Détermination de la réduction FILLON en cas d’heures d’équivalence et supplémentaires

De nombreuses questions nous sont posées depuis l’instauration du nouveau régime de la réduction FILLON au 1^er janvier 2015, principalement concernant le régime très particulier réservé aux entreprises dont les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010.

Nous avons donc questionné les services de l’URSSAF, proposant à cette occasion un exemple chiffré et concret, et vous proposons de découvrir la réponse qui nous a été faite récemment. 

​Présentation du contexte :

Régime d’équivalence 

Comme nous vous l’indiquions en présentation, nous avons soumis aux services de l’URSSAF, un exemple concret d’une entreprise dont le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010.

Dans cette entreprise, un salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalence comme suit :

• Régime d’équivalence : 43 heures ;
• Heures d’équivalence : payées avec une majoration de 25% ;
• Si le salarié est présent tout le mois, l’entreprise verse donc ((43h-35h)*52/12) soit 34,66 heures d’équivalence majorées à 25%.

Rémunération du mois 

Cette entreprise compte un effectif inférieur à 20 salariés, n’est pas affiliée à une caisse des congés payés, et rémunère un salarié sur un mois M comme suit :

• Salaire de base : 151,67 heures * taux horaire 10,18 € = 1.544,00 € ;
• Heures d’équivalence majorées : 34,66 h * (10,18€*125%) = 441,05 € ;
• Heures supplémentaires (donc effectuées au-delà de 43h/semaine) : 33,67h * (10,18 € *150%) = 514,14 € ;
• Soit un salaire brut de 2.499,19 €.

​Détermination de la réduction FILLON du mois

Régularisation annuelle 

Nous supposons que l’entreprise effectue une régularisation annuelle, et que nous ne sommes pas encore au mois de décembre 2015.

Rappel de la formule permettant de déterminer le coefficient C 

Depuis le 1^er janvier 2015, la formule permettant de déterminer le coefficient « C » sur l’année 2015, est la suivante : 

(T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b. 

• T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
• RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
• a= facteur déterminé par la régime d’équivalence et le taux de majoration appliqué aux heures d’équivalence ;
• b= 1. 

Détermination du facteur « a » permettant de déterminer le coefficient C de la réduction FILLON : 

Objet de la première question posée aux services de l’URSSAF, le facteur « a » doit être fixé, selon nous, comme suit :

• 43 heures + (8 heures majorées à 25%) = 43 h + 2h = 45 h
• Soit un facteur a de « 45/35 ».

Détermination du coefficient C : 

Autre confirmation que nous attendions des services de l’URSSAF, le coefficient C est alors déterminé pour le mois M comme suit selon nous : 

C = (0,2795/0,6)* [ 1,6 * (45/35)* SMIC recalculé afin de tenir compte des heures supplémentaires/ rémunération mensuelle brute du mois)-1]. 

• Valeur SMIC recalculé, afin de tenir compte des heures supplémentaires du mois : [(35*52/12)*9,61 €]+ (33,67*9,61€) ;
• Soit 1.781,09 €. 

Donc coefficient C = (0,2795/0,6)*[(1,6*(45/35)*1.781,09/2.499,19)-1]= 0,2171.

Valeur réduction FILLON du mois : 

2.499,19 * 0,2171= 542,57 €. 

​Réponse des services de l’URSSAF

Nos différents calculs 

Les services de l’URSSAF confirment l’intégralité de nos calculs.

Plafonnement du coefficient C 

Ils nous rappellent également que l’intervention du facteur « a » dans la formule de calcul permettant de déterminer le coefficient C, n’a pas pour effet de modifier le plafonnement de ce dernier (ce qui n’est pas le cas pour un facteur b différent de 1, si l’entreprise est affiliée à une caisse des congés payés ou s’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire).

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF, en date du 24 mars 2015 

Référence : 2015-03-241

Votre demande concernait les modalités de calcul de la réduction Fillon, dans le cas d’un chauffeur « grand routier » soumis à un régime d’heures d’équivalences majorées en application d’un accord collectif étendu antérieur à 2010 et effectuant des heures supplémentaires.

 En l’espèce, le chauffeur est soumis à une durée d’équivalence de 43 heures par semaine et il effectue 33.67 heures supplémentaires par mois. Il perçoit une rémunération mensuelle brute de 2 499,19 euros. Il n’est pas fait mention, dans votre mail, à l’affiliation à une caisse de congés payés.

 - Sur le facteur « a » permettant de déterminer le coefficient C de la réduction Fillon :

 Je vous confirme que pour les chauffeurs soumis à une durée d’équivalence de 43 heures par semaine, le facteur a est de 45/35 (43 + 8 x 0.25 = 45).

 - Sur le coefficient C dans une entreprise assujettie au Fnal à 0.10 % :

 C = (T/0,6) x (1,6 x a x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)

C = (0.2795/0,6) x (1,6 x 45/35 x (35 x 52/12 + 33.67) x 9.61 / 2499.19 – 1)

C = (0.2795/0,6) x (1,6 x 45/35 x 1781.08 / 2499.19 – 1)

C = 0.2171

 Je vous précise que dans l’hypothèse où la valeur de C est supérieure à T, il convient de le prendre en compte pour la valeur de T.

 - Sur le montant de la réduction Fillon :

 Je vous confirme que le montant de la réduction Fillon est obtenu en multipliant le coefficient C par la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

​Référence

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF, en date du 24 mars 2015