Le RSI confirme les modifications intervenues au 1er janvier 2015 pour les auto-entrepreneurs
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans une circulaire datée du 9 mars 2015 mais mise en ligne le 19 juin seulement, le RSI confirme les nouveautés entrées en vigueur au 1er janvier 2015, mais également des informations concernant le régime en 2016 et 2017.
Nouveaux taux des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants auto-entrepreneurs
Au 1er janvier 2015, suite à la publication du décret 2014-1531 et la modification des articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les taux globaux suivants s’appliquent :
| Activités | Cotisations sociales | Prélèvement libératoire (IR) | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 13,30 % | 1,00 % | 14,30 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 22,90 % | 1,70 % | 24,60 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 22,90 % | 2,20 % | 25,10 % |
| Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) | 22,90 % | 2,20 % | 25,10 % |
Taux des cotisations et contributions sociales dans les DOM
| Activités | TOTAL | Commentaires |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 8,90 % | Au terme de l’exonération DOM 24 mois |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 24,60 % | |
| Autres prestations de services (BNC) | 25,10 % | |
| Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) | 7,70 % 15,30 % | Jusqu’au 7ème trimestre civil suivant celui de la création. A l’issue de cette période. |
Auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE
Le régime suivant s’applique au 1er janvier 2015 comme suit :
| Activité exercée | Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation | Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période | Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 3,40% | 6,70% | 10% |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 5,8% | 11,5% | 17,20% |
| Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) | 5,8% | 11,5% | 17,20% |
Tableau récapitulatif taux cotisations et contributions sociales 2014 à 2017
La publication du RSI confirme également que selon le décret n° 2014-1531, une augmentation en 2016 des taux est appliquée dans le régime micro-social simplifié ainsi qu’une augmentation en 2017 du taux pour les auto-entrepreneurs professions libérales relevant de la CIPAV.
Articles code de la Sécurité sociale concernés
Article D131-6-1
Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 4
Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à :
a) Pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts , 13,3 % pour l'année 2015 et 13,4 % à compter de l'année 2016 ;
b) Pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts , 22,9 % pour l'année 2015 et 23,1 % à compter de l'année 2016 ;
c) Pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts , 22,9 % pour l'année 2015 et 23,1 % à compter de l'année 2016.NOTA :
Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 II, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Article D131-6-2
Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 4
Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l'année 2017.
NOTA :
Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 II, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Taux de 2014 à 2017
| Activités | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|---|
| Activités de vente | 14,10% | 13,30 % | 13,40% | 13,40% |
| Prestations de services | 24,60% | 22,90 % | 23,10% | 23,10% |
| Activités libérales relevant de la CIPAV | 23,30% | 22,90 % | 22,90% | 23,00% |
Seuil micro-social pour les années 2014 à 2016
Eligibilité au régime
Selon l’article L. 133-6-8 du code de la Sécurité sociale, sont éligibles au régime de l’auto-entrepreneur les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Actualisation tous les 3 ans
En principe revalorisés tous les ans, les seuils seront désormais actualisés tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
En conséquence, les seuils ont été gelés pour 2015.
Prochaine actualisation en 2017
Les seuils en vigueur sur 2015, sont ceux définis pour les années 2014,2015 et 2016.
La prochaine révision prendra effet au 1er janvier 2017 (selon l’article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finance rectificative pour 2013).
Rappel des seuils de 2014 à 2016
Pour ces 3 années, les seuils suivants sont en vigueur :
| Activités | Seuils |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). | 82.200 € |
| Prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 32.900 € |
Référence
Circulaire RSI 2015/007 du 9 mars 2015, mise en ligne le 19 juin 2015