Le forfait social va remplacer la taxe de prévoyance ?

Le 2/11/2011, l’Assemblée nationale a adopté le PLFSS 2012, on parle en l’occurrence de « petite loi ». ce terme désignant un état transitoire d’une loi durant son élaboration.

Il s’agit donc ici d’un texte provisoire, adopté mais qui devrait subir de nombreux changements ultérieurs.

Ce projet de loi se propose de remplacer la taxe de prévoyance actuelle par la contribution dénommée « forfait social » 

​Petit rappel des conditions actuelles

Taxe de prévoyance 

Les entreprises comptant un effectif de plus de 9 salariés doivent verser une taxe de 8% calculée sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. 

Le forfait social 

Créé par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2009 (article 13) cette contribution est prélevée sur :

• Participation et supplément réserve spéciale ;
• Intéressement ;
• Abondement employeur sur PEE (Plan d’Épargne Entreprise), PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) ou PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ;
• Contribution employeur au régime de retraite supplémentaire (uniquement pour la partie exonérée de cotisations sociales) ;
• Intéressement ou abondement d’un PEE, PEI, PERCO pour les dirigeants d’entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés ;
• Participation aux résultats versée aux dirigeants d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (régime volontaire) ;
• Le montant de la prime « dividendes » ou « partage des profits » lorsqu’elle bénéficie du régime de faveur à hauteur de 1.200,00 € par salarié ;
• Jetons de présence perçus par les administrateurs et membres du conseil de surveillance. 

​Changement pour le forfait social

Les entreprises comptant un effectif de moins de 10 salariés seraient exonérées de la contribution au titre du financement de prestations complémentaires de prévoyance. 

Article 10

I (nouveau). – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° est abrogé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. » 

Le taux passerait de 6% à 8% 

II. – L’article L. 137-16 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 

​Disparition de la taxe de prévoyance

Cette taxe disparaitrait pour laisser la place au forfait social (qui se trouverait atteindre le même taux soit 8%). 

2° Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont abrogés ;  

Rappel des dispositions actuelles 

Article L137-1

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 17

Il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 

Article L137-2

Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 JORF 26 décembre 2001

Le taux de cette taxe est fixé à 8 %. 

Toutes ces dispositions sont bien entendu à confirmer, nous vous tiendrons au courant de leurs évolutions dans de prochains articles.