Faire prévaloir un accord collectif sur le contrat de travail

Lors de son examen au Sénat, le projet de loi dit « Macron » a fait l’objet d’un amendement, avec le soutien du Gouvernement.

Le présent article vous en dit plus… 

​Création d’une nouvelle commission

L’amendement voté par les Sénateurs prévoit l’insertion d’un article additionnel après l’article 86 ter du projet de loi Macron qui institue une commission, auprès du ministre chargé du travail, chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. 

La commission serait composée de 25 membres, nommés par un arrêté du Premier ministre, et répartis comme suit :

• 2 députés ;
• 2 sénateurs ;
• 5 personnalités qualifiées représentant de salariés ;
• 5 personnalités qualifiées représentant des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
• 5 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;
• 4 représentants de l’État ;
• 1 membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire ;
• 1 membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire. 

​Objectifs de la nouvelle commission

La nouvelle commission précitée a pour mission de proposer, dans un délai d’un an, les 3 objectifs suivants :

1. Accroître les possibilités de dérogations aux dispositions du code du travail par un accord collectif ;
2. Simplification des règles applicables à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs ;
3. Instauration du principe selon lequel, sauf exceptions, les dispositions d’un accord collectif sont applicables nonobstant les dispositions contraires d’un contrat de travail.

Extrait de l’amendement :

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86 TER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 86 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants :

– accroître les possibilités de dérogations aux dispositions du code du travail par un accord collectif ;

– simplifier les règles applicables à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs ;

– instaurer le principe selon lequel, sauf exceptions, les dispositions d’un accord collectif sont applicables nonobstant les dispositions contraires d’un contrat de travail.

II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Cinq personnalités qualifiées représentant de salariés ;

4° Cinq personnalités qualifiées représentant des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;

5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;

6° Quatre représentants de l’État ;

7° Un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire ;

8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.

III. – Les modalités d’organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Afin de simplifier le code du travail, cet amendement propose la mise en place d’une commission dédiée à cet effet et qui aurait pour objectif de :

– accroître les possibilités de dérogations aux dispositions du code du travail par un accord collectif ;

– simplifier les règles applicables à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs ;

– instaurer le principe selon lequel, sauf exceptions, les dispositions d’un accord collectif sont applicables nonobstant les dispositions contraires d’un contrat de travail.

Cette commission sera notamment composée de chefs d’entreprise.

Comme l’expliquait le Premier ministre dans une interview, la simplification du code du travail doit avoir pour objectif « de rendre le fonctionnement de l'économie plus souple, plus efficace. »

NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 55 A vers un article additionnel après l'article 86 ter.

​Référence

Extrait de l’amendement au projet de loi Macron N° 758 voté le 6 mai 2015