Connaissez-vous le contrat « adulte-relais » ?
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Une publication du 9 juin 2015, sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a retenu notre attention.
Cette publication aborde un dispositif particulier permettant à l’employeur concerné de recevoir une aide mensuelle de plus de 1.400 € par mois.
Principe général
Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion.
L’objectif de ce contrat est d'améliorer, dans les QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville) et les autres territoires prioritaires des contrats de ville :
- Les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ;
- Ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Ce dispositif donne lieu :
- A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur ;
- A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention ;
- Et à l'attribution d'une aide financière.
Article L5134-100
Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Il donne lieu :
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
NOTA :
Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.
Personnes concernées
Sont concernées les personnes remplissant les conditions particulières suivantes de façon cumulative :
- Avoir au moins 30 ans ;
- Résider dans un quartier prioritaire ;
- Etre sans emploi ou (sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat) soit d'un CUI-CAE, soit d'un contrat d'avenir.
Article L5134-102
Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, soit d'un contrat d'avenir et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
NOTA :
Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.
Employeurs concernés
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
- Les collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics ;
- Les établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée) ;
- Les hôpitaux ;
- Les offices publics et organismes HLM ;
- Les associations ;
- Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Article L5134-101
L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;
2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;
3° Les établissements publics de santé ;
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;
5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Activités concernées et interdites
Le contrat adultes-relais est un contrat particulier, compte tenu du fait qu’il est réservé à certaines activités.
Activités concernées
Les activités des adultes-relais consistent notamment à :
- Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;
- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches ;
- Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants) ;
- Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale ;
- Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
- Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
- Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte ou fonction relevant :
- Du maintien de l'ordre public ;
- Ou du service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
Ainsi, les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Forme du contrat
Le contrat adultes-relais peut être conclu en CDI ou CDD.
Contrat CDI
Les employeurs suivants peuvent conclure le contrat adulte-relais en contrat CDI
| Employeur concerné | Nature du contrat adultes-relais |
|---|---|
| CDI | |
| Office HLM | Oui |
| Association | |
| Société chargée de la gestion d'un service public |
En revanche, les employeurs ne peuvent conclure le contrat adulte-relais en contrat CDI, seule la forme CDD est autorisée :
| Employeur concerné | Nature du contrat adultes-relais |
|---|---|
| CDI | |
| Collectivité territoriale et ses établissements publics | Non |
| Établissement scolaire public | |
| Hôpital |
Contrat CDD
Lorsque le contrat est conclu sous la forme d’un CDD :
- Sa durée est limitée à 3 ans, renouvelable 1 fois ;
- Il comporte une période d'essai d'1 mois renouvelable 1 fois.
Article L5134-103
Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 5134-101, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée dans les conditions mentionnées à la présente section.
Le contrat à durée déterminée comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
Rupture du contrat
Le contrat peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (c’est-à-dire à la date de signature):
- Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
- Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
Procédure
Lorsque la rupture est à l’initiative de l'employeur, la notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.
La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Article L5134-104
Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 1234-1, sont applicables.
Article L5134-105
L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Indemnité de rupture
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le montant perçu par le salarié au titre des 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.
Son taux est identique à celui de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 (soit l’indemnité de précarité).
Article L5134-106
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le montant perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Dommages et intérêts
Ouvrent droit au versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi :
- La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ;
- La rupture du contrat intervenant suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.
Article L5134-107
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.
Durée du travail
Que le contrat soit conclu en CDD ou CDI, la durée du travail peut être :
- A temps plein ;
- Ou à temps partiel (avec une durée minimale équivalent à un « mi-temps ».
Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Mise à jour le 09.06.2015
Contrat adultes-relais
Principe
Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion.
Personnes concernées
Le contrat adultes-relais peut être conclu par une personne remplissant des conditions particulières avec certains employeurs.
Salarié
Pour bénéficier d'un contrat adulte-relais, les conditions suivantes doivent être remplies :
avoir au moins 30 ans,
résider dans un quartier prioritaire,
et être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE.
Le bénéficiaire d'un CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par :
les collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics,
les établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée),
les hôpitaux,
les offices publics et organismes HLM,
les associations,
les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Missions
Le contrat adultes-relais est réservé à certaines activités.
Activités concernées
Les activités des adultes-relais consistent notamment à :
accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social,
informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants),
améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale,
aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue,
faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur,
renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte ou fonction relevant :
du maintien de l'ordre public
ou du service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Contrat
Le contrat adultes-relais peut prendre différentes formes. Les conditions de sa rupture sont encadrées.
À savoir : le contrat adultes-relais est conventionné par les pouvoirs publics et à ce titre, l'employeur perçoit une aide de 1 461,53 € par mois.
Nature du contrat
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD).
Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné
Nature du contrat adultes-relais
CDD
CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics
Oui
Non
Établissement scolaire public
Oui
Non
Hôpital
Oui
Non
Office HLM
Oui
Oui
Association
Oui
Oui
Société chargée de la gestion d'un service public
Oui
Oui
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
à temps plein,
ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Attention : lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'1 mois renouvelable 1 fois.
Rupture du contrat
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature):
par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
À noter : l'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.
Aide financière
Le contrat adultes-relais est conventionné par les pouvoirs publics et à ce titre, l'employeur perçoit une aide de 1.461,53 € par mois.
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés, et ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Article L5134-108
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.