Régime de protection des représentants du personnel : quand et pendant combien de temps ?
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Ainsi que nous vous l’indiquions dans un précédent article, nous vous proposons aujourd’hui notre second article consacré au régime de protection dont bénéficient les représentants du personnel (retrouver notre article précédent en cliquant ici).
Lire aussi : Focus sur le régime de protection des représentants du personnel Actualité
Récemment, nous vous avons informés que les élus locaux devenaient les nouveaux salariés protégés prévus par le code du travail, sous réserve bien entendu qu’ils exercent une activité professionnelle tout ...
Nous y abordons spécifiquement le moment où débute cette période de protection et l’instant où elle prend fin.
Protection durant le mandat
La protection s'applique pendant toute la durée du mandat aux :
- Délégués du personnel,
- Membres du CHSCT ;
- Membre du comité d’entreprise ;
- Délégués syndicaux ;
- Représentants syndicaux au comité d’entreprise ;
- Conseiller du salarié ;
- Conseiller prud'homal ;
Dès la demande d’organisation des élections
Tout salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections (ou d'accepter d'organiser ces élections) bénéficie d'une protection de 6 mois.
À partir de la publication des candidatures
La protection s'applique alors pendant 6 mois, à compter de la publication des candidatures, si le salarié est candidat à l'une des fonctions suivantes :
- Candidats aux fonctions de membre du comité d’entreprise et les salariés ayant demandé ces élections ;
- Candidats aux fonctions de délégués du personnel et les salariés ayant demandé ces élections.
Cas particulier des conseillers prud’hommes
La période de protection débute à compter de la date de réception de la candidature du salarié ou de la preuve de l’imminence de sa candidature, et pendant une durée de 3 mois après la publication des candidatures par le préfet
Après la cessation du mandat
La protection s'applique pendant 12 mois, à compter de la cessation du mandat, aux :
- Anciens délégués syndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins 1 an ;
- Anciens conseillers du salarié, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins 1 an.
La protection s'applique pendant 6 mois, à compter de la cessation du mandat, aux :
- Anciens membres élus au comité d’entreprise (au terme du mandat ou de la disparition du CE) ;
- Anciens délégués du personnel (au terme du mandat ou de la disparition de la délégation du personnel) ;
- Membres élus du CHSCT (au terme du mandat ou de la disparition du CHSCT) ;
- Anciens conseillers prud'hommes ;
- Anciens représentants syndicaux au comité d’entreprise CE désignés depuis 2 ans (au terme du mandat ou de la disparition du CE).
Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), mise à jour du 10/04/2013
Durée de la protection
Principe
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
Dans l'attente du résultat des élections ou à l'issue du mandat, le salarié bénéficie également d'une protection dans les conditions suivantes :
Dès la demande d'organisation des élections
Le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections (ou d'accepter d'organiser ces élections) bénéficie d'une protection de 6 mois.
À partir de la publication des candidatures
La protection s'applique pendant 6 mois, à compter de la publication des candidatures, si le salarié est candidat à l'une des fonctions suivantes :
membre du CE ou du CHSCT,
délégués du personnel.
Après la cessation du mandat
La durée de la protection applicable après la cessation du mandat varie en fonction du mandat détenu (...)
Présentation synthétique
Nous vous proposons le présent tableau, dans lequel vous retrouverez les principaux mandats évoqués plus haut, avec la durée du mandat et la prolongation de la période de protection au-delà du mandat :
| Catégories | Protection pendant le mandat de… | Protection au-delà du mandat pour… |
|---|---|---|
| Délégués du personnel | 4 ans | 6 mois |
| Délégués du personnel, en cas d’accord de branche, groupe ou entreprise qui déroge aux conditions légales | Entre 2 et 4 ans | 6 mois |
| Membres du comité d’entreprise | 4 ans | 6 mois |
| Membres du comité d’entreprise, en cas d’accord de branche, groupe ou entreprise qui déroge aux conditions légales | Entre 2 et 4 ans | 6 mois |
| Membre CHSCT | 2 ans | 6 mois |
| Conseiller prud’homal | 5 ans | 6 mois |
| Catégories et situations | Protection au-delà du mandat pour… |
|---|---|
| Délégués syndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins 1 an | 12 mois |
| Conseillers du salarié, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins 1 an | 12 mois |
Article L2314-26
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article L2314-27
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans.
Article L2324-24
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article L2324-25Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2324-24, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.
Article R4613-5
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
Article L1442-3
Les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles.
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.
Référence
Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), mise à jour du 10/04/2013