Le barème de modulation des allocations familiales est connu
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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A compter du 1er juillet 2015, le dispositif de modulation des allocations familiales va entrer en vigueur.
Un décret du 3 juin 2015, publié au JO du 5, fixe le barème de la modulation de ces prestations instaurant à la même occasion le dispositif de « complément dégressif » pour les bénéficiaires dont les revenus dépassent certains plafonds.
Comme vous allez le constater au travers du présent article, 3 plafonds de ressources sont définis et les valeurs des allocations familiales définies en conséquence.
Allocations familiales et majoration pour âge : ressources ≤ plafond 1
Plafonds de ressources 1
Au 1er juillet 2015, tout foyer dont les ressources annuelles n’excèdent pas les valeurs qui suivent, vont continuer à bénéficier d’un montant mensuel d’allocations familiales et de la majoration pour âge constant.
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | Explications |
|---|---|---|
| Famille avec 2 enfants | 67.140 € | 67.140 € = 55.950 € + (2* 5.595 €) |
| Famille avec 3 enfants | 72.735 € | 72.735 €= 55.950 € + (3* 5.595 €) |
| Famille avec 4 enfants | 78.330 € | 78.330 €= 55.950 € + (4* 5.595 €) |
Extrait du décret :
Article 3
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 521-3. –I. - Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. (…)
Valeurs allocations familiales et majoration pour âge
Sous réserve que le foyer dispose de ressources annuelles inférieures ou égales aux seuils précités (ce que nous avons qualifiés de « plafonds de ressources 1 », les allocations familiales et la majoration pour âge sont déterminées comme suit :
Rappel : les allocations sont déterminées en pourcentage du BMAF (Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales) fixé actuellement à 406,21 €.
| Situations | Valeurs allocations familiales (avant CRDS) |
|---|---|
| Pour le 2ème enfant à charge | 32%* BMAF= 129,99 € |
| Pour le 3ème enfant à charge et les suivants | 41%*BMAF= 166,55 € |
La majoration pour âge est fixée à 16% du BMAF, soit 64,99 € (avant CRDS).
Rappelons que la majoration pour âge est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de plus de 14 ans (sauf s'il s'agit de l'aîné d'une famille de 2 enfants).
Elle s'ajoute au montant de base des allocations familiales.
Extrait du décret :
Article 1
L'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. D. 521-1. - I. - Pour l'application de l'article L. 521-1, le montant des allocations familiales et de la majoration pour âge prévue à l'article L. 521-3 est défini selon le barème suivant :
« 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à :
« a) 32 % pour le deuxième enfant à charge ;
« b) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
« La majoration pour âge est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ;
Allocations familiales et majoration pour âge : ressources ≤ plafond 2
Plafonds de ressources 2
Au 1er juillet 2015, tout foyer dont les ressources annuelles n’excèdent pas les valeurs qui suivent, vont continuer à bénéficier d’un montant mensuel d’allocations familiales et de la majoration pour âge constant.
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | Explications |
|---|---|---|
| Famille avec 2 enfants | 89.490 € | 89.490 € = 78.300 € + (2* 5.595 €) |
| Famille avec 3 enfants | 95.085 € | 95.085 €= 78.300 € + (3* 5.595 €) |
| Famille avec 4 enfants | 100.680 € | 100.680 €= 78.300 € + (4* 5.595 €) |
Extrait du décret :
Article 3
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 521-3. – (…)« II. - Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
« III. - Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Valeurs allocations familiales et majoration pour âge
Sous réserve que le foyer dispose de ressources annuelles supérieures au plafond 1 de ressources mais inférieures ou égales aux plafonds de ressources 2, les allocations familiales et la majoration pour âge sont déterminées comme suit :
Rappel : les allocations sont déterminées en pourcentage du BMAF (Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales) fixé actuellement à 406,21 €.
| Situations | Valeurs allocations familiales (avant CRDS) |
|---|---|
| Pour le 2ème enfant à charge | 16%* BMAF= 64,99 € |
| Pour le 3ème enfant à charge et chacun des suivants. | 20,5%*BMAF= 83,27 € |
La majoration pour âge est fixée à 8% du BMAF, soit 32,50 € (avant CRDS).
Extrait du décret :
Article 1(…)
« 2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal à celui défini au II du même article, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à :
« a) 16 % pour le deuxième enfant à charge ;
« b) 20,5 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
« La majoration pour âge est fixée à 8 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ;
Allocations familiales et majoration pour âge : ressources > plafond 2
Plafonds de ressources 2
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | Explications |
|---|---|---|
| Famille avec 2 enfants | 89.490 € | 89.490 € = 78.300 € + (2* 5.595 €) |
| Famille avec 3 enfants | 95.085 € | 95.085 €= 78.300 € + (3* 5.595 €) |
| Famille avec 4 enfants | 100.680 € | 100.680 €= 78.300 € + (4* 5.595 €) |
Valeurs allocations familiales et majoration pour âge
Les allocations familiales et la majoration pour âge sont alors déterminées comme suit :
Rappel : les allocations sont déterminées en pourcentage du BMAF (Base Mensuelle de calcul des Allocations Familiales) fixé actuellement à 406,21 €.
| Situations | Valeurs allocations familiales (avant CRDS) |
|---|---|
| Pour le 2ème enfant à charge | 8%* BMAF= 32,50 € |
| Pour le 3ème enfant à charge et les suivants | 10,25%*BMAF= 42,65 € |
La majoration pour âge est fixée à 4% du BMAF, soit 16,25 € (avant CRDS).
Extrait du décret :
Article 1 (…)
« 3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à :
« a) 8 % pour le deuxième enfant à charge ;
« b) 10,25 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
« La majoration pour âge est fixée à 4 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales. (…)
Le complément dégressif
Le décret instaure un nouveau dispositif intitulé « complément dégressif », selon lequel le montant mensuel des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds d'une somme inférieure à 12 fois le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge.
Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au 1/12ème de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.
Extrait du décret :
Article 1 (…)
« II. - En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D. 521-3 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge.
« Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources. »
Modulation du forfait d’allocations familiales
Selon le même principe de modulation, et en faisant référence aux mêmes plafonds de ressources, le montant mensuel de l’allocation forfaitaire est déterminé comme suit au 1er juillet 2015 :
| Situations | Valeurs allocation forfaitaire |
|---|---|
| Revenu du foyer ≤ plafond de ressources 1 | 20,234 % * BMAF = 82,19 € |
| Revenu du foyer > plafond de ressources 1 mais ≤ plafond de ressources 2 | 10,117 % * BMAF = 41,10 € |
| Revenu du foyer > plafond de ressources 2 | 5,059 % * BMAF = 20,55 € |
Rappel utile : le forfait d’allocations familiales est versé aux familles d’au moins 3 enfants si l’un d’entre eux atteint 20 ans et demeure à charge.
Le complément dégressif
Tout comme nous vous l’avons indiqué au chapitre précédent, un dispositif intitulé « complément dégressif » est instauré.
Son mode de fonctionnement est identique au précédent.
Extrait du décret :
Article 2
L'article D. 521-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« I. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est défini selon le barème suivant :
« 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ;
« 2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au I de l'article D. 521-3 et inférieur ou égal à celui défini au II du même article, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 10,117 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ;
« 3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au II de l'article D. 521-3, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 5,059 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant.
« II. - En application du sixième alinéa de l'article L. 521-1, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est majoré d'un complément dégressif lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D. 521-3 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire auquel l'enfant ouvre droit.
« Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 521-2 est précédé par un : « III ».
Ressources retenues et fixation des plafonds de ressource
Ressources retenues pour allocations versées à compter du 1er juillet 2015
Au titre de la période de versement des allocations familiales [1er juillet 2015-31 décembre 2015], sont retenues les ressources perçues pendant l’année civile de référence, soit celles de l’année 2013.
Revalorisation plafonds de ressources
Les montants des plafonds et de leur majoration respective, sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Extrait du décret :
Article 3
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 521-3. - I. - Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
« II. - Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
« III. - Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
« Art. D. 521-4. - Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8. »
Présentation synthétique
Ainsi que nous en avons l’habitude, nous vous proposons au terme du présent article, une présentation synthétique des nouvelles valeurs des allocations familiales à compter du 1er juillet 2015.
Ressources retenues pour allocations versées à compter du 1er juillet 2015
| Composition du foyer | Plafond ressources 1 | Plafond ressources 2 |
|---|---|---|
| Famille avec 2 enfants | 67.140 € | 89.490 € |
| Famille avec 3 enfants | 72.735 € | 95.085 € |
| Famille avec 4 enfants | 78.330 € | 100.680 € |
Valeur allocations familiales (après CRDS)
| Composition du foyer | Les ressources sont inférieures ou égales au plafond 1 | Les ressources sont supérieures au plafond 1 mais inférieures ou égales au plafond 2 | Les ressources sont supérieures au plafond 2 |
|---|---|---|---|
| Famille avec 2 enfants | 129,35 € | 64,67 € | 32,33 € |
| Famille avec 3 enfants | 295,05 € | 147,53 € | 73,76 € |
| Famille avec 4 enfants | 460,76 € | 230,38 € | 115,19 € |
| Puis par enfant à charge | 165,72 € | 82,86 € | 41,43 € |
Majoration pour âge (après CRDS)
| Majoration pour âge | Les ressources sont inférieures ou égales au plafond 1 | Les ressources sont supérieures au plafond 1 mais inférieures ou égales au plafond 2 | Les ressources sont supérieures au plafond 2 |
|---|---|---|---|
| 64,67 € | 32,33 € | 16,17 € |
Quelques exemples chiffrés
Dans une publication du 10 juin 2015, sur le site « Service-Public.fr », quelques exemples chiffrés vous sont proposés comme suit, pour des foyers dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond 1 précité :
| Composition du foyer | Explications | Montant allocations familiales |
|---|---|---|
| 2 enfants à charge de 10 et 15 ans | Le plus âgé des enfants ne compte pas et le second enfant a moins de 14 ans, aucune majoration n’est attribuée | 129,35 € |
| 2 enfants à charge de 14 et 16 ans | Le plus âgé des enfants ne compte pas, le second enfant a 14 ans : majoration pour le second enfant uniquement. | 129,35 €+64,67 € = 194,01 € |
| 3 enfants à charge de 14, 16 et 18 ans | Le plus âgé des enfants compte : les 3 enfants donnent droit à majoration. | 295,05 €+ (64,67 € x 3) = 489,07 € |
| 3 enfants de 16, 19 et 25 ans | l'aîné de 25 ans n'est plus à charge. Il reste 2 enfants à charge : seul celui de 16 ans donne droit à une majoration. | 129,35 € + 64,67 € = 194,01 € |
Référence
Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, JO du 5 juin 2015
Publication du 10 juin 2015, sur le site « Service-Public.fr »
Références
Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, JO du 5 juin 2015
Publication du 10 juin 2015, sur le site « Service-Public.fr »