Prime pour l’emploi : 2015 sera la dernière année de versement avant son remplacement par la prime d’activité

Une récente publication des services fiscaux entérinent la disparition annoncée de la PPE (Prime Pour l’Emploi).

Dans le même temps, la CAF fait le point sur la future « Prime d’activité » qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2016, en remplacement de la PPE. 

​2015 : Dernière année d’attribution de la PPE

Dans une publication du 15 mai 2015, les services fiscaux confirme l’abrogation de l’article 200 sexies du CGI, à compter de l’imposition des revenus de 2015, en d’autres termes la suppression de la PPE, au titre des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2015.

Article 200 sexies

Modifié par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1

Abrogé par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 28 (V)

I.-Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France mentionnées à l'article 4 B.(…)

Néanmoins, la PPE due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun. 

Enfin, les services fiscaux confirment dans le même temps, le remplacement de la PPE par une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016. 

Extrait publication services fiscaux du 15/05/2015

Date de publication : 15/05/2015

IR - Suppression de la prime pour l'emploi (PPE) - (loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 28)

Séries / Divisions :

IR - RICI, ANNX

Texte :

L'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge, à compter de l'imposition des revenus de 2015, l'article 200 sexies du code général des impôts.

La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun.

En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Elle sera remplacée une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016.

​2016 : Première année de versement de la prime d’activité

Publication sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) 

Une publication du 7 mai 2015, sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), nous informe que la Caisse nationale d’allocations familiales fait le point sur cette prestation dont la mise en place est prévue en 2016 (en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi).

Outre cette information, sont précisés les points suivants : 

• Cette nouvelle prestation sera ouverte sous conditions de ressources aux jeunes actifs dès 18 ans ;
• La question des étudiants salariés et des apprentis devant être traitée au moment des débats parlementaires ;
• La prestation contient le même objectif que le RSA activité : à savoir inciter à l’exercice et à la reprise d’activité professionnelle ;
• La prime d’activité devrait faire l’objet d’un versement mensuel et son montant sera calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer ;
• Les bénéficiaires devront déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent, le montant sera ensuite fixe pendant 3 mois, ne variant pas en fonction des changements de situation, familiale et professionnelle, du bénéficiaire durant cette période. 

Cette mesure est incluse dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi présenté par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social au Conseil des ministres du mercredi 22 avril 2015. 

Extrait publication du 07.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prime d’activité : le tour de la question avec la Caf

Qu’est-ce que la prime d’activité ? À qui est-elle destinée ? La Caisse nationale d’allocations familiales fait le point sur cette prestation dont la mise en place est prévue en 2016 (en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi).

Ouverte sous conditions de ressources aux jeunes actifs dès 18 ans (la question des étudiants salariés et des apprentis devant être traitée au moment des débats parlementaires), cette prestation a le même objectif que le RSA activité : inciter à l’exercice et à la reprise d’activité professionnelle. La prime d’activité sera versée mensuellement. Le montant de cette prestation sera calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer. Les bénéficiaires devront déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent. Son montant sera ensuite fixe pendant 3 mois, ne variant pas en fonction des changements de situation, familiale et professionnelle, du bénéficiaire durant cette période. Un simulateur des droits sera également proposé en ligne sur le site caf.fr.

Cette mesure est incluse dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi présenté par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social au Conseil des ministres du mercredi 22 avril 2015.

Publication sur le site de la Caisse nationale d’allocations familiales 

De son côté, la Caisse nationale d’allocations familiales confirme qu’en janvier 2016, la prime d’activité sera instaurée en remplacement :

• Du RSA d’activité ;
• Et de la Prime Pour l’Emploi (PPE).

Cette nouvelle prestation sera versée par les CAF. 

Le RSA dit  « socle » continuera d’exister pour les personnes sans activité professionnelle. 

Brièvement, la prime d’activité est présentée comme suit :

• Il s’agit d’une prestation qui incite à l’exercice et à la reprise d’activité professionnelle, elle a pour objectif de compléter les ressources des travailleurs aux revenus modestes ;
• Elle sera versée aux personnes en activité (salariés et travailleurs indépendants), sous conditions de ressources du foyer ;
• Son montant sera calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer, à la différence de la PPE qui est actuellement calculée et versée par personne ;
• Elle sera ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans (la question des étudiants salariés et des apprentis sera traitée durant le débat au Parlement) ;
• Elle sera versée chaque mois : pour cela les bénéficiaires devront déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent ;
• Le montant de la prime sera calculé pour 3 mois fixes et ne variera pas en fonction des changements de situation, familiale et professionnelle, du bénéficiaire. 

La loi n’étant pas encore votée, ces points peuvent faire l’objet d’évolutions. Plusieurs décrets viendront encore préciser de nombreux aspects de cette réforme. 

Extrait de la publication de la Caisse nationale d’allocations familiales

Une nouvelle prestation à l’horizon 2016 : la prime d’activité

En janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l'emploi seront supprimés pour être remplacés par un dispositif unique : la prime d'activité. Cette nouvelle prestation sera versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf).
Attention : le Rsa dit « socle » continuera d’exister pour les personnes sans activité professionnelle.

La Prime d’activité en quelques mots…

La Prime d’activité est une prestation qui incite à l’exercice et à la reprise d’activité professionnelle. Elle complète les ressources des travailleurs aux revenus modestes ;

Elle sera versée aux personnes en activité (salariés et travailleurs indépendants), sous conditions de ressources du foyer ;

Son montant sera calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer (contrairement à la Prime pour l’emploi qui est calculée et versée par personne) ;

La Prime d’activité sera ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans (la question des étudiants salariés et des apprentis sera traitée durant le débat au Parlement) ;

Elle sera versée chaque mois : les bénéficiaires devront déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent ;

Le montant de la prime sera calculé pour 3 mois fixes. Durant ces 3 mois, il ne variera pas en fonction des changements de situation, familiale et professionnelle, du bénéficiaire ;

Un simulateur des droits permettra d’évaluer directement le montant de la prime. Il sera disponible sur caf.fr.

La loi n’étant pas encore votée, ces points peuvent faire l’objet d’évolutions. Plusieurs décrets viendront encore préciser de nombreux aspects de cette réforme.

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi 

Au sein du dossier de presse du 22 avril 2015, concernant le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, figure une simulation de quelques montants que nous reproduisons comme suit, la 1^ère colonne envisageant des ressources correspondant à une activité partielle ou à temps plein : 

Régime social et fiscal 

A la lecture du projet de loi, la future prime d’activité serait :

• Non imposable ;
• Soumise à la CRDS au taux de 0,50% ;
• Exonérée de cotisations CSG. 

Extrait du PROJET DE LOI relatif au dialogue social et à l’emploi

VI. - A l’article 81 du code général des impôts, il est rétabli un 9° quinquies ainsi rédigé :

« 9° quinquies La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; ». (…) 

XI. - Le 9° du II de l’article 14 de l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9° La prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »

​Références

Extrait publication du 07.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Extrait de la publication de la Caisse nationale d’allocations familiales

Extrait du Dossier de presse Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi du 22 avril 2015