Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : les premières infos

Chaque année, 2 lois importantes seront publiées (vraisemblablement au mois de décembre) : la Loi Finançant la Sécurité Sociale (désignée sous l’acronyme LFSS), ainsi que la Loi de Finances (LF).

Hier, 24 septembre 2015, le Gouvernement a fait la présentation de la LFSS pour 2016, nous nous sommes procurés le dossier de presse et vous proposons de découvrir les premières mesures annoncées. 

​Report entrée en vigueur nouveau régime taux réduit allocations familiales

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, le PLFSS pour 2016 confirme une entrée en vigueur différée au 1^er avril 2016 pour l’application d’un nouveau seuil de rémunération afin de bénéficier du taux réduit des cotisations d’allocations familiales (retrouver notre actualité en détails, en cliquant ici).

Extrait dossier de presse du 24 septembre 2015

L’extension de la baisse des cotisations d’allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC bénéficiera principalement aux secteurs exposés à la concurrence internationale, notamment l’industrie, dans une logique de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises. Elle représentera une baisse du coût du travail de 4,5 milliards d’euros en année pleine et s'appliquera au 1er avril.

​Aide de l’employeur afin de garantir l’accès des salariés précaires à une couverture complémentaire en santé

A compter du 1^er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l’emploi, une couverture complémentaire en matière de frais de santé sera prise en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50% pour l’ensemble des salariés. 

Toutefois, pour certains salariés, une couverture complémentaire attachée à un seul employeur est peu praticable, du point de vue du salarié comme de l’employeur, il en est ainsi des :

• Salariés sous contrat CDD très court (la quasi-totalité des contrats de complémentaire sont annuels, et par ailleurs il ne serait pas dans l’intérêt du salarié de changer de contrat à chaque changement d’employeur);
• Salariés qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs en réalisant une faible quotité horaire auprès de chaque employeur (car ils pourraient être conduits à cotiser plusieurs fois, si la couverture collective de chacun de leurs employeurs n’a pas prévu qu’ils puissent être dispensés de cotiser) ;
• Salariés exerçant une activité à « temps très partiel ». 

Le régime actuel : une dispense sans aide de l’employeur 

Certes actuellement les salariés peuvent demander à être dispensés de souscrire le contrat collectif proposé par leur employeur (en cas de CDD de courte durée, ou si le coût de leur cotisation représente une part trop élevée de leur salaire) mais n’obtiennent alors aucune aide de leur employeur.

Création d’une aide individuelle 

Afin de garantir une mise en œuvre effective de la participation de l’employeur à la couverture complémentaire pour les salariés que le Gouvernement présente comme « précaires » dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux autres salariés, le PLFSS pour 2016 propose de :

• Créer une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ou d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé ;
• Cette aide sera établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié ;
• Cette aide pourrait ainsi être versée aux salariés en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif. 

Précisions supplémentaires, cette aide serait versée :

• Si le salarié en fait la demande, de ce fait les possibilités de dispense de souscription du contrat collectif ouvertes aux salariés sous certaines conditions seront simplifiées ;
• Ou si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit pour les salariés dont le CDD ou la quotité de travail est inférieure à un seuil. 

​Soutenir l’accès à la couverture complémentaire en santé des retraités

Le dossier de presse commence par rappeler qu’actuellement, le coût d’une couverture complémentaire santé devient particulièrement élevé lorsque les personnes partent en retraite.

Afin de remédier à ce souci, 2 mesures sont présentées au sein du PLFSS pour 2016. 

Meilleur encadrement de l’ancien contrat collectif 

La 1^ère mesure vise à mieux encadrer l’évolution des tarifs pour les anciens salariés souhaitant continuer à adhérer à leur ancien contrat collectif.

En effet, selon la loi « Évin » de 1989, le tarif qui leur est proposé ne doit pas dépasser 150% du tarif appliqué aux salariés en activité.

Ce plafond de 150% permet toutefois une très forte hausse de tarif dès la sortie d’entreprise, alors même que le salarié perd en outre la participation de l’employeur au coût de sa complémentaire. 

La mesure annoncée sera de « lisser » cette hausse, afin qu’elle n’atteigne ce plafond de 150% qu’au terme de 3 à 5 ans après la sortie de l’entreprise. 

Ce dispositif bénéficierait également aux anciens salariés demandeurs d’emploi.

Le PLFSS pour 2016 précise que cette mesure sera réalisée par décret. 

Contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans 

La seconde mesure annoncée est que les contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans soient sélectionnés par mise en concurrence sur la base notamment de leur rapport qualité/prix, et bénéficieront d’un avantage fiscal. L’objectif est d’aider les personnes âgées, qui sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire avec leur âge, à choisir leur contrat et de bénéficier d’une baisse des prix grâce à la mise en concurrence, ainsi que cela a été constaté dans le cadre de la mise en concurrence réalisée en 2015 pour les contrats éligibles à l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS).

​Mieux proportionner les redressements faisant suite à une mauvaise application de la législation relative à la prévoyance collective

S’appuyant sur un rapport parlementaire d’avril 2015, sur les relations entre les URSSAF et les entreprises, qui avait souligné la nécessité d’appliquer des redressements mieux proportionnés aux manquements réels notamment au titre des cotisations versées par les employeurs à des régimes d’entreprise devant respecter un caractère collectif et obligatoire (introduisant ainsi ce qui est dénommé parfois comme un « droit à l’erreur »), le PLFSS pour 2016 propose un meilleur équilibre entre :

• D’une part, le respect des conditions ouvrant droit aux exonérations liées à la mise en place d’une couverture collective et obligatoire ;
• Et, d’autre part, les conséquences financières liées au non-respect de certaines règles de droit. 

​Les autres mesures, en bref…

Au sein du dossier de presse, dont nous vous proposons quelques extraits plus bas, d’autres mesures sont identifiées comme suit :

• La hausse de l’abattement d’assiette de la C3S ;
• Un recentrage des exonérations applicables en outre-mer sur les secteurs exposés (notamment une intensification du régime renforcé au titre de la LODEOM) ;
• Une mise en extinction progressive de certains dispositifs d’exonération (BER, ZRD, ZRR), les entreprises concernées bénéficieraient du renforcement des allégements généraux de cotisations patronales de droit commun prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, au titre des rémunérations versées jusqu’à 3,5 SMIC.) ;
• Poursuite de l’effort en faveur de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ;
• Amélioration de la situation des parents isolés (notamment la généralisation de la garantie des pensions alimentaires actuellement expérimentée dans 20 départements) ;
• Clarification des dates de revalorisations des prestations sociales en les regroupant sur deux dates (1^er octobre pour les retraites, sans changement, et 1^er avril pour toutes les autres prestations) et instauration d’une règle de « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation ne se fera plus qu’en fonction d’évolutions connues, et non prévisionnelles, ce qui exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori ;
• Revalorisation exceptionnelle de l’ASF (Allocation de Soutien Familial) à destination des parents isolés et de la majoration du complément familial, en faveur des familles nombreuses les plus modestes, en 2016 (tout comme cela avait été le cas en 2014 et 2015) ;
• Prise en compte de la situation des micro-entreprises qui n’ont pas encore opté pour le régime micro-social (les personnes qui relèveraient du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 pourraient rester dans le régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019) ;
• Poursuite de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie en préservant la prise en charge des soins (baisser les prix des produits de santé et développer les génériques, lutter contre les prescriptions non pertinentes ; engager le virage ambulatoire pour prendre en charge les patients en proximité ; et améliorer l’efficience de la dépense hospitalière).

Extrait dossier de presse du 24 septembre 2015

Garantir l’accès des salariés précaires à une couverture complémentaire en santé La loi de sécurisation de l’emploi prévoit une couverture complémentaire en matière de frais de santé prise en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50% pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, pour des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) très court, ou qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs en réalisant une faible quotité horaire auprès de chaque employeur, ou qui travaillent à temps très partiel, une couverture complémentaire attachée à un seul employeur est peu praticable, du point de vue du salarié comme de l’employeur : · s’agissant des CDD courts, la quasi-totalité des contrats de complémentaire sont annuels, et par ailleurs il ne serait pas dans l’intérêt du salarié de changer de contrat à chaque changement d’employeur ; · s’agissant des salariés travaillant pour plusieurs employeurs, ils pourraient être conduits à cotiser plusieurs fois, si la couverture collective de chacun de leurs employeurs n’a pas prévu qu’ils puissent être dispensés de cotiser ; · les salariés peuvent demander à être dispensés de souscrire le contrat collectif proposé par leur employeur, notamment s’ils sont en CDD ou si le coût de leur cotisation représente une part trop élevée de leur salaire, mais dans ce cas ils n’ont aucune aide de leur employeur. Afin de garantir une mise en œuvre effective de la participation de l’employeur à la couverture complémentaire pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux autres salariés, il est proposé de créer une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ou d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé. Cette aide sera établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié. Cette aide pourra être versée aux salariés en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif : · si le salarié en fait la demande. À cette fin, les possibilités de dispense de souscription du contrat collectif ouvertes aux salariés sous certaines conditions seront simplifiées ; · ou si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit pour les salariés dont le CDD ou la quotité de travail est inférieure à un seuil.  (…)

En effet, les retraités sont couverts dans le cadre de contrats individuels, qui présentent en général un moins bon rapport prestations / cotisations que les contrats collectifs et qui sont tarifés en fonction de l’âge : la cotisation mensuelle moyenne pour un contrat individuel est ainsi de 50€ à 40 ans, de 75€ à 60 ans, et de 96€ à 75 ans. Le coût d’une couverture de « milieu de gamme » peut représenter 20% du revenu pour un retraité de 75 ans appartenant aux 10% des ménages les plus modestes. Même pour des retraités situés autour du niveau de vie médian, ce coût représente 8% du revenu, soit plus que pour la plupart des ménages en âge d’être actif. La proportion de personnes sans couverture complémentaire, inférieure à 4% entre 60 et 70 ans, monte à près de 5% entre 70 et 80 ans et atteint 6% chez les plus de 80 ans. L’absence de couverture ou la faiblesse des garanties peut être particulièrement préjudiciable à l’accès aux soins des personnes âgées alors qu’elles font face à des frais de santé qui croissent également avec l’âge. Deux mesures sont présentées afin de généraliser l’accès des retraités à une complémentaire de qualité, ainsi que l’a annoncé le Président de la République. D’une part, l’évolution des tarifs pour les anciens salariés souhaitant continuer à adhérer à leur ancien contrat collectif sera mieux encadrée afin de limiter la hausse de tarifs dans les années suivant le départ de l’entreprise. La loi « Évin » de 1989 prévoit en effet que les anciens salariés peuvent continuer à adhérer au contrat collectif de leur ancien employeur. Dans ce cadre, le tarif qui leur est proposé ne doit pas dépasser 150% du tarif appliqué aux salariés en activité. Ce plafond de 150% permet toutefois une très forte hausse de tarif dès la sortie d’entreprise, alors même que le salarié perd en outre la participation de l’employeur au coût de sa complémentaire. La hausse de tarif sera donc lissée pour n’atteindre ce plafond de 150% qu’au terme de 3 à 5 ans après la sortie de l’entreprise. Ce dispositif bénéficiera également aux anciens salariés demandeurs d’emploi. Cette mesure sera réalisé par décret. D’autre part, des contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans seront sélectionnés par mise en concurrence sur la base notamment de leur rapport qualité/prix ; ils bénéficieront d’un avantage fiscal. L’objectif est d’aider les personnes âgées, qui sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire avec leur âge, à choisir leur contrat et de bénéficier d’une baisse des prix grâce à la mise en concurrence, ainsi que cela a été constaté dans le cadre de la mise en concurrence réalisée en 2015 pour les contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS). (…)

Mieux proportionner les redressements faisant suite à une mauvaise application de la législation relative à la prévoyance collective

Le rapport parlementaire sur les relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les entreprises d’avril 2015 de MM. Bernard GÉRARD et Marc GOUA a souligné la nécessité d’appliquer, à l’issue des contrôles, des redressements qui soient mieux proportionnés aux manquements réels. Le problème concerne tout particulièrement les redressements opérés au titre des cotisations versées par les employeurs à des régimes d’entreprise devant respecter un caractère collectif et obligatoire. Ces redressements, qui peuvent représenter des montants très significatifs, résultent d’erreurs de nature différente allant du défaut de fourniture de pièces justificatives à l’irrégularité ou à l’erreur de droit. Le PLFSS propose un meilleur équilibre entre, d’une part, le respect des conditions ouvrant droit aux exonérations liées à la mise en place d’une couverture collective et obligatoire et, d’autre part, les conséquences financières liées au non-respect de certaines règles de droit.

​Référence

Extrait dossier de presse, du 24 septembre 2015, sur le PLFSS pour 2016