Majoration du CICE pour les entreprises affiliées à une caisse des congés payés

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Majoration du CICE pour les entreprises affiliées à une caisse des congés payés
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Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Une importante publication des services fiscaux permet de précise le régime du CICE pour l’année 2015, des entreprises affiliées à une caisse des congés payés.

Est ainsi précisé la majoration qui doit être calculée dans ce cas précis. 

​Rappel des conditions en vigueur sur 2014

Une majoration de 10% 

Pour les employeurs affiliés à une caisse des congés payés, le montant du CICE calculé au taux de 6%, est majoré de 10%.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

b. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés

Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L3141-30 du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré de 10%, par référence au taux prévu pour la réduction "Fillon" à l'article D241-10 du code de la sécurité sociale.

​Alignement sur les dispositions de la réduction FILLON

Alors qu’à notre connaissance, aucune information n’avait été communiquée à ce sujet jusqu’à présent, au titre de l’année 2015, la majoration du CICE à laquelle peuvent prétendre les entreprises affiliées à une caisse des congés payés est désormais calculée à l’identique des dispositions prévues dans le cadre de la réduction FILLON. 

Ainsi, par référence à la valeur fixée au IV de l’article D 241-10 du code de la sécurité sociale, le montant du CICE sera majoré du rapport 100/90 en lieu et place de la majoration de 10%. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701, publié le 1er juillet 2015 

b. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés

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Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-30 du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la réduction "Fillon".

Application chiffrée 

Cette confirmation par les services fiscaux va avoir pour conséquence une augmentation du CICE pour les entreprises concernées. 

Exemple concret :

  • Une entreprise dispose d’un CICE de 1.000 € ;
  • Selon l’ancien régime, si elle affiliée à une caisse des congés payés, elle peut obtenir un CICE majoré de 1.100 € (1.000 € + (10%*1.000€) ;
  • Selon le nouveau régime désormais confirmé par la publication de l’administration fiscale, le CICE majoré sera de 1.111,11 € (1.000 € * (100/90)).

​Références

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701, publié le 1er juillet 2015

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013