Un nouveau congé examen est institué pour les étudiants salariés par la loi Macron

Nouvel article consacré aux dispositions contenues dans la loi Macron.

Nous abordons aujourd’hui un nouveau congé examen pour les étudiants salariés, dont nous vous proposons de découvrir les spécificités dans le présent article.

​Les étudiants concernés

Ce sont les étudiants qui justifient d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur.

​Durée du congé

Ce congé supplémentaire est d’une durée de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.

​Rémunération

Selon l’article 296 de la loi Macron, ce congé supplémentaire n’est pas rémunéré (sauf usage ou décision de l’employeur bien entendu).

​Prise du congé

Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens.

​Articulation de ce congé avec les autres congés

Ce congé supplémentaire s’ajoute :

• Aux congés payés légaux prévus à l'article L. 3141-1 du code du travail ;
• Et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code. 

Extrait de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015

Article 296

Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 du code du travail et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code.

​Un congé qui s’ajoute au congé-examen déjà en vigueur

Même si la loi Macron ne l’indique pas, ce congé supplémentaire de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés, s’ajoute au « congé-examen » déjà en vigueur et pour lequel la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a publié des informations en date du 22 juillet 2015, et dont nous rappelons quelques principes généraux.

Principe général 

Sous certaines conditions, un employeur peut accorder un congé pour examen à son salarié pour préparer et passer un examen.

Conditions à respecter 

De façon cumulative, doivent être respectées les conditions suivantes :

• Etre salarié ;
• Justifier d'une ancienneté de 2 ans (3 ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 1 an dans l'entreprise qui l'emploie (nota : aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi de formation pendant sa période de chômage) ;
• Passer un titre ou diplôme enregistré dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). 

Nota : ce congé n’est pas utilisable pour passer l'examen du permis de conduire. 

Demande du salarié 

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée du certificat d'inscription aux examens.

Le courrier doit parvenir à l'employeur 60 jours avant la date de début des épreuves. 

Réponse de l'employeur 

L'employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre au salarié.

Un congé qui s’impose 

L'employeur est tenu d'accepter la demande si les conditions d'ancienneté et les formalités et délais pour effectuer la demande sont respectées.

Mais un report possible 

L'employeur a la possibilité de reporter l'absence du salarié : 

• Uniquement dans les entreprises de moins de 200 salariés

Si l’employeur estime que l’absence du salarié est préjudiciable à la production et la bonne marche de l'entreprise.

• Uniquement dans les entreprises plus de 200 salariés 

Si le nombre de salariés absents passant un congé pour examen dépasse 2 % de l'effectif total de l'établissement.

Refus ou report injustifié 

Si l'employeur oppose un refus ou reporte le congé pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié est en droit de saisir le conseil des prud'hommes. 

Durée du congé 

La durée du congé comprend :

• Une durée maximale de 24 heures (soit 3 jours de travail) pour préparer l'examen ;
• Ainsi que la durée de l'examen. 

Nota : il est tout à fait possible de prendre plusieurs congés par an pour passer un examen.

Rémunération 

Le salarié est rémunéré normalement, à condition qu'il présente à son employeur une attestation de présence aux examens.

Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation. 

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Mise à jour le 22.07.2015

L'employeur peut accorder, sous certaines conditions, un congé pour examen à son salarié pour préparer et passer un examen.

Conditions à remplir

Pour en bénéficier, il faut :

être salarié et justifier d'une ancienneté de 2 ans (3 ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 1 an dans l'entreprise qui l'emploie. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi de formation pendant sa période de chômage,

et passer un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Attention : il n'est pas possible d'utiliser ce congé pour passer l'examen du permis de conduire.

Demande

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être accompagnée du certificat d'inscription aux examens.

Le courrier doit parvenir à l'employeur 60 jours avant la date de début des épreuves.

À noter : il n'y a pas de délai à respecter entre 2 congés pour examen ou entre 1 congé pour examen et 1 congé individuel de formation (Cif).

Réponse de l'employeur

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié.

L'employeur est tenu d'accepter la demande si les conditions d'ancienneté et les formalités et délais pour effectuer la demande sont respectées.

L'employeur peut toutefois décider de reporté l'absence du salarié :

s'il estime qu'il est préjudiciable à la production et la bonne marche de l'entreprise. Cette précision ne concerne que les établissements de moins de 200 salariés,

ou si le nombre de salariés absents passant un congé pour examen dépasse 2 % de l'effectif total de l'établissement. Cette précision ne concerne que les établissements de plus de 200 salariés.

À savoir : si l'employeur refuse ou reporte le congé pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

Durée du congé

La durée du congé comprend :

une durée maximale de 24 heures (soit 3 jours de travail) pour préparer l'examen,

ainsi que la durée de l'examen.

Il est possible de prendre plusieurs congés par an pour passer un examen.

Rémunération

Le salarié est rémunéré normalement, à condition qu'il présente à son employeur une attestation de présence aux examens.

Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation.

​Références

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015

Extrait de la publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Mise à jour le 22.07.2015