Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Au sein de la circulaire de la DSS, datée du 1er janvier 2015 et mise en ligne le 21 avril 2015, se trouvent de nombreux cas concrets.
Nous avons retenu dans la présente actualité, le cas particulier d’un salarié réalisant habituellement des heures supplémentaires structurelles et ayant été absent au cours du même mois.
Cette première actualité prévoit un maintien intégral de la rémunération.
Présentation du contexte
- Nous supposerons un salarié situé dans une entreprise comptant un effectif de 30 salariés ;
- Nous supposerons que l’entreprise applique le taux plein du FNAL à 0,50% et qu’elle n’est pas affiliée à une caisse des congés payés ;
- Dans cette entreprise, le salarié exerce son activité selon un rythme hebdomadaire fixé à 39h, incluant 4 heures supplémentaires hebdomadaires faisant l’objet d’une rémunération lissée et d’une majoration de 25% ;
- Absent 14 heures au cours d’un mois M, l’entreprise décide de maintenir intégralement sa rémunération brute habituelle.
Les bulletins de salaire
Celui d’un mois sans absence
Salaire habituel | |||
---|---|---|---|
Salaire de base | 151,67 | 10,00 € | 1 516,70 € |
HS structurelles | 17,33 | 12,50 € | 216,63 € |
Salaire brut | 1 733,33 € |
Celui d’un mois avec absence et maintien intégral
Nous supposerons que l’entreprise chiffre l’absence selon la méthode des heures moyennes.
Sera indiquée l’absence suivante : 1.733,33 € * 14h/151,67 h = 45,71 €, et un maintien pour le même montant.
Salaire du mois avec absence et maintien intégral | |||
---|---|---|---|
Salaire de base | 151,67 | 10,00 € | 1 516,70 € |
HS structurelles | 17,33 | 12,50 € | 216,63 € |
Absence 14 heures | -45,71 € | ||
Maintien employeur | 45,71 € | ||
Salaire brut | 1 733,33 € |
Détermination du SMIC de référence du mois
Le SMIC ne fait l’objet d’aucune correction, il est donc chiffré comme suit :
- SMIC mensuel= ((35*52/12)*9,61€) + (17,33*9,61€)= 1.624,06 €
Détermination de la réduction FILLON du mois
Nous supposerons que l’entreprise applique la régularisation annuelle de la réduction FILLON.
Le coefficient C du mois est donc déterminé comme suit :
- C= (0,2835/ 0,6) x [(1,6 x 1.624,06 €/ 1.733,33 €)) - 1]= 0,2358
La réduction FILLON du mois est alors de :
- 1.733,33 € * 0,2358= 408,72 €
Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015
6.2 SALARIE ABSENT MAIS DONT LE SALAIRE EST INTEGRALEMENT MAINTENU PAR L’EMPLOYEUR
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération du salarié par l’employeur, le quatrième alinéa du II de l’article D. 241-7 prévoit de retenir le SMIC qui aurait été pris en compte si le salarié avait été présent dans l’entreprise. (…)
Lorsque l’horaire collectif de travail prévoit des heures supplémentaires structurelles, la valeur du SMIC corrigée tient compte de ces heures structurelles.
Exemple 3 : un salarié travaillant à temps plein à 35 heures par semaine et avec 4 heures supplémentaires structurelles est absent 14 heures dans le mois. Sa rémunération brute est maintenue et ne tient pas compte de son absence. Si les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées, le SMIC retenu au titre du mois d’absence en tient compte et n’est pas corrigé pour tenir compte de l’absence du salarié.
Référence
CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales
Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.