Les autres précisions apportées par l’ACOSS sur le régime des stagiaires depuis la loi de 2014

Nous achevons aujourd’hui notre série d’articles en rapport avec la récente publication des services de l’ACOSS du 2 juillet 2015, rappelons-le mise en ligne le 27 juillet 2015 seulement, et qui aborde la réforme du statut des stagiaires par la loi 2014 -788 du 10 juillet 2014. 

​Procédures à l’arrivée du stagiaire

Dans leur ordre d’arrivée, les stagiaires reçus dans l’établissement d’accueil doivent être inscrits dans une partie spécifique du RUP.

Sont plus précisément indiquées les informations suivantes :

• Nom et prénoms du stagiaire ;
• Dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
• Noms et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

Cas particulier des organismes ne disposant pas d’un RUP 

Pour les organismes ne disposant pas de registre unique du personnel, la circulaire ACOSS précise que les mêmes indications doivent être portées sur tout document permettant de suivre les conventions de stage. 

​Modalités déclaratives en cas de gratification > seuil de franchise

C’est une précision intéressante qu’apporte ici la présente circulaire.

Ainsi, lorsque la gratification est supérieure à la franchise, les sommes versées au stagiaire sont déclarées dans les conditions de droits communs, à savoir au sein :

• D’une DUCS ;
• Sur la DADS ;
• Ainsi que sur la DSN. 

​Congés, autorisations d’absence et gratification

Stage d’une durée supérieure à 2 mois 

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence.

Stage d’une durée maximum de 2 mois 

Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.

« Rémunération » des congés 

Même si la circulaire évoque le terme de « rémunération » concernant les congés, nous souhaitons proposer ce terme entre guillemets, compte tenu du fait que le stagiaire bénéficie d’une gratification et non d’une rémunération.

La circulaire ACOSS précise que la « rémunération »  des congés est facultative.

Congés et autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité, adoption 

Le stagiaire bénéficie d’une durée équivalente, en matière de congés et d'autorisations d'absence, à celle prévue pour les salariés en cas de :

• Grossesse ;
• Paternité ;
• Adoption. 

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042

VII. Modalités déclaratives concernant le stagiaire

A) Suivi des conventions de stage

Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Lorsque l’organisme d’accueil dispose d’un registre unique du personnel, les indications suivantes doivent y être portées :

- Nom et prénoms du stagiaire ;

- Dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;

- Les noms et les prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

Pour les organismes ne disposant pas de registre unique du personnel, les mêmes indications doivent être portées sur tout document permettant de suivre les conventions de stage.

B) Modalités déclaratives

Lorsque la gratification est supérieure à la franchise, les sommes versées au stagiaire sont déclarées dans les conditions de droits communs (DUCS, DADS, et DNS).

VIII. Droit ouverts aux stagiaires

Les stagiaires bénéficient de droits identiques à ceux des salariés dans de nombreux domaines :

- temps de travail (durée de travail, maximale quotidienne et hebdomadaire, repos quotidien, de repos hebdomadaire, de jours fériés et de travail de nuit),

- accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant,

- accès aux activités sociales et culturelles prévues par le comité d’entreprise.

Congés et autorisations d’absence

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.

​Références

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042 du 2 juillet 2015, mise en ligne le 27 juillet 2015

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014