des six mois d’expérimentation. A ces 380 « adhérents » il convient d’ajouter 39 salariés se déplaçant antérieurement à l’expérimentation soit à vélo soit en transports collectifs et ayant préféré garder le bénéfice du remboursement de l’abonnement TC plutôt que d’adhérer à l’indemnité kilométrique vélo.

Compte tenu de la fréquence moyenne d’utilisation du vélo par les nouveaux cyclistes ceci se traduit par une augmentation de 50 % de la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail.

Les cyclistes réguliers avant l’indemnité kilométrique vélo ont un niveau de pratique régulier de l’ordre de 16 à 18 jours par mois alors que la pratique des nouveaux cyclistes est de l’ordre de 11 jours par mois. La part modale du vélo (proportion des déplacements effectués à vélo) est passée de 2 % à 3,6 %, mais il faut tenir compte des biais liés à la saison qui était favorable à la pratique du vélo. Projetés sur l’année les résultats donnent une part modale vélo avec l’indemnité kilométrique vélo de l’ordre de 3 %.

Les distances quotidiennes parcourues sont au dessus de la moyenne nationale. Ce résultat est très positif en termes de santé de la population, puisque le risque de maladie est d’autant plus réduit que les distances parcourues sont grandes.

Le trajet domicile travail moyen à vélo mesuré dans l’ENTD (enquête nationale transports déplacements. 2008) est de 3,4 km : les adhérents à l’indemnité kilométrique vélo déclarent des distances plus importantes soit plus de 5km. Cette donnée reste à affiner mais il semble bien qu’elle soit notamment liée à l’impact financier.
A noter que 1/3 des nouveaux cyclistes ont également augmenté leur pratique du vélo pour d’autres motifs de déplacement : une fois le vélo sorti on s’en sert également pour aller faire autre chose : courses, loisirs... (…)

​Projet de loi adopté par le Sénat

Suite à un amendement au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, l’article 13 bis donne les premières informations sur le nouveau dispositif.

Un nouvel article au sein du code du travail 

Le projet de loi insère ainsi un nouvel article au sein du code du travail, plus précisément l’article L. 3261-3-1 qui stipule que :

• L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues actuellement pour la prise en charge des frais de carburant (article L. 3261-4), tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une «indemnité kilométrique vélo», dont le montant est fixé par décret ;
• Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue au titre des frais de transports collectifs (article L. 3261-2) et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Régime social 

De même un nouvel article est inséré au cœur du code de la sécurité sociale (soit l’article L 131-4-4) qui confirme que :

• La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret.  

Régime fiscal 

L’article 81 du CGI est complété (plus précisément le point 19° ter a), afin de rendre cette participation patronale exonérée d’impôt sur le revenu.

Article 81

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Sont affranchis de l'impôt : (…)

19° ter a. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;

Une valeur de 0,25 €/ km 

En attendant la promulgation de la loi (ce projet de loi doit maintenant passer en commission mixte paritaire), et celle du décret, comme nous vous l’indiquions dans notre précédent article consacré à ce nouveau dispositif une valeur forfaitaire de 0,25 € par kilomètre parcouru serait envisagée. 

Extrait du projet de loi :

Article 13 bis (nouveau)

I. - Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-1. - L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une «indemnité kilométrique vélo», dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. - Après l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-4. - La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. »

III. - Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ».

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. 

V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2015.

Extrait du projet de loi (après amendement):

Article 13 bis

I à III. - (Non modifiés)

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale. 

V et VI. - (Non modifiés)

​Références

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en 1^ère lecture par le Sénat, le 3 mars 2015

Extrait communiqué Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Paris, le vendredi 23 janvier 2015