Gestion des cotisations d’allocations familiales pour les CDD, contrats de mission et ruptures de contrat

Comment devons-nous gérer les taux de cotisations d’allocations familiales en 2015, pour les contrats CDD ou les contrats d’intérim, ou bien encore en cas de rupture de contrat en cours d’année ?

C’est pour répondre à cette question que nous avons interrogé les services de l’URSSAF, et avons obtenu une réponse que nous vous proposons dans la présente actualité. 

​Gestion des contrats CDD

Assimilation avec la méthode retenue pour la réduction FILLON ? 

C’est l’objet d’une des questions que nous avons soumises aux services de l’URSSAF.

Concrètement, pouvons-nous considérer que : 

• Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année, pour un même employeur, les taux de cotisations d’allocations familiales sont déterminés pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

Exemple : 

Le salarié « X » effectue dans l’entreprise, les contrats CDD suivants : 

• Contrat 1 : 01/02/2015 au 31/03/2015 ;
• Contrat 2 : 01/05/2015 au 30/09/2015.

Il y aura alors détermination des taux d’allocations familiales au titre des périodes : 

• 01/02/2015 au 31/03/2015 ;
• 01/05/2015 au 30/09/2015 (sans tenir compte des précédents calculs). 

En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.

Lorsqu’un salarié effectue plusieurs CDD dans la même année, pour un même employeur, les taux sont déterminés pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

Réponse des services de l’URSSAF 

L’URSSAF nous confirme, au travers d’une réponse qui nous est parvenue le 19 mars 2015 que :

• De manière générale, il résulte de l’article D. 241-3-2, II du Code de la Sécurité sociale qu’il est procédé à une régularisation des cotisations d’allocations familiales dues, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de la réduction Fillon ;
• Pour l’heure, les précisions intéressant la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales n’ont pas été apportées. 

Sans que cela soit une réponse ferme et définitive, nous pouvons en conclure que les dispositions habituellement mises en œuvre pour la détermination de la réduction FILLON puissent être appliquées en matière de régularisation des cotisations d’allocations familiales.

Nous remarquerons toutefois que la 2^ème partie de la réponse nous invite à attendre confirmation, vraisemblablement par une circulaire à paraitre.

Extrait réponse des services de l’URSSAF du 19 mars 2015 

Référence : 2015-03-190

Votre demande concernait la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales. 

- Sur les CDD et les travailleurs temporaires : 

De manière générale, il résulte de l’article D. 241-3-2, II du Code de la Sécurité sociale qu’il est procédé à une régularisation des cotisations d’allocations familiales dues, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de la réduction Fillon. 

Pour l’heure, les précisions intéressant la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales n’ont pas été apportées. Je vous invite donc à consulter régulièrement le site Urssaf.fr, qui est mis à jour à chaque nouveauté. 

​Les contrats d’intérim

Assimilation avec la méthode retenue pour la réduction FILLON ? 

C’est l’objet d’une des questions que nous avons soumises aux services de l’URSSAF.

Concrètement, pouvons-nous considérer que : 

• Lorsqu’un salarié effectue plusieurs missions d’intérim dans la même année, pour un même employeur, les taux de cotisations d’allocations familiales sont déterminés pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

Exemple : 

Le salarié « X » effectue dans l’entreprise, les contrats de missions suivants : 

• Contrat 1 : 01/02/2015 au 31/03/2015 ;
• Contrat 2 : 01/05/2015 au 30/09/2015.

Il y aura alors détermination des taux d’allocations familiales au titre des périodes : 

• 01/02/2015 au 31/03/2015 ;
• 01/05/2015 au 30/09/2015 (sans tenir compte des précédents calculs). 

En cas de renouvellement de contrat, l’employeur doit considérer qu’il s’agit toujours du même contrat.

Lorsqu’un salarié effectue plusieurs missions dans la même année, pour un même employeur, les taux sont déterminés pour chaque contrat en respectant le cadre de l’année civile.

Réponse des services de l’URSSAF 

Elle est commune avec celle qui nous a été donnée au titre des contrats CDD.

Extrait réponse des services de l’URSSAF du 19 mars 2015 

Référence : 2015-03-190

Votre demande concernait la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales. 

- Sur les CDD et les travailleurs temporaires : 

De manière générale, il résulte de l’article D. 241-3-2, II du Code de la Sécurité sociale qu’il est procédé à une régularisation des cotisations d’allocations familiales dues, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le calcul de la réduction Fillon. 

Pour l’heure, les précisions intéressant la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales n’ont pas été apportées. Je vous invite donc à consulter régulièrement le site Urssaf.fr, qui est mis à jour à chaque nouveauté.

​Et pour les ruptures de contrat ?

Modalités déclaratives 

Nous avons proposé l’exemple concret suivant : 

• Supposons un salarié rémunéré 1.800,00 € par mois et qui quitte l’entreprise au mois de juin 2015 ;
• Son solde de tout compte lui est versé et une régularisation est effectuée lors de son départ (nous supposons que l’entreprise a opté pour une régularisation annuelle) ;

Les salaires versés dans l’année sont donc de :

• Janvier 2015 : 1.800,00 €
• Février 2015 : 1.800,00 €
• Mars 2015 : 1.800,00 €
• Avril 2015 : 1.800,00 €
• Mai 2015 : 1.800,00 €
• Juin 2015 : 3.500,00 € 

Nous supposerons que le SMIC ne fait l’objet d’un « recalcul » (pour heures supplémentaires, absence, etc.).

Pouvons-nous appliquer les modalités déclaratives suivantes : 

Choix numéro 1

• 1.800 € au CTP 100 pour les mois de janvier à mai 2015 inclus ;
• 3.500 € au CTP 100 pour le mois de juin 2015 ;
• 3.500 € au CTP 430 pour le mois de juin 2015 ;
• 63 € au CTP 437 pour le mois de juin 2015. 

63 € = 3.500 € * 1,80 %

Choix numéro 2 

• 1.800 € au CTP 100 pour les mois de janvier à mai 2015 inclus ;
• 3.500 € au CTP 100 pour le mois de juin 2015. 

Réponses des services de l’URSSAF 

Il nous est confirmé dans un premier temps, sans grande surprise, que:

• Dans le cadre de la régularisation annuelle, la régularisation est effectuée en une seule fois sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année ; en cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opèrera sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d’emploi. 

Concernant les CTP utilisables et plus largement les modalités déclaratives, les services de l’URSSAF nous indiquent qu’elles ne peuvent pas confirmer ou infirmer les exemples proposés, et nous renvoient vers une prochaine circulaire qui devrait contenir des informations validées par l’ACOSS, ce dont nous vous informerons bien entendu très rapidement…

Extrait réponse des services de l’URSSAF du 19 mars 2015

- Sur la rupture du contrat de travail :  

Dans le cadre de la régularisation annuelle, la régularisation est effectuée en une seule fois sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année ; en cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opèrera sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d’emploi.  

Concernant l’application des codes type de personnel, nous ne sommes pas en mesure de confirmer ou infirmer vos exemples, dans l’attente d’informations validées par l’Acoss.