L’aide à l’embauche d’apprentis mineurs est instaurée par décret

Au JO du 30 juin 2015, est publié le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, qui instaure la nouvelle aide aux TPE, afin de favoriser l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage.

Rappelons que ce dispositif avait fait l’objet d’une annonce du Président de la République le 19 avril 2015, puis d’une communication par le Ministère du travail le 21 avril.

Nous vous en avions fait une présentation en conséquence, que vous pouvez retrouver en consultant notre article précédemment publié, en cliquant ici. 

​Entreprises et apprentis concernés

Entreprises concernées 

L’article 1 du décret confirme que cette nouvelle aide concerne :

• Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un salarié en contrat d'apprentissage, à compter du 1^er juin 2015.

Appréciation du seuil de 11 salariés 

• L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.

Appréciation du seuil de 11 salariés en cas de création 

• Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Apprentis concernés 

• Il s’agit de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat (selon nous, l’aide est ainsi ouverte au titre de l’embauche d’un apprenti mineur au moment de l’embauche, même s'il devient par la suite majeur au cours de la 1^ère année du contrat). 

​Valeur et attribution de l’aide

Une aide pendant 12 mois 

L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage. 

Valeur de l’aide 

L’aide est fixée à 1.100 €/ trimestre. 

Versement de l’aide 

L’aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.

Interruption du contrat 

En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de 3 mois, et sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une rupture par l’une des 2 parties durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

Exemple :

• Le contrat est interrompu à la fin du 2^ème mois du 2^ème trimestre ;
• L’aide versée sera alors de 1.100 € *2/3= 733,33 €. 

Rupture du contrat 

L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage, par l’une ou l’autre des parties, durant les 2 premiers mois d’apprentissage (article L 6222-18 1^er alinéa).

Article L6222-18

Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 114

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. (…)

Aide si enregistrement 

Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du code du travail. 

Article L6224-1

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 

Aide sous réserve transmission informations 

Le bénéfice de l'aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l'employeur au service dématérialisé (NDLR: sur le portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr) :

• A compter de la réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat ;
• Et dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. 

Le défaut de transmission de l’attestation dans un délai de 6 mois suivant l'échéance de chaque période de 3 mois glissants entraîne le non-versement de l'aide.

Une demande de prise en charge est adressée par l’employeur à l’ASP lorsque ces informations :

• Ne sont pas disponibles ;
• Ou ne correspondent pas aux termes du contrat d'apprentissage.

Gestion de l’aide 

L'aide est gérée par l'ASP, avec laquelle le ministre en charge de la formation professionnelle conclut une convention.
C’est sur la base des éléments transmis par l'employeur, que le service dématérialisé adresse à l'ASP les informations nécessaires au versement de l'aide. 

Extraits du décret :

Article 1
Les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'Etat pour le recrutement en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, de toute personne âgée de moins de dix-huit ans à la date de la conclusion du contrat.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.
Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Article 2
L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 euros par période de trois mois.
Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.
En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de trois mois mentionnées à l'alinéa précédent, et sous réserve de l'alinéa suivant, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail.
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du même code.

Article 3
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre en charge de la formation professionnelle conclut une convention.
Le bénéfice de l'aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l'employeur au service dématérialisé défini à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée, à compter de la réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
Sur la base des éléments transmis par l'employeur, le service dématérialisé mentionné au précédent alinéa adresse à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au versement de l'aide.
Lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d'apprentissage, l'employeur adresse, dans des conditions fixées par arrêté, une demande de prise en charge à l'Agence de services et de paiement.
Sous réserve des dispositions fixées aux alinéas précédents, le versement de l'aide intervient après réception par l'Agence de services et de paiement, dans des conditions fixées par arrêté, des informations mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du présent article et de l'attestation par l'employeur de l'exécution du contrat sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté. Le défaut de transmission de cette attestation dans un délai de six mois suivant l'échéance de chaque période de trois mois glissants mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret entraîne le non-versement de l'aide.

Article 4
Dans le respect des dispositions prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le ministre en charge de la formation professionnelle peut mettre à disposition des régions les données collectées selon la procédure déterminée à l'article 3.

​Référence

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, JO du 30 juin 2015