Chiffrage de l’avantage en nature logement en cas de mois incomplet

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Chiffrage de l’avantage en nature logement en cas de mois incomplet
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Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les particularités dans le domaine de la paie sont nombreuses. Nous vous proposons d’aborder aujourd’hui le cas particulier du chiffrage de l’avantage en nature logement en cas de mois incomplet. 

​Avantage en nature logement : les notions de base

Est considéré comme avantage en nature logement, le fait qu’un employeur fournisse à son salarié (à titre gratuit ou moyennant une redevance modique) un logement qu’il va utiliser dans un cadre « non professionnel ». 

   L’employeur perçoit une redevance ou un loyer : avantage en nature selon la valeur 

  • Par défaut la fourniture d’un logement avec redevance ou loyer n’est pas considérée comme un avantage en nature ;
  • Mais si le loyer versé ou la redevance est modique, alors il y a chiffrage d’un avantage en nature selon la formule : 

Avantage en nature =

  • Valeur locative servant de base à la taxe d’habitation (ou chiffrage forfaitaire)

Moins

  • Redevance (ou loyer)

2 Méthodes de chiffrage 

  • Méthode de l’évaluation au réel : 

Cette méthode consiste à prendre en compte la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation+ valeur réelle des avantages accessoires.

  • Méthode de l’évaluation forfaitaire : 

Les entreprises utilisent alors le barème suivant, réévalué au 1er janvier 2015:

Rémunération brute mensuelle

Inférieure à 1.585,00

De
1.585,00
à 1.901,99

De
1.902,00
à
2.218,99

De
2.219,00
à
2.852,99

De
2.853,00
à
3.486,99

De
3.487,00
à
4.120,99

De
4.421,00
à
4.754,99

A
partir de
4.755,00

Avantage en nature pour une pièce

67,30

78,60

89,70

100,80

123,40

145,70

168,10

190,60

Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale

35,90

50,50

67,30

84,00

106,40

128,80

156,80

179,40

Nota : Le salaire à prendre en compte correspond au salaire mensuel brut (avant avantages en natures) soumis à cotisations de sécurité sociale.

En cas de suspension du contrat de travail sans aucun maintien, le salarié est considéré comme étant exclusivement rémunéré en avantage en nature, en conséquence l’avantage en nature logement doit être évalué sur la base de la première tranche (66,70 € ou 35,60 € par pièce).

Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur sont compris dans l’évaluation forfaitaire (eau, gaz, électricité, chauffage, garage), les autres prises en charge s’ajoutent à l’évaluation (taxe habitation, assurance). 

Rappel : pièce principale = pièce destinée au séjour et au sommeil, éventuellement les chambres isolées, donc ne sont pas considérées comme pièces principales : cuisine, salle d’eau, débarras. 

​Chiffrage avantage en nature logement pour un mois incomplet

Présentation du contexte 

Un salarié quitte l’entreprise le 5 juin 2015, et sa rémunération du mois est supposée être de 751,67 €.

Habituellement, le salarié perçoit une rémunération brute de 1.600 € pour un mois de présence.

Ce salarié bénéficie d’un avantage en nature constitué par la fourniture d’un logement de 3 pièces.

Chiffrage de l’avantage en nature 

En cas d’entrée/sortie en cours de mois, les services de l’URSSAF confirment les points suivants :

  • Le salaire mensuel à retenir doit être le salaire brut mensuel en espèces, lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, peu important la période à laquelle elles se rapportent... », sans reconstitution d'un salaire théorique ;
  • Compte tenu du contexte proposé, la rémunération brute retenue est donc de 751,67 € ;
  • Cette rémunération est ensuite comparée au barème applicable, soit pour 2015 et un logement composé de 3 pièces 35.90 €/pièce ;
  • Enfin, l’évaluation de l’avantage logement se faisant par mois ou par semaine, en cas de mois incomplet, il convient de retenir le nombre de semaines entières, dans la limite de 4 par mois (toute semaine incomplète doit être retenue pour 1 semaine pleine). 

De façon synthétique nous obtenons le résultat suivant :

  • Salaire brut retenu : 751,67 € ;
  • Valeur avantage en nature : 35,90 € * 3 pièces = 107,70 € ;
  • Valeur avantage en nature pour une présence de 5 jours dans le mois, soit l’équivalent d’une semaine : 107,70 € * ¼= 26,93 €.

Extrait précisions apportées récemment par les services de l’URSSAF (réponse personnalisée adressée à un de nos lecteurs)

(…) les éléments à retenir pour le calcul de l'avantage en nature logement en cas d'entrée/sortie en cours de mois pour l'évaluation forfaitaire.
1 Salaire mensuel à retenir :
Le salaire à retenir doit être "...le salaire brut mensuel en espèces, lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, peu important la période à laquelle elles se rapportent... », sans reconstitution d'un salaire théorique, soit, dans votre dernier exemple : 751.67 euros.
2 Le calcul à effectuer :
La rémunération doit ensuite être comparée au barème applicable, soit dans votre dernier exemple, pour 2015, pour un logement de 3 pièces, 35.90 euros par pièce.
Ensuite, l’évaluation de l’avantage logement se fait par mois ou par semaine. En cas de mois incomplet, il convient de retenir le nombre de semaines entières, dans la limite de 4 par mois.

Toute semaine incomplète doit être retenue pour 1 semaine pleine.
Si le salarié est présent 5 jours seulement dans ce mois, et qu'il ne bénéficie de son logement de 3 pièces que pendant 5 jours, le calcul doit être effectué en retenant une semaine soit :

35.90 euros X 3 (pièces) X 1/4 (nombre de semaine) = 26.93 euros. 

Extrait document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 29/12/14 

L’avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle. 
Dans l’hypothèse où un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d’année, l’évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d’une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours. 
Lorsqu’un salarié a accepté de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut se référer au salaire après application de cette déduction. 
Lorsqu’un salarié ne perçoit aucune rémunération en espèces de son employeur au cours d’un mois civil complet mais est indemnisé par une caisse de congés payés, les indemnités de congés payés ont la nature d’un salaire. 
En conséquence, l’avantage en nature logement doit être calculé au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l’indemnité de congés payés sans intégrer les indemnités, primes, gratifications avantages en nature.