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Que s’est-il-passé durant le mois d’avril 2015 ?
C’est à cette question que nous répondons au travers de cette actualité résumant brièvement les faits marquants du mois écoulé.
Pour certaines actualités, un lien vous est proposé afin de consulter en détails cette fois l’actualité rappelée.
Les actualités du mois d’avril 2015
Dates | Actualités concernées |
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1er avril | Publication au JO de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Parmi les mesures, l’introduction des élus locaux à la catégorie des salariés protégés. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : La loi est publiée : les élus locaux sont les nouveaux salariés protégés ActualitéMême si nous sommes aujourd’hui le 1er avril, la présente actualité n’est pas un « poisson d’avril » ! Au JO de ce jour, est publiée la loi introduisant les élus locaux à ... |
Présentation en Conseil des ministres de l’ordonnance encadrant le portage salarial. | |
3 avril | Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, relative au portage salarial. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Une ordonnance encadre le portage salarial ActualitéAu JO du 3 avril 2015, est publiée l’ordonnance du 2 avril, qui a pour objectif d’encadrer le portage salarial. C’est ainsi que le régime du portage salarial est enfin ... |
5 avril | Publication au JO du décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l’AAH pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de 2 à 5 ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Une durée maximale d'attribution de l'AAH est étendue de 2 à 5 ans ActualitéAu JO du 5 avril 2015, est publié un décret concernant les conditions d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), plus précisément l’extension de la durée maximale d’attribution à 5 ... |
8 avril | Au Conseil des ministres, le Premier ministre Manuel Valls annonce la création prochaine du CPA, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Nouveauté à venir : le compte personnel d'activité ActualitéA l’issue de sa conférence de presse de ce jour , le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la création du CPA (Compte Personnel d’Activité) qui devrait voir le jour ... |
9 avril | Publication au JO de l’ arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé. |
10 avril | Publication au JO de l’arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste complémentaire des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes. |
13 avril | Une circulaire ACOSS, n° 2015-19, apporte de nombreuses précisions sur le calcul des cotisations sociales. Retrouver une de nos actualités à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : FNAL et réduction FILLON : la fin des incertitudes ! ActualitéDans une précédente actualité, nous vous indiquions que nous avions contacté les services de l’URSSAF, afin d’obtenir des compléments d’informations qui nous semblaient nécessaire concernant la détermination de la réduction ... |
14 avril | Une publication du 14 avril 2015, sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, nous informe de la mise sur pied d’un nouveau contrat aidé à destination des jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Connaissez-vous le nouveau contrat de travail CIE-Starter ? ActualitéUne publication du 14 avril 2015, sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, nous informe de la mise sur pied ... |
15 avril | Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux. |
Publication au JO du décret n° 2015-414 du 13 avril 2015 portant revalorisation du RSA en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette revalorisation prend effet le 1er janvier 2015 et s'applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015. | |
17 avril | Mise en ligne de la circulaire DSS/SD2B/2015/116 du 8 avril 2015 relative à l’allocation de rentrée scolaire. La présente circulaire a pour objet de modifier la circulaire n° DSS/2B/2004/618 du 21 décembre 2004 relative à l’allocation de rentrée scolaire qui dans son annexe prévoit que l’enfant qui a atteint l’âge de l’obligation scolaire mais qui n’est pas admis à l’école primaire n’ouvre pas droit à l’allocation de rentrée scolaire. Cette annexe précise en outre que dès lors que l’allocation de rentrée scolaire est versée automatiquement au mois d’août aux enfants âgés de 6 à 16 ans, lorsque les organismes débiteurs des prestations familiales ont connaissance d’un maintien de l’enfant en école maternelle, ils doivent notifier un indu à la famille. Afin d’aider les familles qui ont à leur charge effective et permanente des enfants handicapés ou des enfants inscrits dans un programme de réussite éducative qui rencontrent des difficultés les empêchant d’accéder à la classe préparatoire, la présente circulaire a pour objet de permettre le versement de l’allocation de rentrée scolaire à tous les enfants soumis à l’obligation scolaire y compris lorsqu’ils sont maintenus en école maternelle et qu’ils atteignent l’âge de six ans l’année civile de la rentrée scolaire, sous réserve de respecter les conditions d’attribution de la prestation. |
19 avril | Publication au JO du décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de 6 à 13 ans révolus |
Publication au JO du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans. Ce décret a pour objet de simplifier la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Le régime d'affectation des mineurs à des travaux dangereux est assoupli ActualitéAprès les assouplissements apportés par les décrets 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013, 2 nouveaux décrets du 17 avril 2015, publiés au JO du 19 avril 2015, apporte de ... | |
Publication au JO du décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail. Le présent décret a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de 18 ans à des travaux temporaires en hauteur. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Le régime d'affectation des mineurs à des travaux dangereux est assoupli ActualitéAprès les assouplissements apportés par les décrets 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013, 2 nouveaux décrets du 17 avril 2015, publiés au JO du 19 avril 2015, apporte de ... | |
22 avril | Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ActualitéAdopté en Conseil des ministres du 22 avril 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi contient de ... |
23 avril | Publication au JO de l’arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. La nouvelle convention s’applique depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016. |
26 avril | Publication au JO du décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle. Sont concernés par le décret les demandeurs d'emploi non indemnisés par Pôle emploi en formation professionnelle. |