Le certificat de travail est à nouveau modifié au 1er juin 2015

Il y a un peu plus d’un an, nous vous avisions que le certificat de travail était modifié au 1^er juin 2014. Nous allons connaitre dans quelques jours une nouvelle modification annoncée, que le présent article se propose de vous présenter.

Dans un autre article à venir, nous donnerons les précisions utiles concernant le nouveau régime de portabilité qui entre en vigueur au 1^er juin 2015.

​Étape 1 : modification depuis le 1er juin 2014

La portabilité de la prévoyance concerne tous les employeurs 

La loi de sécurisation de l’emploi étend le bénéfice de la portabilité de la prévoyance à tous les salariés, en d’autres termes tous les employeurs seront concernés.

Précision importante cette extension ne concerne que la portabilité au titre des remboursements des frais de santé.

Extrait de la loi :

Article 1^er (…)

X. – L’article L. 911-8 du même code entre en vigueur :

1o Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

Le certificat de travail est modifié 

L’employeur est désormais contraint :

• D’informer le salarié du maintien des garanties dans le certificat de travail ;
• D’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié concerné.

Extrait de la loi :

Article 1^er (…)

Art. L. 911-8.(…)

« 6o L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Précision importante : cette information ne concernera bien entendu que la portabilité au titre des remboursements des frais de santé.

​Étape 2 : modification au 1er janvier 2015

Compte tenu du remplacement du DIF par le CPF à cette date, les informations concernant le solde des heures de DIF non utilisées n’est plus d’actualité.

​Étape 3 : modification au 1er juin 2015

Une extension de la portabilité 

L’extension de la portabilité va concerner aussi les garanties « prévoyance » (décès, incapacité de travail et invalidité).

Par « effet rebond », le certificat de travail va devoir informer le salarié sur la portabilité au titre des remboursements frais de santé mais également au titre des autres garanties prévoyance.

Extrait de la loi :

Article 1^er (…)

X. – L’article L. 911-8 du même code entre en vigueur :

1o Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

2o Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, à compter du 1er juin 2015.

La portabilité de la prévoyance concerne tous les employeurs 

Tout comme cela fut le cas au 1^er juin 2014, pour la portabilité au titre des remboursements des frais de santé, la portabilité au titre des autres garanties de prévoyance va désormais concerner tous les employeurs.

Article L911-8

Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

NOTA :

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :

1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.

Précision sur l’entrée en vigueur 

Tenant compte des précisions apportées par la Cour de cassation, les employeurs doivent se référer à la date de notification de la rupture du contrat de travail pour savoir si le dispositif de portabilité s'applique ou non.

En d’autres termes, les salariés recevant leur notification à compter du 1^er juin 2015 devront donc bénéficier du dispositif légalement prévu.

En revanche, les salariés dont la notification intervient avant le 1^er juin 2015, ne peuvent bénéficier de la portabilité au titre de la prévoyance frais de santé qu’au regard des dispositions prévues par l'ANI du 11 janvier 2008, quand bien même si le préavis expire après le 1^er juin 2015.

​Les 3 étapes

De façon synthétique, nous vous proposons le tableau suivant mettant en avant les différentes modifications du contenu du certificat de travail, dont nous tenons compte sur le document proposé en téléchargement gratuit, accessible en cliquant ici. 

​Référence

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013