L’Allocation de Soutien Familial (ASF) et le complément familial majoré sont revalorisés au 1er avril 2015
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La publication du décret n° 2015-314 du 19 mars 2015, au JO du 21 mars 2015, a confirmé la revalorisation de 2 prestations sociales, pour lesquelles nous vous proposons de découvrir les nouvelles valeurs.
Une revalorisation au 1er avril 2015
Les dispositions que nous vous proposons de découvrir, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
Extrait du décret :
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
ASF : Allocation de Soutien Familial
Nouvelles valeurs au 1er avril 2015
| Situations | Valeurs par mois et par enfant (avant CRDS au taux de 0,5%) | Rappel du mode de calcul |
|---|---|---|
| Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents | 100,58 € | 24,76% du BMAF soit 24,76% x 406,21 € |
| Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents | 134,05 € | 33% du BMAF soit 33% x 406,21 € |
BMAF= Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales, fixée par décret, et dont la valeur en vigueur sur 2015 a été fixée par la LFSS pour 2012 à 406,21 €, voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici.
Lire aussi : Revalorisation de certaines prestations familiales : les nouvelles valeurs au 1er avril 2014 sont connues Actualité
Deux circulaires de la DSS du 20 mars 2014 confirment les nouvelles valeurs de certaines prestations familiales en Métropole mais également dans les DOM. Nous vous proposons de découvrir toutes ...
Extrait du décret :
Article 1
A l'article R. 523-7 du code de la sécurité sociale, les taux : « 31,5 % » et « 23,63 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 33 % » et « 24,76 % ».
- Version en vigueur depuis le 1er avril 2015 du code de la Sécurité sociale
Article R523-7
Modifié par DÉCRET n°2015-314 du 19 mars 2015 - art. 1
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
1°) 33 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2°) 24,76 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
Rappel des valeurs en vigueur jusqu’au 31 mars 2015
| Situations | Valeurs par mois et par enfant (avant CRDS au taux de 0,5%) | Rappel du mode de calcul |
|---|---|---|
| Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents | 95,99 € | 23,63% du BMAF soit 23,63% x 406,21 € |
| Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents | 127,96 € | 31,50% du BMAF soit 31,50% x 406,21 € |
Article R523-7
Modifié par Décret n°2014-420 du 23 avril 2014 - art. 3
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
1°) 31,50 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2°) 23,63 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
Rappel des conditions d’attribution de l’ASF
L'ASF est versée par la CAF ou la MSA au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
L’allocation de soutien familial est versée dans le respect des conditions suivantes :
- Être parent isolé et avoir à sa charge un enfant ;
- Ou avoir recueilli un enfant et vivre seul ou en couple.
Le bénéficiaire peut donc être :
- Le père seul ou la mère seule ou toute autre personne (grands-parents par exemple) ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente ;
- Un des deux parents (ou les deux) est décédé ou n’a pas reconnu l’enfant ou l’a abandonné.
Le bénéficiaire doit en outre résider en France.
Complément familial majoré
Avant de proposer les nouvelles valeurs entrées en vigueur le 1er avril 2015, rappelons que le « complément familial majoré » est destiné aux familles nombreuses (celles justifiant avoir 3 enfants et plus de plus de 3 ans), justifiant de ressources n’excédant pas les plafonds suivants (ressources 2013) :
| Situation familiale | Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu | Parent isolé |
|---|---|---|---|
| 3 enfants | 22.972 € | 18.779 € | 22.972 € |
| 4 enfants | 26.102 € | 21.909 € | 26.102 € |
| Par enfant supplémentaire | 3.130 € | 3.130 € | 3.130 € |
Article L522-3
Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 73 (V)
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2. Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
Nouvelles valeurs au 1er avril 2015
| Situations | Valeurs par mois et par enfant (avant CRDS au taux de 0,5%) | Rappel du mode de calcul |
|---|---|---|
| Complément familial (montant de base) | 169,19 € | 41,65% du BMAF soit 41,65% x 406,21 € |
| Complément familial (montant majoré) | 203,06 € | 49,99% du BMAF soit 49,99% x 406,21 € |
Extrait du décret :
Article 2
A l'article D. 522-2 du même code, le taux : « 45,82 % » est remplacé par le taux : « 49,99 % ».
Rappel des valeurs en vigueur jusqu’au 31 mars 2015
| Situations | Valeurs par mois et par enfant (avant CRDS au taux de 0,5%) | Rappel du mode de calcul |
|---|---|---|
| Complément familial (montant de base) | 169,19 € | 41,65% du BMAF soit 41,65% x 406,21 € |
| Complément familial (montant majoré) | 186,13 € | 45,82% du BMAF soit 45,82% x 406,21 € |
Référence
Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial, JO du 21 mars 2015