Réduction FILLON en cas de régime d’équivalence, d’heures supplémentaires et de coupure

Suite à notre récente publication, dans laquelle nous vous informions que les informations concernant la détermination de la réduction FILLON pour les salariés soumis à un régime d’équivalence permettaient de considérer que la situation était désormais mieux stabilisée, nous vous proposons un nouvel exemple chiffré prenant en considération les dispositions de la circulaire et du document d’information synthétique URSSAF daté du 29 mai 2015. 

​Présentation du contexte

Présentation générale 

Notre exemple chiffré repose sur le contexte suivant :

• Nous nous situons dans une entreprise comptant un effectif estimé à 30 salariés ;
• Dans cette entreprise, un salarié conducteur « longue distance » est soumis à une durée d’équivalence est de 43 heures hebdomadaires ;
• Son taux horaire contractuel est supposé être de 10 € ;
• Les heures d’équivalence sont rémunérées selon un taux majoré de 25% ;
• Durant l’année 2015, certains éléments sont identifiés comme la rémunération de « temps de coupure » avec un taux de majoration de 50% et une variation du facteur « a » ;
• Le salarié est supposé être présent durant toute l’année 2015, sans aucune absence ;
• L’entreprise n’est pas adhérente à une caisse des congés payés ;
• Nous supposerons que l’entreprise applique une régularisation progressive de la réduction FILLON. 

Rémunérations de l’année 2015 

• Du 1er janvier au 30 avril 2015

Le salarié perçoit une rémunération brute de 1.950,03 € correspondant au bulletin de salaire suivant :

• Du 1^er mai au 30 juin 2015

Durant ces 2 mois, le salarié réalise des 10 heures supplémentaires en mai et juin 2015.

Sa rémunération mensuelle brute s’élève alors à 2.075,03 € correspondant au bulletin de salaire suivant :

• Du 1^er juillet au 30 septembre 2015

Au titre de ces 3 mois, le salarié est rémunéré sur la base de 45 heures de travail effectif, soit 43 heures + 2 heures de temps de coupure que nous supposerons majorées au taux de 50%.

Les heures au titre du temps de coupure sont rémunérées de façon lissée, soit (2*52/12)= 8,67h/mois.

Sa rémunération mensuelle brute s’élève alors à 2.080,03 € correspondant au bulletin de salaire suivant :

• Du 1^er octobre au 30 novembre 2015

Durant ces 2 mois, nous supposerons que le salarié n’effectue pas la totalité de l’équivalence.

En l’occurrence, en lieu et place de 43h/semaine, son activité correspond à 40h/semaine.

Sa rémunération mensuelle brute s’élève alors à 1.787,53 € correspondant au bulletin de salaire suivant :

• Mois de décembre 2015

Pour ce dernier mois de l’année, nous supposerons que le salarié n’effectue pas la totalité de l’équivalence.

En l’occurrence, en lieu et place de 43h/semaine, son activité correspond à 42h/semaine.

Sa rémunération mensuelle brute s’élève alors à 1.895,87 € correspondant au bulletin de salaire suivant :

​Détermination du SMIC mensuel et du facteur a

Valeur des SMIC mensuels (avant application du facteur a et prise en compte des HS)

Compte tenu des éléments précités, nous prenons en considération les informations suivantes, eu égard au fait que le salarié n’a pas été absent durant l’année 2015 :

• Valeur SMIC mensuel : 1.457,52 € ;
• Valeur SMIC annuel : 17.490,20 € (soit 1.820 heures * 9,61 €).

Valeur du facteur a

Explications complémentaires :

• Pour les mois de juillet à septembre 2015, la circulaire du 1^er janvier 2015 (circulaire n°DSS/SD5B/2015/99) admet que l’ajustement de « a » puisse également s’appliquer s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui font l’objet, en application d’une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010, d’un complément de rémunération au-delà du temps de service et ne constituant pas du temps de travail effectif. Dans ce cas, le numérateur du rapport « a » est majoré de la rémunération de ces temps convertis en heures.
• Pour les mois d’octobre et novembre 2015, la circulaire du 1^er janvier 2015 (circulaire n°DSS/SD5B/2015/99) indique que quand la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur « a » correspondant à 45/35 ou à 40/35 est ajustée dans la même proportion ;
• Pour le mois de décembre 2015, la circulaire du 1^er janvier 2015 (circulaire n°DSS/SD5B/2015/99) indique que quand la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur « a » correspondant à 45/35 ou à 40/35 est ajustée dans la même proportion.

Valeur des SMIC mensuels (après application du facteur a et avant prise en compte des HS)

Explications :

• Pour les mois de janvier à juin 2015 inclus : 1.457,52 € * (45/35)= 1.873,95 € ;
• Pour les mois de juillet à septembre 2015 inclus : 1.457,52 € * (46/35)= 1.915,59 € ;
• Pour les mois d’octobre et novembre 2015 : 1.457,52 € * (41,25/35)= 1.717,79 € ;
• Pour le mois de décembre 2015: 1.457,52 € * (43,75/35)= 1.821,90 €.

Valeur des SMIC mensuels (après application du facteur a et prise en compte des HS)

Explications :

• Pour les mois de mai et juin 2015 : aux montants déterminés au paragraphe précédent, est ajouté au titre des heures supplémentaires, le montant de 96,10 € (10 heures supplémentaires * 9,61 €).

​Relevé des rémunérations versées sur l’année 2015

​Détermination de la réduction FILLON

Tenant compte du contexte présenté en préambule, vous est présenté ci-après le tableau de suivi de la réduction FILLON déterminée dans le cadre d’une régularisation progressive.

Le coefficient C est déterminé sur la rémunération brute cumulée ainsi que le cumul du SMIC. 

Vérification de la valeur de la réduction FILLON calculée sur l’année

• Rémunération annuelle brute : 23.711,20 € ;
• SMIC annuel de référence : 22.440,15 € ;
• Coefficient C de l’année (arrondi à 4 décimales) : (0,2835/0,6)*[(1,6*22.440,15€/23.711,20€)-1]= 0,2430 ;
• Réduction FILLON de l’année : 0,2430 * 23.711,20 €= 5.761,82 €

Et si l’entreprise régularise à la fin de l’année ?

Afin de répondre au maximum au besoin de nos lecteurs, nous vous proposons également le suivi de la réduction FILLON, cette fois dans le cadre d’une régularisation annuelle.

De janvier à novembre 2015 inclus, la réduction FILLON est déterminée selon la rémunération brute du mois et le SMIC de référence du mois.

A la fin de l’année, l’entreprise régularise comme suit :

Temps numéro 1 : détermination de la réduction FILLON de l’année 2015

• Rémunération annuelle brute : 23.711,20 € ;
• SMIC annuel de référence : 22.440,15 € ;
• Coefficient C de l’année (arrondi à 4 décimales) : (0,2835/0,6)*[(1,6*22.440,15€/23.711,20€)-1]= 0,2430 ;
• Réduction FILLON de l’année : 0,2430 * 23.711,20 €= 5.761,82 €

Temps numéro 2 : somme des réductions FILLON calculées de janvier à novembre 2015 inclus : 5.279,36 €.

Temps numéro 3 : régularisation de la réduction FILLON :

• Régularisation FILLON = réduction FILLON de l’année moins total des réductions FILLON calculées de janvier à novembre 2015 inclus ;
• Soit 5.761,82 € moins 5.279,36 € = 482,46 €. 

​Référence

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.