Réduction FILLON, heures supplémentaires structurelles, absence avec maintien partiel et prime forfaitaire

Nouvelle actualité consacrée aux cas concrets proposés par la circulaire de la DSS, DSS/SD5B/2015/99 du 1^er janvier 2015, mise en ligne le 21 avril 2015.

Cette fois, est concerné un salarié réalisant habituellement des heures supplémentaires structurelles, absent au cours du même mois et pour lequel l’employeur effectue un maintien partiel, ce même salarié perçoit également une prime forfaitaire. 

​Présentation du contexte

• Nous supposerons un salarié situé dans une entreprise comptant un effectif de 30 salariés ;
• Nous supposerons que l’entreprise applique le taux plein du FNAL à 0,50% et qu’elle n’est pas affiliée à une caisse des congés payés ;
• Dans cette entreprise, le salarié exerce son activité selon un rythme hebdomadaire fixé à 39h, incluant 4 heures supplémentaires hebdomadaires faisant l’objet d’une rémunération lissée et d’une majoration de 25% ;
• En outre, il perçoit chaque mois une prime forfaitaire de 500,00 €, qui n’est pas diminuée en cas d’absence du salarié en cours de mois ;
• Le salarié est en arrêt de maladie durant 5 jours au cours du mois de mars 2015, du 9 au 13 inclus ;
• L’entreprise effectue un maintien de sa rémunération à hauteur de 90% de son salaire brut, sans carence, déduction faite des IJSS versées par la sécurité sociale.

​Bulletin de salaire habituel, sans absence

​Absence du salarié et rythme de travail

Le salarié est supposé être en arrêt de maladie du lundi 9 au vendredi 13 mars 2015 inclus.

Son rythme de travail est habituellement le suivant : 

​Calendrier du mois de mars 2015

​Détermination des IJSS versées par la sécurité sociale

Nous supposerons que l’entreprise réalise une attestation de salaire, sur laquelle sont déclarés les salaires bruts suivants : 

 Les IJSS sont donc les suivantes (tenant compte de la carence de 3 jours) :

• IJSS brutes= [((2.233,33 €+ 2.233,33 € + 2.233,33 €)/91,25)*50%]* 2 jours= 73,42 € ;
• IJSS nettes= IJSS brutes * 0,933 (donc moins 6,70% au titre des cotisations CSG/CRDS)= 68,50 €

​Calcul valeur absence

L’entreprise applique la méthode préconisée par la jurisprudence, soit celle des heures réelles du mois.

Au titre du mois de mars 2015, et compte tenu du rythme hebdomadaire de travail, le nombre d’heures du mois est donc de 171 heures.

L’absence sera donc chiffrée comme suit : 1.733,33 € * 39h/171h= 395,32 €.

​Calcul maintien de salaire par l’employeur

Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, et prévues dans le contexte que nous avons imaginé, l’entreprise effectue un maintien de sa rémunération à hauteur de 90% de son salaire brut, déduction faite des IJSS versées par la sécurité sociale.

• Valeur période à maintenir : 395,32 € ;
• Maintien de l’employeur : (395,32 € * 90%) – 73,42 €= 282,37 € (2 IJSS brutes sont déduites).

​Bulletin de salaire avec arrêt de travail et maintien de l’employeur

​Détermination du SMIC de référence du mois

La circulaire de la DSS confirme que lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires ayant le caractère « d’heures structurelles », il convient alors de considérer que le nombre d’heures structurelles à retenir pour déterminer la valeur du SMIC se détermine selon la même règle de prorata que celle utilisée par exemple en cas d’absence du salarié, ou d’entrée/sortie en cours de mois. 

Le SMIC est concrètement déterminé de la manière suivante :

Temps numéro 1 : recalcul du SMIC afin de tenir compte de l’absence du salarié :

 SMIC= ((35*52/12)*9,61€) * ((2.120,38 € -500,00 €)/ (2.233,33 €- 500,00 €)) = 1.362,54 €

Dans cette étape 1, le SMIC est recalculé selon le rapport « salaire versé compte tenu de l’absence/ salaire versé quand le salarié n’est pas absent », au numérateur et au dénominateur sont intégrées les HS structurelles.

Dans ce rapport, ne sont pas comptés les éléments non affectés par l’absence, soit la prime forfaitaire en l’espèce.

Temps numéro 2 : majoration du SMIC calculé au temps numéro 1, afin de tenir compte des HS du mois de l’absence.

Détermination du nombre d’heures supplémentaires structurelles : 17,33 * [(2120,38-500,00)/ (2.233,33 – 500,00)]= 16,20 h.

Le SMIC de référence pour le mois de mars sera alors : SMIC= 1.362,54 €+ (16,20 * 9,61 €) = 1.518,22 €

​Détermination de la réduction FILLON du mois

Nous supposerons que l’entreprise applique la régularisation annuelle de la réduction FILLON.

Le coefficient C du mois est donc déterminé comme suit :

• C= (0,2835/ 0,6) x [(1,6 x 1.518,22 €/ 2.120,38 €)) - 1]= 0,0688

La réduction FILLON du mois est alors de :

• 2.120,38 € * 0,0688= 145,88 €

Extrait de la circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1^er janvier 2015

Lorsque l’horaire collectif de travail prévoit des heures supplémentaires structurelles, la valeur du SMIC corrigée tient compte de ces heures structurelles.

Exemple 2 : un salarié dont la durée collective de travail est de 39 heures est rémunéré habituellement 2300 € dont 1800 € de rémunération et 500 € de primes fixes. Ces primes ne sont pas prises en compte dans la rémunération proratisée pour le calcul du SMIC. Lorsque le salarié est absent 11 jours ouvrés pour un mois N de 22 jours ouvrés, sa rémunération est de 900 €, sa prime reste fixée à 500 € et il reçoit de l’employeur des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 100 € soit un salaire du mois de 1 500 €. Ce salarié effectuant 4 heures supplémentaires structurelles par semaine soit 17,33 heures par mois, la valeur du SMIC retenue pour le mois N prise en compte est alors égale à ((35 ´ 52/12) + 17,33 heures supplémentaires structurelles ´ SMIC horaire) *  1000/1800.

​Référence

CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.